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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 18

11 juillet 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

 

 

 

 

Objet

Amendement de cohérence