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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 743 , 742 ) |
N° 2 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en prévoyant les conséquences juridiques d'un avis défavorable ou avec réserve du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Objet
Il convient que les citoyens qui font la démarche d'aller consigner leur opinions lors des enquêtes publiques, ainsi que l'avis du commissaire enquêteur, soient pris en compte avant mëme tout contentieux.
Accorder une attention aux opposants où à l'enquêteur, dès l'enquête, permettrait de purger certains défauts.
Les conséquences juridiques pourraient aller jusqu'à l'organisation d'un référendum décisionnel.