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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des relations entre l'administration et les citoyens (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 743 , 742 ) |
N° 9 16 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Après le mot :
retrait
insérer les mots :
et d'abrogation
Objet
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à simplifier également le régime d'abrogation des actes administratifs unilatéraux.