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Direction de la séance |
Proposition de loi Réseaux de soins (1ère lecture) (n° 776 , 775 ) |
N° 4 19 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. MARSEILLE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent avoir pour effet de réduire le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel, établissement ou service de santé ayant conclu une convention avec ces organismes.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir un remboursement minimal dans le cadre du remboursement différencié. Ce dernier doit conduire à une bonification de remboursement au sein des réseaux, mais pas à dérembourser les assurés qui auraient recours à un professionnel, un établissement ou un service de santé hors réseau.