AMENDEMENT

Alinéa 2

Après le mot :

gain

insérer le mot :

financier

Alors que l’objectif principal de cet article est d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment précise pourrait également concerner des jeux sans mise d’argent comme les jeux sociaux et pourrait de fait conduire à les interdire.

Or, contrairement aux loteries, le gain des jeux sociaux n’est pas financier mais immatériel (vies supplémentaires, contenu exclusif…). Ainsi, en précisant dans la rédaction de cet article, que les jeux interdits sont ceux qui font naître un gain financier on exclut l’interdiction les jeux proposant des gains immatériels.