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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 172 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR et PAUL ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;
Objet
Cet amendement vise à intégrer largumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des charges des appellations dorigine et des indications géographiques des produits agricoles et agro-alimentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.