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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 189 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEFÈVRE, POINTEREAU, CORNU, HOUEL, REICHARDT, FERRAND, CAMBON et LELEUX, Mme SITTLER, MM. MILON, BILLARD, DELATTRE, COINTAT et COUDERC, Mme MÉLOT et MM. REVET et Bernard FOURNIER ARTICLE 28 |
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Alinéas 6 et 8
Supprimer le mot :
identiques
Objet
Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’évolution voulue par le gouvernement quant au champ d’application de l’action en suppression des clauses abusives.
En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu’il y aurait une différence même négligeable entre le contrat étudié par le tribunal et un autre contrat du professionnel intégrant la même clause déclarée abusive. Or, dès lors qu’une clause est déclarée abusive, elle ne doit subsister dans aucun des contrats du professionnel, sous peine d’induire une inégalité entre les consommateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.