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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 250 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND et TÜRK ARTICLE 17 BIS |
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Alinéa 5
I. – Supprimer les mots :
, dans un encadré apparent,
II. – Compléter cet alinéa par les mots :
ou date d’échéance
Objet
L'objet du présent amendement est de simplication, la mention d'un encadré s'avérant superfétatoire au regard de l'exigence posée de "termes clairs et compréhensibles". Il est par ailleurs de précision rédactionnelle, dès lors que la résiliation n'est pas, juridiquement, le seul mode d'arrivée à échéance du terme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.