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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 259 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND et TÜRK


ARTICLE 72 QUATER


Alinéa 4

Après le mot :

jeux

insérer les mots :

de hasard, qui ne sont pas des concours,

Objet

L'objet du présent amendement est de réintroduire le distinguo fait par la loi et la jurisprudence entre loteries (dont le gagnant est déternminé par le hasard) et concours (dont le gagnant est déterminé par l'habileté). L'interdiction des concours payants aurait, en effet, un impact négatif important sur de nombreux secteurs d'activité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.