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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 421 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, MILON, GRIGNON, POINTEREAU, CORNU, KAROUTCHI, LAUFOAULU et COINTAT, Mmes BRUGUIÈRE et MÉLOT, M. DELATTRE, Mme DEROCHE et MM. Bernard FOURNIER, CLÉACH, LEFÈVRE, BÉCHU et de LEGGE ARTICLE 5 |
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
ne présente pas de rapport direct avec l’activité
par les mots :
ne relève pas de l’activité professionnelle spécifique exercée par le
Objet
Le chef d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur lorsqu’il sort de sa spécialité. La seule qualité de commerçant ou d'artisan ne confère aucune compétence particulière pour apprécier certaines prestations de service spécifiques.
La notion de « rapport direct » ne permet pas de traiter des abus dont peuvent pourtant être victimes les plus petites entreprises. Les exemples de démarchage foisonnent et sont de plus en plus fréquents (insertion dans des annuaires professionnels ; portails internet ; contrat de publicité ; contrat de maintenance régulière en tout genre après une intervention ponctuelle dans les activités de l’alimentation notamment, ...).
Il apparaît donc utile de disposer d’une formulation plus adaptée de cet alinéa évacuant la notion de « rapport direct » et s’appuyant sur « l’activité professionnelle spécifique exercée par le professionnel. »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.