|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 440 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° À l’occasion de la vente, de la location de biens, ou de la fourniture de services ;
Objet
Cet amendement, tout en se situant dans l’hypothèse d’un manquement du professionnel, à ses obligations contractuelles ou légales, précise les opérations concernées. En effet, dans la rédaction actuelle il n’est pas établi que l’action de groupe puisse être engagée dans le cadre d’une opération de location d’un bien.