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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 510 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG et RAOUL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 |
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Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est complétée par un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-12-1.- L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande, les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution du litige. »
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le régime de communication des pièces prévu par l’amendement pour l’Autorité des marchés financiers avec celui existant pour l’Autorité de la concurrence. Il s’agit d’éviter que chaque autorité ait un régime différent.
Par ailleurs, l'application des règles de droit commun permettra à l'AMF de s'opposer à la communication d'éléments portant atteinte au secret de la vie des affaires ou au secret de la vie privée.