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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 56 26 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
avec un tableau de passage permettant la traduction des chiffres en comptabilité générale
Objet
Les règles relatives à la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques au sein de l’UEM sont écrites selon les conventions de la comptabilité nationale, or les comptes des sous-secteurs de nos administrations publiques sont adoptés et exécutés en comptabilité générale. La correspondance de l’information financière est une condition d’un jugement éclairé et responsable du Parlement et des citoyens.