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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 59 26 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 16 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Haut Conseil des finances publiques peut demander qu’il lui soit présenté un rapport sur les comptes prévisionnels des administrations publiques locales, selon les modalités de la comptabilité publique et de la comptabilité nationale, ainsi qu’un tableau récapitulatif des comptes prévisionnels agrégés des administrations publiques afin de vérifier leur correspondance avec le programme de stabilité.
Objet
Le corps existant de règles prévoit des comptes prévisionnels pour les sous secteurs de l’Etat et de la protection sociale, mais pas encore pour les administrations locales, or, des transferts de dépenses et de ressources entre les trois principaux sous-secteurs s’opèrent souvent d’une année sur l’autre, aussi est-il légitime que le Haut conseil puisse disposer de l’information financière nécessaire pour anticiper les effets que pourraient produire ces transferts qui aboutissent souvent à la déconnexion entre l’administration qui prescrit et celle qui paie.