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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 74 26 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Un membre représentant l'Association des régions de France et un membre représentant l'Assemblée des départements de France ;
Objet
Cet amendement se justifie de lui-même.