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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 37 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, MM. ANTOINETTE, Dominique BAILLY et CHIRON, Mmes LEPAGE, Danielle MICHEL, TASCA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 NONIES |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
Objet
Il est préférable que le CSA rende son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de diffusion publiques avant le Parlement afin que celui-ci en ait connaissance avant de se prononcer, lui-même, sur ces contrats. L’amendement vise donc à porter à 6 semaines le délai dans lequel le Parlement aura à se prononcer sur les contrats d’objectifs et de moyens.