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Direction de la séance

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

N° 38

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LELEUX, LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Le président est désigné par les membres du Conseil, à la majorité de ses membres, pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. »

Objet

L'article 1er du projet de loi réforme la composition et le mode de nomination des membres du CSA afin de mieux garantir son indépendance.

Pourtant, il maintient la nomination du président du CSA par le président de la République, ce qui est contradictoire avec cette volonté d'indépendance. Cela est d'autant plus surprenant que le CSA va être appelé à désigner les présidents des sociétés nationales de programmes en vertu de l'article 5 du présent projet de loi. Or, on ne peut douter que le président du CSA joue un rôle déterminant dans la décision finale des membres.

Le gouvernement a fait valoir à plusieurs reprises le risque de suspiscion attaché à la désignation par le président de la République. Maintenir cette désignation pour le président du CSA n'est pas cohérent et fait douter de la volonté réelle du gouvernement de garantir transparence et indépendance dans les procédures de nomination au sein du CSA et des sociétés nationales de programmes.