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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 39 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LELEUX, LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE 5 |
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Objet
L'article 5 du projet de loi vise à supprimer la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le Président de la République, prévue par la loi du 5 mars 2009. Il attribue aux membres du CSA le pouvoir de procéder à ces nominations.
Il faut rappeler que le dispositif voté par notre Haute Assemblée en 2009 encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécision du CSA et de véto du Parlement.
En supprimant l'ensemble du dispositif, l'article 5 du projet de loi fait disparaître tout contrôle du Parlement sur les nominations.
Cet "oubli" est infiniment regrettable pour les prérogatives du Parlement, et prive le dispositif d'une garantie supplémentaire d'indépendance, d'autant plus nécessaire que le CSA sera présidé par une personnalité nommée par le Président de la République.
Il serait donc souhaitable et logique, par parallélisme des formes, d'appliquer en l'espèce le dispositif prévu à l'article 1er pour la désignation des membres du CSA : soumettre les nominations des présidents des sociétés nationales de programme à un avis conforme des commissions parlementaires, statuant à la majorité des 3/5èmes.
Tel est l'objet du présent amendement.