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Direction de la séance

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

N° 41

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LELEUX, LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 1ER


Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant

insérer les mots :

à bulletin secret

Objet

Cet amendement vise à préciser que les membres des commissions parlementaires des affaires culturelles se prononceront sur la nomination des six membres du CSA par bulletin secret, afin d'apporter une garantie supplémentaire d'indépendance au dispositif.