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Direction de la séance

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

N° 42

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LELEUX, LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit en commission, qui vise à élargir aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) la compétence du CSA en matière de règlement des différends, viendrait anticiper la consultation en cours du secteur sur la régulation de ces nouveaux services. Les conclusions de cette concertation seront fondamentales pour déterminer les orientations de la régulation de ces services  dans un contexte de renforcement de la concurrence notamment internationale.

Légiférer dès à présent semble donc précipité, eu égard aux enjeux de cette concertation qui se terminera le 31 octobre, et compte tenu du calendrier de la prochaine loi sur la création tel qu’annoncé par le Ministère.