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Direction de la séance

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

N° 47

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LELEUX, LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 6 SEXIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l’article 42-3 doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer sa diffusion en haute définition. »

Objet

Conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007, cet amendement vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en HD.