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Direction de la séance

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

N° 50

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. LELEUX, LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 6 OCTIES


Alinéa 3

I. - Deuxième phrase

Après les mots :

une étude d'impact, notamment économique

insérer les mots :

et sur les sources de financement

II. - Dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette modification de l'autorisation ne peut être instruite qu'à l'expiration de l'autorisation initiale. Si l’opération affecte de manière substantielle les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel saisit l’Autorité de la concurrence pour avis.

Objet

Cet amendement vise à compléter l'encadrement prévu en commission pour le passage d'une chaîne de télévision de la TNT payante à la TNT gratuite :

- Il limite dans le temps l'application de cette disposition en prévoyant qu'elle ne pourra intervenir qu'à l'échéance des conventions. Il s'agit de respecter les termes de l'autorisation initiale accordée et d'éviter un climat d'incertitude dans le secteur audiovisuel.

- Il prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence, qui pourra rendre un avis si les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite sont affectés.

- Il supprime l'appréciation de l'évolution des équilibres des marchés publicitaires, source de contentieux. Il parait préférable d'étudier l'impact de la disposition sur le marché publicitaire au moyen de l'étude économique prévue par l'article, plutôt que de conditionner l'agrément à cette évaluation. Le CSA reste libre d'interpréter et de tirer ses propres conclusions de l'étude d'impact.