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Direction de la séance

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

N° 65

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. LELEUX, LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 6 SEXIES


Remplacer les mots :

il autorise en priorité les services

par les mots :

il organise des appels d'offre restreints pour les services

Objet

La disposition telle qu’adoptée en Commission au Sénat ne permet pas d’écarter, comme évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement 33, « l’idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d’un appel à candidatures restreint pour le passage en HD ». L’amendement ici proposé mettrait en cohérence la volonté exprimée et la rédaction de cet article de la loi de 1986.