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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 118 rect. 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE, MERCIER et POZZO di BORGO ARTICLE 12 |
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A. - Alinéa 105
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris sont définies par une loi de finances.
B. - En conséquence, alinéa 107
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé par cet amendement de supprimer le recours par le Gouvernement à la procédure des ordonnances pour établir les règles budgétaires, financières et fiscales de la Métropole du Grand Paris. Ce sujet est particulièrement sensible pour les élus franciliens et le Parlement doit pouvoir donner son avis sur cette question. Passer par ordonnance reviendrait pour les parlementaires à ne pas traiter de la partie essentielle des finances locales à l'échelle de la métropole et à se dessaisir de leur pouvoir. Ces questions doivent être traitées en loi de finances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.