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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 219 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Après l’alinéa 114
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues à l’article L. 5211-5.
Objet
Cet amendement permet de clarifier les règles de transfert de compétences des communes vers la métropole. En effet, l’article L. 5211-17 prévoit que ces transferts sont décidés « dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ». Les conditions requises pour la création des métropoles étant particulières, la clarté du dispositif commande de lever toute ambigüité sur la question de la majorité requise pour les transferts de compétences supplémentaires.