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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 271 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CARLE et HYEST


ARTICLE 35 D


Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages.

Objet

La loi oblige l’accès et la circulation à l’ensemble des ouvrages sur tout leur linéaire. Or, il arrive bien souvent que des ouvrages ne soient pas desservis. Le présent amendement permettrait ainsi un respect des dispositions règlementaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.