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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 274

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI


ARTICLE 31


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ni à la Métropole Aix-Marseille-Provence

Objet

Amendement de conséquence.

Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole Aix-Marseille-Provence.