AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. GORCE, DELEBARRE, HERVÉ et VINCENT, Mme BLONDIN, MM. MARC et CHASTAN, Mmes GÉNISSON et KHIARI, M. VAUGRENARD, Mmes BONNEFOY, CLAIREAUX et LIENEMANN, MM. NAVARRO, ANZIANI, FICHET et SUTOUR, Mme DEMONTÈS et M. REBSAMEN

ARTICLE 45 QUATER

Alinéa 3

I. - Après le mot :

départements

insérer les mots :

ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation intermédiaire pivot ou mutualisée.

Objet

Actuellement, l’État peut déléguer la gestion d’actions d’insertion relevant du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organismes chargés du pilotage de Plans Locaux pour l’insertion par l’Emploi (PLIE), en tant qu’organismes intermédiaires de gestion du FSE.

Dans une note en date du 10 juin 2013, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) prévoit que les Conseils départementaux et les PLIE soient Organisation Intermédiaires (OI). C'est pourquoi, supprimer le statut d’OI aux PLIE revient à les supprimer de la carte des acteurs et à anéantir leurs excellents résultats de retour à l’emploi au bénéfice des populations les plus précaires. Cela semble tout à fait incohérent avec la lutte contre le chômage, axe prioritaire du gouvernement.

Il est donc primordial que ces possibilités soient préservées dans la nouvelle organisation de gestion du FSE pour la nouvelle période de programmation 2014-2020.

Ce dispositif de délégation locale du FSE a démontré tout son intérêt et son efficacité par un pilotage et une gestion au plus près des problématiques locales et des publics concernés par l’insertion, les acteurs et les entreprises mobilisés.

Enfin, le rapprochement de PLIE en organisation intermédiaire (OI) pivot ou mutualisé permettrait de réduire le nombre d'OI, répondant ainsi aux voeux de la commission européenne. Cette mutualisation assurerait une meilleure gestion des différents fonds européens et professionnalisation des gestionnaires.