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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 421 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Alinéas 43 à 69
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement se propose de supprimer les dispositions prévues concernant les territoires. En effet, dans la logique des amendements précédemment déposés, il est impératif que les territoires disposent d’un statut d’EPCI à fiscalité propre à part entière. Dans cette perspective, la coordination entre la métropole et les EPCI est à concevoir par la mission de préfiguration mais ne saurait se rédiger comme s’ils n’avaient aucun budget ni personnalité juridique.