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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 594 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 32, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui tient lieu de programme local de l'habitat
Objet
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le statut du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement qui vaut programme local de l'habitat pour l'ensemble de la métropole du Grand Paris. A ce titre, il comporte, conformément au quinzième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, "un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique".