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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 6

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône

Objet

Amendement de conséquence

Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône.