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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 600

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20


Alinéa 113

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

Objet

Rétablissement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par cohérence avec les articles 35 B et suivants qui l’organisent au niveau des communes avec un transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre.

La taxe prévue à l’article 35 B pour financer cette compétence prévoit expressément la possibilité de l’instituer pour la métropole de Lyon.