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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 174 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DELAHAYE et POZZO di BORGO


ARTICLE 1ER AA


Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er AA vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique.

Par ailleurs, au regard des missions qui seront confiées au Haut Conseil il s'agit d’une véritable reprise en main des collectivités territoriales et de leur organisation par le Gouvernement alors même qu'il s'agit de champs de compétence du Sénat.

Ce Haut Conseil des Territoires doit être supprimé pour les raisons évoquées ci-dessus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 355 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER AA


Supprimer cet article.

Objet

Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un  « contrat de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiques : le Sénat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 21

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président, il est présidé…

Objet

 

Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 288

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président, il est présidé…

Objet

Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 394

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER AA


I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

Peut être 

par le mot :

Est

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

Peut être consulté, à la demande du Premier Ministre, 

par les mots :

Est consulté

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Peut être 

par le mot :

Est

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut renforcer la place et le rôle de ce Haut Conseil en le consultant sur tous sujets concernant les collectivités territoriales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 24

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 9

Remplacer les mots :

Peut être

par les mots :

Doit être

Objet

 

 

La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure intéresse les collectivités territoriales. 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 291

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 9

Remplacer les mots :

Peut être

par les mots :

Doit être

Objet

La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure intéresse les collectivités territoriales. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 26

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 13

Supprimer les mots :

, à la demande du Premier ministre,

 

Objet

 

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le Haut Conseil des Territoires doit débattre systématiquement de tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 293

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 13

Supprimer les mots :

, à la demande du Premier ministre,

Objet

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le Haut Conseil des Territoires doit débattre systématiquement de tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 25

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 14

Remplacer les mots :

Peut être

par les mots :

Doit être

Objet

 

 

La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure européenne intéresse les collectivités territoriales. 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 292

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 14

Remplacer les mots :

Peut être

par les mots :

Doit être

Objet

La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure européenne intéresse les collectivités territoriales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 591

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 10

Remplacer le mot :

faire

par le mot :

formuler

Objet

Amendement rédactionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 395

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle possibilité de faire saisir la Cour des Comptes pour examiner la situation de certains services ou organismes locaux ou bien encore de faire évaluer les politiques publiques relavant des compétences des collectivités territoriales ne doit pas relever de la compétence de ce Haut Conseil.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 396

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER AA


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le Haut Conseil des territoires peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme, notamment celui des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que le HCT puisse consulter et associer à ses travaux les citoyens et les salariés concernés par les réformes avant de rendre ses avis


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 397

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER AA


Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Un député de chaque groupe parlementaire, désigné par l’Assemblée nationale ;

« 2° Un sénateur de chaque groupe parlementaire, désigné par le Sénat ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut assurer la représentation plurielle des parlementaires au sein de ce Haut Conseil.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 31

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. HYEST


ARTICLE 1ER AA


Alinéas 20 à 23

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Six présidents de conseil régional désignés par l’Association des régions de France ;

« 4° Six présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France ;

« 5° Douze maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins quatre représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’Association des maires de France, selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;

Objet

Pour que le Haut Conseil des territoires soit une instance de travail efficace, le nombre de ses membres doit être restreint tout en assurant la plus juste représentation de la diversité des  collectivités territoriales.

Cet amendement propose de réduire de 71 à 41, le nombre de ses membres (en formation plénière). Il s’agit de ne pas constituer de seconde assemblée représentative des collectivités locales mais de créer une instance resserrée capable de mener des négociations.

Par ailleurs, le pouvoir de désignation attribué à l’Association des régions de France et à l’Assemblée des départements de France ne peut être qu’étendu à l’Association des maires de France qui fédère l’ensemble des communes et des communautés de France. En effet, rien ne justifie cette discrimination dans le texte sauf à vouloir fragiliser ou diviser artificiellement la représentation du bloc communal. L’Association des maires de France est la seule association reconnue d’utilité publique, généraliste et pluraliste du bloc communal à l’échelle nationale. Elle assure également par son travail en réseau et ses liens avec les associations catégorielles, associées à son Bureau, une représentation de la diversité du bloc communal.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 398

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER AA


I. – Alinéa 20

Remplacer le mot :

Neuf

par le mot :

Cinq

II. – Alinéa 22

Remplacer le mot :

Dix-huit

par le mot :

Vingt-deux

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la proposition du texte d’assurer la présence de neuf Pts de Conseils régionaux au sein de ce Haut Conseil sur évalue ce collège par rapport aux autres collèges d’élus locaux. Aussi ils proposent de réduire leur représentation au profit des maires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 33

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. HYEST


ARTICLE 1ER AA


Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Vingt-sept maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins neuf représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’Association des maires de France selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;

Objet

Il s’agit de conforter l’unité et la cohérence de la représentation du bloc communal au sein du Haut Conseil des territoires.

Le pouvoir de désignation attribué à l’Association des régions de France et à l’Assemblée des départements de France ne peut être qu’étendu à l’Association des maires de France qui fédère l’ensemble des communes et des communautés de France.

En effet, rien ne justifie cette discrimination dans le texte sauf à vouloir fragiliser ou diviser artificiellement la représentation du bloc communal.

L’Association des maires de France est la seule association reconnue d’utilité publique, généraliste et pluraliste du bloc communal à l’échelle nationale. Elle assure également par son travail en réseau et ses liens avec les associations catégorielles, associées à son Bureau, une représentation de la diversité du bloc communal.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 22

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Dix-huit maires désignés par l’Association des maires de France ;

Objet

 

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par leurs pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 289

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Dix-huit maires désignés par l’Association des maires de France ;

Objet

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par ses pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 399

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER AA


I. – Alinéa 22

Après le mot :

maires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

désignés par l’Association des maires de France ;

II. – Alinéa 23

Après le mot :

propre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

désignés par l’Association des maires de France ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’AMF a autant de légitimité pour désigner le collège des maires que n’en ont l’ARF ou l’ADF pour désigner les représentants de leur niveau de collectivité. En ce qui concerne les représentants d’EPCI il est normal que ce soit aussi l’AMF qui les désigne puisque ces établissements sont des outils au service des communes et non des collectivités de plein exercice. On peut faire confiance à cette association d’élus de prévoir au sein du collège des maires, une représentation des EPCI.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 23

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale ;

Objet

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le Premier ministre s’apparenterait à une forme de recentralisation contraire à l’esprit des lois.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 290

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale ;

Objet

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le Premier ministre s’apparenterait à une forme de recentralisation contraire à l’esprit des lois.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 98

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. HYEST et CAMBON


ARTICLE 1ER AA


Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;

Objet

Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compétences mentionnées à l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, article introduit par la loi Grenelle 1 de l’Environnement. Il s’agit des groupements de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière d’environnement (gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité..) et dont le périmètre d’action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 592

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 25

Après les mots :

En qualité de membres de droit, les présidents

insérer les mots :

de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation,

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir la participation de droit du président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation à la formation plénière et à la formation permanente du Haut conseil des territoires.

Cette qualité de membre de droit est justifiée par le rôle de représentation des collectivités territoriales que l’article 24 de la Constitution attribue spécifiquement au Sénat. Il est légitime que la délégation exerce par l’entremise de son président sa mission de veille au sein de l’instance qui sera chargée de faire valoir auprès du Gouvernement les implications du respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale des collectivités.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 32

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. HYEST


ARTICLE 1ER AA


Alinéas 33 et 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Six maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.

Cet amendement vise à conforter l’unité et la cohérence de la représentation du bloc communal au sein du Haut Conseil des territoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 400

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 33

Remplacer le mot :

Quatre

par le mot :

Six

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la présence des maires au sein de la formation permanente du Haut Conseil.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 99

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. HYEST et CAMBON


ARTICLE 1ER AA


Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;

Objet

Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compétences mentionnées à l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, article introduit par la loi Grenelle 1 de l’Environnement. Il s’agit des groupements de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière d’environnement (gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité..) et dont le périmètre d’action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 401

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER AA


I. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les membres de la formation permanente sont élus, en son sein, par la formation plénière.

II. – Alinéa 36

Remplacer le mot : 

désignés 

par le mot :

élus

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soient les membres de la formation plénière qui élisent les membres de la formation permanente


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 27

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les membres de la formation permanente du Haut Conseil des territoires sont désignés dans chaque collège par leurs pairs. 

 

Objet

 

Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 294

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les membres de la formation permanente du Haut Conseil des territoires sont désignés dans chaque collège par leurs pairs.

Objet

Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 175 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DELAHAYE et POZZO di BORGO


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne percevront aucune indemnité à ce titre

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'aucun membre du Haut Conseil des territoires ne pourra percevoir d'indemnité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 509 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect de l'objectif constitutionnel de parité énoncé au deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution.

Objet

Il est nécessaire de rappeler l'objectif constitutionnel de parité lorsqu'il s'agit de déterminer les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 28

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 41

Remplacer les mots :

Premier ministre

par les mots :

Président du Haut Conseil des territoires 

Objet

Amendement de conséquence. Il semble logique et judicieux que l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires soit fixé par son Président.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 295

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 41

Remplacer les mots :

Premier ministre

par les mots :

Président du Haut Conseil des territoires

Objet

Amendement de conséquence.

Il semble logique et judicieux que l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires soit fixé par son Président. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 551 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VINCENT, DELEBARRE et RIES


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 42, seconde phrase

Après les mots :

maires de France

insérer les mots :

ainsi que l’ensemble des présidents d’associations nationales d’élus

Objet

Il s’agit donc de permettre aux présidents des associations nationales d’élus de saisir le Haut conseil à l’instar des présidents de l’AMF, de l’ADF et de l’ARF d’une question relevant de ses prérogatives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 510 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 43

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la composition tend à la parité.

Objet

Il est nécessaire de rappeler l'objectif constitutionnel de parité lorsqu'il s'agit de la désignation des membres des formations spécialisées du Haut Conseil des territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 192 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DALLIER, FERRAND, BELOT, CAMBON, COINTAT, DELATTRE, GUERRIAU, GRIGNON, KAROUTCHI et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 1ER AA


Alinéas 46 à 48

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas qu’il est proposé de supprimer ajoutent une instance supplémentaire, contribuant à complexifier l’organisation et alourdir le fonctionnement du Haut Conseil des Territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 299

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PATRIAT, BESSON et FAUCONNIER


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 47, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Composé de fonctionnaires de l’État et des collectivités à part égale, l’observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales et d’assurer le traitement de ces données, leur mise à disposition et la diffusion de ces travaux afin de favoriser l’information et le développement de bonnes pratiques.

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d’offrir les garanties d’un équilibre dans la relation de travail au sein de l’observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 354

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DELEBARRE et RIES, Mme MEUNIER et M. VINCENT


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 47, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Composé à part égale de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, l'observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d'assurer le traitement de ces données et d'assurer leur mise à disposition, leur traitement et la diffusion de ces travaux afin de favoriser l'information et le développement de bonnes pratiques. 

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d’offrir les garanties d’un équilibre dans la relation de travail au sein de l’observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 511 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

, en respectant l'objectif constitutionnel de parité.

Objet

Il est nécessaire de rappeler l'objectif constitutionnel de parité lorsqu'il s'agit de la composition de l'observatoire de la gestion publique locale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 356 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER AB


I.- Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II.- Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 402

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l’organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations, et un premier échelon de la vie démocratique.

L’intercommunalité est un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité.

L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réellement assurée.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte adopté par le sénat en première lecture, à propos des communes, et réintroduire le texte adopté en première lecture par l’assemblée nationale afin de réaffirmer les garanties constitutionnelles en matière d’autonomie financière des collectivités territoriales.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 403

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER B (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il doit être procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.

Avec le concours de la commission nationale du débat public, une consultation des habitants d’une région peut être organisée sur des projets stratégiques identifiés et désignés par l’exécutif du conseil régional. Les communes concernées par ces projets accueillent cette consultation.

Objet

Il s’agit de développer les possibilités d’intervention des citoyens sur les modifications institutionnelles au niveau des territoires, sur les enjeux stratégiques de développement de la région et de renforcer le rôle des communes en matière de démocratie de proximité.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 380 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER B (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités doit être réellement assurée.

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer l’autonomie financière des collectivités territoriales et à assurer une réelle compensation financière de l’Etat en cas de transfert de compétence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 138 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUREY et DÉTRAIGNE et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article.

Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroit que symbolique au vu des moyens actuels des collectivités locales et plus encore futurs puisque le Gouvernement s’apprête à réduire leurs dotations.

Ils préfèrent le maintien des dispositions du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui constituent un point d’équilibre après de longs débats sur le sujet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 404

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

des communes 

par les mots :

du département, des arrondissements, des cantons, des communes et la désignation de leur chef-lieu

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le Conseil général doit être consulté sur la modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.

Le texte actuel s’il était adopté sans modification retirerait une prérogative actuelle des conseils généraux en matière de limite cantonale.

A l’heure du redécoupage des cantons actuellement en cours ce texte retirerait aux conseils généraux tout pouvoir d’intervention en la matière.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 513 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La troisième partie du code est abrogée.

Objet

Cet amendement propose de supprimer les départements.

Les départements ne constituent plus aujourd’hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compétition européenne et ils sont bien trop grands pour maintenir un rôle effectif de proximité. A Lyon, le projet de loi fait le choix du transfert des compétences du conseil général sur le périmètre de la métropole.

Cette vision doit être généralisée et les compétences dévolues aux conseils départementaux doivent être redistribuées aux intercommunalités et aux régions dans un souci de cohérence et d’efficacité.

De plus nous assistons avec la finalisation de la carte des intercommunalités à une transformation de notre architecture institutionnelle, il convient de rationaliser cette dernière en supprimant un échelon dans notre mille-feuille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 514 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.



Objet

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départements afin que les régions et les intercommunalités se saisissent des compétences actuellement exercées au niveau départemental qui ne font pas partie des compétences que la loi leur attribue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 166 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 2


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire l’actuel alinéa 3 de l’article 3211-1 du CGCT en vue de s’assurer que le conseil général soit bien toujours consulté en cas de modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes ainsi que sur la désignation de leur chef-lieu.

Le rétablissement de cette disposition apparaît d’autant plus justifié que les conseils généraux sont  actuellement consultés sur le redécoupage de leurs cantons.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 575 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, KRATTINGER, GUÉRINI, LOZACH, BOUTANT, DAUDIGNY et JEANNEROT, Mme BATAILLE et MM. LABAZÉE et CAMANI


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire l’actuel alinéa 3 de l’article 3211-1 du CGCT en vue de s’assurer que le conseil général soit bien toujours consulté en cas de modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes ainsi que sur la désignation de leur chef-lieu.

Le rétablissement de cette disposition apparaît d’autant plus justifié que les conseils généraux sont  actuellement consultés sur le redécoupage de leurs cantons.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 49 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. TANDONNET, AMOUDRY, GUERRIAU, DUBOIS et ZOCCHETTO


ARTICLE 2


Alinéas 7, 11 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Après avoir rétabli la clause de compétence générale, l’article 2 donne une définition générale des compétences des régions et des départements.

Ceci est en soi contradictoire avec le rétablissement de la clause de compétence générale qui vient d’être opéré.

S’il s’agit de définir les missions ou les vocations plus particulières de ces collectivités, l’article 3 qui définit les collectivités chefs de file y suffit. Conceptuellement, quelle est la place de cette définition générale de compétences, entre d’une part, la clause de compétence générale et, d’autre part, la définition des compétences sous chef de filât ?

On note d’ailleurs des contradictions. Comment la région pourrait-elle avoir compétence pour promouvoir le développement social de son territoire, alors que le département est désigné par ailleurs comme chef de file en matière sociale ?

Pourquoi la région pourrait-elle avoir une compétence particulière en matière culturelle, alors que le consensus existe pour que ce soit une compétence réellement partagée entre les collectivités territoriales et que la suite du projet de loi, logiquement, ne prévoit pas de chef de filât en la matière. La clause de compétence générale donne latitude, à la région comme aux autres, pour intervenir en ce domaine

Les alinéas 3 des articles L 3211-1, L 4221-1 et L 4433-1, n’apportent donc rien au texte et sont sources de confusion et de complexité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 405

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en n’énonçant que certaines compétences des départements, certes les principales, cet alinéa limite en fait le champ d’intervention possible de cette collectivité territoriale, ce qui serait contraire à l’objectif affiché par le chapitre 1er de ce projet de loi qui vise à rétablir la clause de compétence générale aux départements.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 406

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 7

Après le mot :

départemental

insérer les mots :

pour assurer la défense des intérêts de son territoire et des habitants qui y vivent

Objet

Amendement de repli.

Si l’alinéa 7 devait être maintenu, alors les auteurs de cet amendement considèrent que l’ajout qu’ils proposent permet de donner une base législative effective en faveur du rétablissement de la clause de compétence générale en rappelant les fondements essentiels de cette clause.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 408

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéas 11 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en n’énonçant que certaines compétences des régions, certes les principales, cet alinéa limite en fait le champ d’intervention possible de cette collectivité territoriale, ce qui serait contraire à l’objectif affiché par le chapitre 1er de ce projet de loi qui vise à rétablir la clause de compétence générale aux régions






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 167 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 2


Alinéa 11

Supprimer le mot :

social

Objet

Dans la mesure où la région n’a pas de compétence  particulière dans le secteur social, il apparaît cohérent de supprimer cette mention – ancienne et sans véritable portée aujourd’hui - dans la disposition du CGCT précisant les principaux domaines d’action des conseils régionaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 576 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

MM. MIQUEL, KRATTINGER, GUÉRINI, LOZACH, BOUTANT, DAUDIGNY et JEANNEROT, Mme BATAILLE et MM. LABAZÉE et CAMANI


ARTICLE 2


Alinéa 11

Supprimer le mot :

social,

Objet

Dans la mesure où la région n’a pas de compétence  particulière dans le secteur social, il apparaît cohérent de supprimer cette mention – ancienne et sans véritable portée aujourd’hui - dans la disposition du CGCT précisant les principaux domaines d’action des conseils régionaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 409

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéas 11 et 16

Remplacer les mots :

la préservation de son identité

par les mots :

la défense des intérêts de son territoire et des habitants qui y vivent

Objet

Amendement de repli.

Si les alinéas 11 et 16 devaient être maintenus, alors les auteurs de cet amendement considèrent que la modification qu’ils proposent permet de donner base législative effective au rétablissement de la clause de compétence générale en rappelant les fondements essentiels de cette clause et permet de ne pas ouvrir de débat sur les identités régionales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 357

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, BARBIER et CHEVÈNEMENT


ARTICLE 2


Alinéa 11

Supprimer les mots :

et la promotion des langues régionales

Objet

La préservation de l’identité de la région induit nécessairement les langues régionales. Il semble donc inutile de mentionner celles-ci parmi les compétences du conseil régional.






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N° 358 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. MÉZARD, BARBIER, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT


ARTICLE 2


Alinéa 11

Après les mots :

dans le respect

insérer les mots :

de l’unité de la République,

Objet

La préservation des identités régionales et des langues régionales ne peut se concevoir que dans le respect du principe d’unité de la République. Il convient de l’inscrire dans la loi s’agissant des compétences des régions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 407

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il donne son avis sur tout projet de modification des limites de la région et sur ceux concernant les départements de son territoire.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’objet de celui-ci se justifie par son texte.






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N° 512 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

«Il établit pour la région un Agenda 21 prévu au IV de l'article L.110-1 du code de l'environnement

Objet

19 régions sur 27 (en comptant l'outre-mer) possèdent déjà un Agenda 21, il convient d'affirmer dans la loi l'importance de ces démarches.

Or cet alinéa fut supprimé en commission par un amendement du rapporteur au Sénat, alors même qu'il avait été introduit en première lecture au Sénat dans une rédaction différente.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l'Assemblée National au sujet de l'obligation pour les régions d'établir leurs Agenda 21.

S'Il ne s'agit pas à proprement parler d'une compétence propre aux régions, puisque l'ensemble des collectivités ont vocation à établir des agenda 21, il s'agit ici de rendre obligatoire pour les régions l'établissement de leur Agenda 21 afin de finaliser le maillage territorial de cette dynamique efficace en terme de stratégie de développement durable des territoires associant l'ensemble des acteurs économiques et sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 191

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COLLOMB


ARTICLE 2


Alinéa 12

Après les mots :

de développement économique et d’innovation

insérer les mots :

ainsi que de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 80 de l’article 20 et l’alinéa 26 de l’article 31 qui confient respectivement à la Métropole de Lyon et aux métropoles la compétence en matière de programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 301

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PATRIAT, BESSON, KRATTINGER et FAUCONNIER


ARTICLE 2


Alinéa 12

Remplacer le mot :

métropoles

par les mots :

départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique

Objet

L’amendement vise à étendre aux autres collectivités qu’aux seules Métropoles le principe d’une prise en compte par la Région de leurs stratégies en matière de développement économique et d’innovation.

Cet alinéa limite sans raison ce principe aux seules Métropoles. L’ensemble des autres collectivités territoriales, les départements, les communes et leurs groupements, sont pourtant compétentes pour intervenir dans le champ du développement économique et de l’innovation et arrêter une stratégie en la matière.

En tant que chef de file du développement économique et de l’innovation, la Région a pour mission d’élaborer une stratégie régionale partagée par l’ensemble des collectivités territoriales afin d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’action publique, de limiter les interventions et les opérateurs en doublon et de favoriser un développement équilibré de son territoire entre zones urbaines, péri-urbaines et rurales.

Le bon exercice de cette compétence nécessite que la Région tienne compte des stratégies élaborées par l’ensemble des collectivités territoriales et non des seules Métropoles.






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 300

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PATRIAT, BESSON et FAUCONNIER


ARTICLE 2


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’issue de la concertation préalable qu’il conduit pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Objet

Il s’agit de préciser que la concertation pour l’élaboration de la stratégie régionale de développement économique est un préalable à la définition de la stratégie des Métropoles qui ne peut aller à l’encontre d’un développement économique équilibré sur l’ensemble du territoire régional, y compris sur les territoires ruraux, dont la Région est le garant.

Par ailleurs, l’article 31 inscrivant dans la loi que les Métropoles seront associées de plein droit à l’élaboration du futur schéma de développement économique et d’innovation, il est logique qu’elles élaborent leur propre stratégie à l’issue de cette concertation.






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 381 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et les départements qui la composent

Objet

Cet amendement vise à prendre également en compte la stratégie de développement économique et d’innovation des départements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 410

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéas 19 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que tout transfert de compétences et toutes délégations de compétences de l’État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi, afin d’assurer l’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire national.

Ils ne peuvent encore moins accepter que l’État puisse déléguer des compétences à un établissement public de coopération intercommunale qui n’est pas une collectivité territoriale, et qui ne dispose donc pas de la libre administration. Il n’administre, de par la loi, que les compétences que les communes membres lui attribuent. Il ne dispose donc pas du statut juridique lui permettant de demander à l’État une telle délégation.






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 572 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ROME, BOUTANT et CAMANI, Mme ROSSIGNOL, MM. JEANNEROT, KERDRAON, EBLÉ, CHASTAN, VAIRETTO et KRATTINGER, Mme KLÈS et MM. HÉRISSON, GODEFROY, POINTEREAU et P. LEROY


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 bis nouveau précise que « Lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l’aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d’aménagement numérique, au sens de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. »

On peut relever que nombre de départements couverts par un SDTAN approuvé est passé de 50 en juillet 2012 à 87. Parmi ceux-ci, les schémas régionaux couvrent 20 départements, et les 67 autres ont été approuvés par l’échelon départemental (dont un bi-départemental). Sur le reste, 2 régions mono-départementales (Guadeloupe, Martinique) sont en cours de finalisation de leurs schémas. On peut estimer que la quasi totalité des territoires sera couverte par un schéma approuvé au moment de la promulgation de la présente loi.

On peut donc se demander quelles seraient les conséquences de l’adoption définitive de cet article, dans la mesure où les aides du FSN sont conditionnées à la conformité des projets avec les SDTAN. Cet article est inutile si le SRADT ne comporte pas de volet sur l’aménagement numérique, ou s’il reprend simplement les SDTAN existants. S’il est différend du SDTAN, il impose à la collectivité qui l’a mis au point une vision différente de celle qui a été adoptée, ce qui est source de blocages.

En conséquence, cet article ne semble pas opportun, car il pourrait freiner le plan France THD.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 304

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PATRIAT, BESSON et FAUCONNIER


ARTICLE 3


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune

par les mots :

, en qualité de chef de file, de formuler les priorités et d’organiser l’action commune

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune

par les mots :

, en qualité de chef de file, de formuler les priorités et d’organiser l’action commune

III. – Alinéa 17

Remplacer les mots : 

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune

par les mots :

, en qualité de chef de file, de formuler les priorités et d’organiser l’action commune

Objet

Dans le projet de loi, le chef de file organise les modalités de l’action commune par voie de conventions que signent les autres collectivités après accord de leur organe délibérant. L’accord des autres collectivités étant requis, la formulation des priorités de l’action commune peut être englobée dans le projet de convention élaboré par le chef de file sans que cela ne soit considéré comme anticonstitutionnel par le Conseil constitutionnel. En effet, la jurisprudence de ce dernier considère que quand il y a accord des autres collectivités, cela constitue une délégation de compétence compatible avec l’interdiction de tutelle et non pas un transfert de compétence qui serait établi en cas de détermination unilatérale des priorités.

Il s’agit donc par cet amendement de satisfaire l’objectif d’intérêt général de bonne coordination de l’action publique des collectivités en convenant que les grandes priorités de l’action commune soient définies en même temps que l’organisation de cette action commune. Cette capacité donnée au chef de file par cet amendement est bien limitée à la formulation des priorités de l’action commune, les autres collectivités conservant toute la possibilité de prendre les décisions de mise en œuvre de leur compétence.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 411

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéas 2, 12 et 17

Remplacer les mots :

d’organiser

par les mots :

de coordonner

Objet

La notion de chef de file n’étant pas clairement définie, elle peut prêter à de multiples interprétations et ouvre la voie à de nombreux contentieux.

Qui plus est, donner à la région, au département, ou à la commune, la compétence d’organiser les modalités de l’action des autres collectivités territoriales, dans certains domaines, est contraire au principe de libre administration de celles-ci et contraire au principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur une autre.

Cependant les auteurs de cet amendement considèrent malgré tout qu’il est nécessaire de coordonner les politiques publiques au niveau local.

Aussi compte tenue des compétences des communes, des départements et des régions actuellement détenues, ils jugent qu’il est préférable de préciser que chacun de ces échelons coordonne ses actions avec celles des autres collectivités, sans plus de précision, laissant ainsi les collectivités mettre elles-mêmes en place les modalités de leur coopération et coordination qu’elles jugeront souhaitables dans les domaines d’interventions pour lesquels plusieurs niveaux sont appelés à intervenir.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 50 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY, GUERRIAU, ROCHE et DUBOIS, Mme FÉRAT et M. ZOCCHETTO


ARTICLE 3


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Au développement durable du territoire ;

II. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° La solidarité et l’aménagement du territoire, notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale, le développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages, l’ingénierie territoriale et l’amélioration de l’accessibilité des services à la population ;

Objet

La désignation de la région comme chef de file en matière d’aménagement vide largement de son contenu la compétence attribuée au département en matière de solidarité des territoires. A quoi va ressembler cette dernière, si elle ne comporte pas cette dimension d’aménagement, ainsi que l’anticipent, chacun à leur manière :

1) l’actuel article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l’ingénierie territoriale ( « Pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire… ») ;

2) sous le nom « d’égalité et de solidarité des territoires », le titre III du projet 2 de l’acte III de la décentralisation, proposé par le gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 499 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° À l'aménagement, au développement durable et à la solidarité des territoires ;

II. - En conséquence, alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

La solidarité des territoires est consubstantielle de la compétence d'aménagement et de développement durable du territoire que le législateur a déjà attribuée aux régions. Il convient donc que les régions soient les chefs de file dans ce domaine, les départements restant les chefs de file de l'équilibre sociale et territorial de proximité. C'est également complémentaire avec l'obligation pour les régions d'établir leur Agenda 21 énoncée à l'article 2, ce dernier devra venir en appui du chef de filât de la région concernant la solidarité des territoires.

Au sein du triptyque Etat-Régions-Métropoles, on constate que la région est la plus à même d'assurer l'équilibre territoriale intermédiaire. Le Premier ministre l'a d'ailleurs récemment rappelé le 12 septembre devant les présidents de région.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 40 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. REICHARDT, Mme MORIN-DESAILLY, M. COUDERC, Mmes SITTLER et BOOG et M. BOCKEL


ARTICLE 3


I. – Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 2° À l’aménagement numérique ;

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique, il convient de lui confier également l’aménagement numérique et non d’attribuer cette compétence au département comme le prévoit le texte issu de la Commission. Tel est l’objet du présent amendement.

Il peut être précisé que l'Assemblée Nationale, en commission comme en séance publique, est allée dans ce même sens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 302

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PATRIAT, BESSON et FAUCONNIER


ARTICLE 3


I. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans l’espace régional, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d’aménagement numérique du territoire. Pour sa mise en oeuvre, la maîtrise d’ouvrage du déploiement des réseaux de communication est assurée à l’échelle départementale, interdépartementale ou régionale. À cette fin, des personnes morales, notamment des syndicats mixtes, sont constituées à l’initiative de la région et des autres collectivités territoriales concernées. La commercialisation de ces réseaux est assurée à l’échelle régionale.

Objet

Le déploiement du très haut débit ne sera possible en 10 ou 15 ans qu’au prix d’une coordination des efforts publics, et d’une coproduction associant les différents niveaux de collectivités : communes, départements, régions, avec le soutien de l’Etat et de l’Union européenne. Les exemples de l’Auvergne et de la Bretagne illustrent que cette coordination est efficace au niveau régional pour assurer la cohérence technique et calendaire mais aussi optimiser les modes de financement du déploiement (FEDER, prêts BEI, financement de la Région, etc.) et la commercialisation du réseau.

Tous les niveaux de collectivités ont leur place dans ce programme d’investissement et les départements ont souvent pris des initiatives, mais une coordination à l’échelle départementale telle que le propose le projet de loi :

pose le problème de taille critique notamment dans les négociations avec les opérateurs et la mise en œuvre des stratégies de commercialisation ;

risque d’amplifier un phénomène déjà visible de balkanisation du déploiement du numérique contraire au principe d’égalité des territoires.

Cet amendement propose donc que l’aménagement numérique soit supprimé totalement des chefs de filât, et qu’il soit considéré par l’ensemble des parties prenantes comme un programme d’investissement nécessitant l’engagement de tous.

Pour la mise en œuvre du déploiement des infrastructures, cet amendement prévoit une maîtrise d’ouvrage à une échelle au moins départementale et pour celle de la commercialisation, à une échelle régionale, tout en laissant une grande souplesse dans les choix locaux d’organisation.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 573 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ROME, Mme ROSSIGNOL, MM. VAIRETTO, BOUTANT, EBLÉ, KERDRAON, KRATTINGER, CAMANI, CHASTAN et JEANNEROT, Mme KLÈS et MM. HÉRISSON, POINTEREAU, GODEFROY et P. LEROY


ARTICLE 3


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il ne peut y avoir de projet ambitieux d’aménagement numérique sans la participation financière de tous les échelons : intercommunal, départemental, régional, national, européen. Et chaque échelon étant appelé à participer, cela lui donne un poids certain dans la négociation sur les priorités et la cohérence de l’ensemble. Il vaut mieux dans ces conditions faire confiance en l’intelligence des négociations locales que de braquer une catégorie d’acteurs par une disposition législative affectant le chef de filât à un niveau ou à un autre.

Une dynamique est en cours pour le passage au Très haut débit, avec plus de la moitié des territoires départementaux qui feront l’objet d’un dossier de financement par l’Etat, à l’échelle départementale, interdépartementale ou régionale à la fin 2013, et d’autres en suivant. Le gouvernement a instauré une prime aux regroupements. Laissons cette dynamique produire tous ses effets sans la fragiliser par des débats plus globaux. Si, fin 2014, il existe des territoires sans projet, ni départemental, ni régional, il conviendra de voir comment responsabiliser un échelon, ce qui pourra être vu dans une loi sur le numérique qui est de plus en plus nécessaire ; avec l’effet d’entraînement actuel, ce cas paraît improbable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 168 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 3


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Chaque échelon de collectivité doit pouvoir continuer à agir librement en faveur de la biodiversité, notamment pour que la France atteigne les objectifs internationaux auxquels elle a adhéré, traduits dans la stratégie nationale biodiversité (SNB). À cet égard, la loi cadre sur la biodiversité annoncée doit être l’occasion d’expliquer et de préciser les compétences des différents niveaux de collectivités en matière de préservation de la biodiversité. L’anticiper ne serait donc pas cohérent.

Depuis 1985, les départements sont compétents pour mettre en œuvre des politiques en faveur des espaces naturels sensibles (ENS). À ce jour, 99 départements ont voté la TAENS et mènent une politique ENS sur leur territoire. Ainsi, plus de 200 000 hectares de nature sont protégés, soit plus de 4 000 sites.

Outre la politique ENS stricto sensu, les départements interviennent également dans le domaine de la biodiversité à travers :

- le financement des PNR,

- les subventions aux communes et EPCI,

- les inventaires, atlas observatoires de la biodiversité et des paysages et programmes de recherches dans le cadre de la gestion des sites

- l’intégration de la dimension biodiversité dans leurs projets routiers, en lien avec la signature de la convention d’engagement volontaire. Cet enjeu de la biodiversité est aujourd’hui totalement intégré dans la conception des projets routiers des départements (zéro-phyto, passages à faune…), comme dans les mesures d’ERC (éviter-réduire-compenser),

- leurs politiques dans le grand cycle de l’eau (captages, traitement, gestion des milieux aquatiques),

- l’éducation à l’environnement sur les ENS, et par l’organisation de visites de sites auprès des collégiens notamment,

- la gestion et l’animation de maisons de la nature.

Aussi, pour toutes ces raisons, il n’apparaît pas opportun de définir un chef de filât à l’échelon régional, ces politiques devant rester dans le champ des compétences partagées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 577 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MIQUEL, KRATTINGER, GUÉRINI, LOZACH, BOUTANT, DAUDIGNY et JEANNEROT, Mme BATAILLE et M. LABAZÉE


ARTICLE 3


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Chaque échelon de collectivité doit pouvoir continuer à agir librement en faveur de la biodiversité, notamment pour que la France atteigne les objectifs internationaux auxquels elle a adhéré, traduits dans la stratégie nationale biodiversité (SNB). A cet égard, la loi cadre sur la biodiversité annoncée doit être l’occasion d’expliquer et de préciser les compétences des différents niveaux de collectivités en matière de préservation de la biodiversité. L’anticiper ne serait donc pas cohérent.

Depuis 1985, les départements sont compétents pour mettre en œuvre des politiques en faveur des espaces naturels sensibles (ENS). A ce jour, 99 départements ont voté la TAENS et mènent une politique ENS sur leur territoire. Ainsi, plus de 200 000 hectares de nature sont protégés, soit plus de 4 000 sites.

Outre la politique ENS stricto sensu, les départements interviennent également dans le domaine de la biodiversité à travers :

- le financement des PNR,

- les subventions aux communes et EPCI,

- les inventaires, atlas observatoires de la biodiversité et des paysages et programmes de recherches dans le cadre de la gestion des sites

- l’intégration de la dimension biodiversité dans leurs projets routiers, en lien avec la signature de la convention d’engagement volontaire. Cet enjeu de la biodiversité est aujourd’hui totalement intégré dans la conception des projets routiers des départements (zéro-phyto, passages à faune…), comme dans les mesures d’ERC (éviter-réduire-compenser),

- leurs politiques dans le grand cycle de l’eau (captages, traitement, gestion des milieux aquatiques),

- l’éducation à l’environnement sur les ENS, et par l’organisation de visites de sites auprès des collégiens notamment,

- la gestion et l’animation de maisons de la nature.

Aussi, pour toutes ces raisons, il n’apparaît pas opportun de définir un chef de filât à l’échelon régional, ces politiques devant rester dans le champ des compétences partagées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 256

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CARVOUNAS


ARTICLE 3


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et au tourisme

Objet

Représentant environ 7% du PIB de la France et deux millions d’emplois directs et indirects, l’industrie du tourisme est un secteur d’activité économique majeur pour le développement de nos territoires.

Cette industrie offre à notre pays des possibilités de croissance et de création d’emplois que nous devons saisir davantage. Pour ce faire, une clarification des compétences dévolues aux acteurs publics en la matière semble aujourd’hui nécessaire.

Le présent projet de loi dispose que les régions sont « Chef de file » pour l’exercice des compétences relatives au développement économique de leur territoire.

De plus, poursuivant l’esprit de l’article 32 du Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, l’industrie du tourisme doit se concevoir davantage comme une activité économique que comme une question liée à l’aménagement du territoire.

Enfin, si la France détient le record du nombre de visiteurs, elle peine à convertir ce record en recette, illustrant l’impérieuse nécessité de mieux coordonner, à tous les échelons, les actions menées en la matière.

Par conséquent, il est opportun d’ajouter explicitement le tourisme dans la liste des compétences dont les Régions sont chef de file.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 29

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 3


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le tourisme ;

 

Objet

 

Poids lourd de l’économie départementale, le tourisme est organisé par les conseils généraux à plusieurs niveaux : développement d’un tourisme culturel sur des sites majeurs, tourisme adapté aux forces vives du département (agriculteurs, viticulteurs...), mise en place de gammes complètes de loisirs de nature, mise en œuvre de labels pour l’hébergement touristique.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 169 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 3


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Afin d’assurer une véritable complémentarité entre les divers modes de transport, il importe que les différentes autorités organisatrices de transport (AOT) situées sur le territoire de chaque région soient pleinement associées à la définition des schémas de coordination. Pour permettre cette pleine association des AOT, il apparaît plus indiqué de les regrouper au sein d’un syndicat mixte chargé d’élaborer un schéma régional de l’intermodalité. L’élaboration d’un tel schéma par chaque conseil régional n’offre en effet pas les mêmes garanties d’association et, partant, d’efficacité dans la coordination des différents modes de transport. En conséquence, il n’apparaît pas opportun de confier aux régions la qualité de chef de file en matière d’organisation et de complémentarité des modes de transport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 578 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MIQUEL, KRATTINGER, GUÉRINI, LOZACH, BOUTANT et DAUDIGNY, Mme BATAILLE et M. LABAZÉE


ARTICLE 3


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Afin d’assurer une véritable complémentarité entre les divers modes de transport, il importe que les différentes autorités organisatrices de transport (AOT) situées sur le territoire de chaque région soient pleinement associées à la définition des schémas de coordination. Pour permettre cette pleine association des AOT, il apparaît plus indiqué de les regrouper au sein d’un syndicat mixte chargé d’élaborer un schéma régional de l’intermodalité. L’élaboration d’un tel schéma par chaque conseil régional n’offre en effet pas les mêmes garanties d’association et, partant, d’efficacité dans la coordination des différents modes de transport. En conséquence, il n’apparaît pas opportun de confier aux régions la qualité de chef de file en matière d’organisation et de complémentarité des modes de transport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 369 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 3


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les services réguliers non urbains desservant deux régions ou plus de deux régions

Objet

Cet amendement vise à renforcer la capacité des régions à mettre en place des lignes interrégionales de transports terrestres routiers de voyageurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 305

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PATRIAT, BESSON, FAUCONNIER et KRATTINGER


ARTICLE 3


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l’orientation professionnelle et la formation.

Objet

Le système d’orientation professionnelle et de formation est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l’absence de lien entre les politiques de l’emploi et les politiques économiques et de l’absence d’un pilotage fort de tout cet ensemble. 

Cet amendement propose donc de créer les conditions d’un bloc de compétences homogène et cohérent en confiant aux Régions, pivot du développement économique, le pilotage en qualité de chef de file, de la chaîne orientation professionnelle et formation.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 593

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Alinéa 13

Remplacer les mots :

et à l’action sociale concourant à la réduction

par les mots :

et à la résorption

Objet

Amendement rédactionnel.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 170 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 3


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire.

Objet

Comme leur nom l'indique, les contrats de projet Etat/Région (CPER) reposent sur deux partenaires : l'Etat et la Région. Se pose néanmoins la question de l'association des autres niveaux de collectivités territoriales, et en particulier des départements qui ne peuvent être cantonnés au rôle de « financeurs en dernier ressort ». C'est un point souligné par l’ensemble des présidents des conseils généraux.

Par ailleurs, les projets inscrits en CPER peuvent avoir des répercussions au plan local qui doivent être intégrés à la réflexion globale. Une analyse de l'impact des opérations lourdes portant sur un même territoire gagnerait à être développée. Ainsi, la nécessité de développer une approche plus territorialisée des politiques de développement et d'aménagement du territoire s'étend d'ailleurs bien au-delà de la contractualisation entre l'Etat et les régions.

S’il faut constater que l'association des collectivités autres que la région existe déjà, il est à regretter qu’elle soit très inégale et différente d’un territoire à un autre. 

C’est pourquoi, à l’occasion de la nouvelle génération de CPER, le présent amendement propose, comme l’avaient décidé les députés, une association effective des départements à ces contrats, à l’instar d’ailleurs de ce que prévoit l’article 42 du texte pour les communautés urbaines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 188 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. NAMY, AMOUDRY, DUBOIS, TANDONNET, JARLIER, ROCHE, MERCIER, GUERRIAU et CAPO-CANELLAS et Mme FÉRAT


ARTICLE 3


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire.

Objet

Comme leur nom l'indique, les contrats de projet Etat/Région (CPER) reposent sur deux partenaires : l'Etat et la Région. Se pose néanmoins la question de l'association des autres niveaux de collectivités territoriales, et en particulier des départements qui ne peuvent être cantonnés au rôle de « financeurs en dernier ressort ». C'est un point souligné par l’ensemble des présidents des conseils généraux.

Par ailleurs, les projets inscrits en CPER peuvent avoir des répercussions au plan local qui doivent être intégrés à la réflexion globale. Une analyse de l'impact des opérations lourdes portant sur un même territoire gagnerait à être développée. Ainsi, la nécessité de développer une approche plus territorialisée des politiques de développement et d'aménagement du territoire s'étend d'ailleurs bien au-delà de la contractualisation entre l'Etat et les régions.

S’il faut constater que l'association des collectivités autres que la région existe déjà, il est à regretter qu’elle soit très inégale et différente d’un territoire à un autre. 

C’est pourquoi, à l’occasion de la nouvelle génération de CPER, le présent amendement propose, comme l’avaient décidé les députés, une association effective des départements à ces contrats, à l’instar d’ailleurs de ce que prévoit l’article 42 du texte pour les communautés urbaines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 412

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de reprendre l’alinéa introduit par l’assemblée nationale qui a été supprimé par la commission des lois afin de permettre au département d’être consultés par les régions dans le cadre de la procédure d’élaboration des contrats de plan État/Région.

Il serait incompréhensible que les métropoles le soient et non les départements.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 579 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MIQUEL, KRATTINGER, GUÉRINI, LOZACH, BOUTANT, DAUDIGNY et JEANNEROT, Mme BATAILLE et MM. LABAZÉE et CAMANI


ARTICLE 3


Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire.

Objet

Comme leur nom l'indique, les contrats de projet État/Région (CPER) reposent sur deux partenaires : l'État et la Région. Se pose néanmoins la question de l'association des autres niveaux de collectivités territoriales, et en particulier des départements qui ne peuvent être cantonnés au rôle de « financeurs en dernier ressort ». C'est un point souligné par l’ensemble des présidents des conseils généraux.

Par ailleurs, les projets inscrits en CPER peuvent avoir des répercussions au plan local qui doivent être intégrés à la réflexion globale. Une analyse de l'impact des opérations lourdes portant sur un même territoire gagnerait à être développée. Ainsi, la nécessité de développer une approche plus territorialisée des politiques de développement et d'aménagement du territoire s'étend d'ailleurs bien au-delà de la contractualisation entre l'Etat et les régions.

S’il faut constater que l'association des collectivités autres que la région existe déjà, il est à regretter qu’elle soit très inégale et différente d’un territoire à un autre. 

C’est pourquoi, à l’occasion de la nouvelle génération de CPER, le présent amendement propose, comme l’avaient décidé les députés, une association effective des départements à ces contrats, à l’instar d’ailleurs de ce que prévoit l’article 42 du texte pour les communautés urbaines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 140 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MAUREY, DUBOIS et DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY, TANDONNET, MERCERON, NAMY et GUERRIAU et Mme GOURAULT


ARTICLE 3


Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal.

Considérant que les communes ou les communautés de communes ne seront pas en capacité d’assumer le chef de filât en matière de mobilité durable qui nécessite une expertise spécifique et des moyens dont elles ne disposent pas, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de communes dans ce domaine.  

En ce sens, les auteurs du présent amendement partagent l’analyse de la Commission des Lois du Sénat qui avait supprimé cette référence en première lecture à l’initiative de son rapporteur considérant très justement que "la mobilité durable est un concept qui repose, en grande partie, sur l’organisation des transports, aux modes de déplacement non motorisés, aux usages partagés des véhicules à moteur et au transport de marchandises".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 30

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 3


Alinéas 19 à 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° À l’aménagement local ;

« 3° À l’offre et l’accès aux services publics de proximité ;

« 4° À la transition énergétique.

Objet

Les communes et les intercommunalités ne peuvent être cantonnées à la mise en œuvre d’orientations et de mesures dont elles n’ont pas discuté. Les communes et les intercommunalités ne peuvent pas être considérées comme des sous collectivités alors qu’elles connaissent le lien direct avec la population. La commune est le lien territorial préféré des Français.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 139 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MAUREY, DUBOIS et DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. GUERRIAU, AMOUDRY, TANDONNET, MERCERON et ROCHE


ARTICLE 3


Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal.

Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de communes dans ce domaine.

En ce sens, les auteurs du présent amendement partagent l’analyse faite par le rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale qui a supprimé cette référence "qui pourrait conduire les communes à assumer des missions actuellement exercées par l’État", et les réserves émises par le Gouvernement pour qui "les communes elles-mêmes seraient bien en peine d’assurer ces services".

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 171 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 3


Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la collectivité responsable de l’accessibilité des services au public, il n’apparaît pas cohérent, par suite, d’attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 580 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. MIQUEL, KRATTINGER, GUÉRINI, LOZACH, BOUTANT, DAUDIGNY et JEANNEROT, Mme BATAILLE et MM. LABAZÉE et CAMANI


ARTICLE 3


Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la collectivité responsable de l’accessibilité des services au public, il n’apparaît pas cohérent, par suite, d’attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 413

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 22

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« III bis. - La mission de chef de filât ne peut avoir pour effet l’établissement ou l’exercice d’une tutelle du chef de file, sous quelque forme que ce soit, sur les autres collectivités territoriales.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent sous une nouvelle écriture de reprendre l’amendement qui avait été adopté par le sénat, en première lecture, sur cette thématique.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 127

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BESSON


ARTICLE 3


Alinéa 23

Remplacer les mots :

et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

et de leurs groupements

Objet

Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, et du troisième alinéa de l’article 4 pour le deuxième alinéa de l‘article L.1111-9-1.

Le premier paragraphe de l’article L.1111-9 énumère les compétences pour l’exercice desquelles la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Le IV de cet article prévoyant que ces modalités doivent être débattues par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L.1111-9-1.

Cette conférence a donc vocation à débattre de l’exercice des compétences qui nécessite une coordination entre les collectivités territoriales et l’ensemble de leurs groupements, et pas uniquement avec leurs EPCI à fiscalité propre comme le laisse supposer le IV de l’article L.1111-9, dont la rédaction doit par conséquent être modifiée.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 134

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, B. FOURNIER, PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. CÉSAR et DOUBLET


ARTICLE 3


Alinéa 23

Remplacer les mots :

et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

et de leurs groupements

Objet

Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, et du troisième alinéa de l’article 4 pour le deuxième alinéa de l‘article L.1111-9-1.

Le premier paragraphe de l’article L.1111-9 énumère les compétences pour l’exercice desquelles la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Le IV de cet article prévoyant que ces modalités doivent être débattues par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L.1111-9-1.

Cette conférence a donc vocation à débattre de l’exercice des compétences quinécessite une coordination entre les collectivités territoriales et l’ensemble de leurs groupements, et pas uniquement avec leurs EPCI à fiscalité propre commele laisse supposer le IV de l’article L.1111-9, dont la rédaction doit par conséquent être modifiée.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 375 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REQUIER, MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 3


Alinéa 23

Remplacer les mots :

et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

et de leurs groupements

Objet

Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, et du troisième alinéa de l’article 4 pour le deuxième alinéa de l‘article L.1111-9-1.

Le premier paragraphe de l’article L.1111-9 énumère les compétences pour l’exercice desquelles la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Le IV de cet article prévoyant que ces modalités doivent être débattues par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L.1111-9-1.

Cette conférence a donc vocation à débattre de l’exercice des compétences qui nécessite une coordination entre les collectivités territoriales et l’ensemble de leurs groupements, au sens de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, et pas uniquement avec leurs EPCI à fiscalité propre comme le laisse supposer le IV de l’article L.1111-9, dont la rédaction doit par conséquent être modifiée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 567

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MERCERON et AMOUDRY


ARTICLE 3


Alinéa 23

Remplacer les mots :

et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

et de leurs groupements

Objet

Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, et du troisième alinéa de l’article 4 pour le deuxième alinéa de l‘article L.1111-9-1.

Le premier paragraphe de l’article L.1111-9 énumère les compétences pour l’exercice desquelles la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Le IV de cet article prévoyant que ces modalités doivent être débattues par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L.1111-9-1.

Cette conférence a donc vocation à débattre de l’exercice des compétences qui nécessite une coordination entre les collectivités territoriales et l’ensemble de leurs groupements, et pas uniquement avec leurs EPCI à fiscalité propre comme le laisse supposer le IV de l’article L.1111-9, dont la rédaction doit par conséquent être modifiée.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 303

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PATRIAT, BESSON et FAUCONNIER


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Afin de satisfaire l’objectif d’intérêt général d’efficacité et de coordination des actions publiques, le chef de file adopte, après concertation avec les autres collectivités concernées et débat en conférence territoriale de l’action publique, un schéma définissant les priorités générales de l’action commune. Les décisions des autres collectivités concernées par cette action commune devront être compatibles avec ce schéma. »

Objet

En parallèle du rétablissement de la clause de compétence générale, il est important d’apporter une définition claire du chef de filât. C’est en effet le seul outil de clarification proposé par ce projet de loi mais sa portée est, dans l’état actuel du texte, très limitée. De multiples rapports d’éminents juristes pointent du doigt la faiblesse du principe de chef de file. Il faut, tous le reconnaissent, qu’un chef de file puisse réellement exercer ses responsabilités de mise en cohérence et de rationalisation, voire de mutualisation, des interventions des uns et des autres.

Il s’agit donc par cet amendement d’accroitre les responsabilités de chaque chef de file dans la définition des grandes priorités de l’action commune tout en respectant le principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre.

Cela est possible car la jurisprudence concernant les schémas en matière d’urbanisme indique que l’obligation de compatibilité avec un schéma élaboré par une collectivité n’est pas de nature à porter atteinte à la libre administration des autres collectivités. Il apparaît ainsi constitutionnel qu’un chef de file puisse élaborer un « schéma » de l’action commune, définissant les grandes orientations sur une compétence donnée, assorti d’une obligation de compatibilité. Les autres collectivités demeurent ainsi libres de prendre leurs propres décisions, à condition que ces décisions ne mettent pas en péril les priorités de l’action commune définies par le chef de file.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 500 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - La qualité de chef de file, lorsqu’elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l’ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La portée prescriptive des schémas et documents élaborés dans ce cadre implique notamment une obligation de compatibilité des documents établis aux échelons inférieurs avec les règles qui y figurent.

« Ces documents à portée prescriptive sont élaborés en concertation avec les collectivités et établissements concernés. »

Objet

Les différents schémas prévus par le législateur doivent s'appliquer dans leurs dispositions à l'intégralité du territoire concerné, quel que soit le statut juridique des collectivités ou établissements publics qui opèrent sur celui-ci.

Cet amendement revêt une importance particulière au regard de la volontée affichée par le gouvernement de simplifier la gestion administrative du territoire. Notre rapporteur à également rappelé à plusieurs reprise qu'il était nécessaire que le législateur se préoccupe de "l'inflation shématique" qui mine la lisibilité de l'aménagement et du développement de nos territoires.

Cet amendement permettrait aux chefs de file de remplir effectivement la mission que le législateur leur a confiée.

La portée préscriptive des schémas ne porte pas atteinte au principe de non tutelle d'une collectivité sur une autre. Nous avons restauré la clause de compétence générale pour l'ensemble des collectivités territoriales dans l'article 2 du projet de loi. Cette portée préscriptive évite simplement que les différentes collectivités puissent mener des actions contradictoires sur un même territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 359 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI, BERTRAND et C. BOURQUIN


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’institution des conférences territoriales de l’action publique ne doit pas devenir l’occasion de créer des instances administratives supplémentaires qui n’offriront qu’une apparence de dialogue. En outre, la composition des CTAP telle que votée par la commission ne prend pas suffisamment en compte les dispositions voulues par le Sénat en première lecture, au risque, une fois de plus, de devenir de nouveaux outils au service avant tout des zones urbaines, sans que la voix des zones rurales ne puisse réellement porter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 269 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CARLE et HYEST


ARTICLE 4


I. - Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau.

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin.

Objet

En raison de la spécificité du domaine de l’eau qui nécessite une gestion à l’échelle de bassins versants, limites qui ne se superposent pas aux limites administratives, la Commission Territoriale de l’Action Publiques devrait être chargée d’organiser l’exercice de l’ensemble des compétences relatives à l’eau, afin de mettre en œuvre une gestion intégrée de l’eau par bassin versant.

C’est pourquoi, les EPTB existants, outils au service des collectivités chargés de favoriser la gestion par bassin versant, seront membre de la ou des CTAP de la ou des régions sur lesquels ils exercent leurs missions. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 584

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GERMAIN


ARTICLE 4


I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau.

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin.

Objet

Compte tenu de la spécificité du domaine de l’eau qui nécessite une gestion à l’échelle de bassins versants, limites qui ne se superposent pas aux limites administratives, il est proposé que la Commission Territoriale de l’Action Publique soit chargée d’organiser l’exercice de l’ensemble des compétences relatives à l’eau pour mettre en œuvre une gestion intégrée de l’eau par bassin versant. A ce titre, les EPTB, outils au service des collectivités pour favoriser la gestion par bassin versant, seront membres de la ou des CTAP de la (des) Régions sur lesquels ils exercent leurs missions.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 364 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 501 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 6

Après le mot :

président

insérer les mots :

et quatre représentants désignés de manière paritaire

Objet

Dans la composition actuelle des Conférence de l’action territoriale publique, il n’y a qu’un seul représentant du Conseil régional (son président). Il convient donc de renforcer la présence des membres du Conseil régional face à la représentation en nombre des départements et des communes.

Cela permettrait également de renforcer la diversité politique de cette instance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 360 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Alinéas 8 à 11

Remplacer le nombre :

30 000

par le nombre :

20 000 

Objet

Cet amendement entend revenir au texte voté par le Sénat, s’agissant des différentes strates de population représentées au sein des CTAP, si celles devaient être créées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 100

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. HYEST et CAMBON


ARTICLE 4


Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;

« …° Un représentant élu des groupements de collectivités territoriales de moins de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;

Objet

Il est prévu à l’alinéa 2 de l’article 4 du projet de loi que la conférence territoriale est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Aussi, il parait indispensable que les groupements de collectivités territoriales qui exercent des compétences en matière d’environnement (gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité..) et dont le périmètre d’action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre soient représentés au sein de la conférence territoriale.






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N° 36 rect. bis

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. VAIRETTO et Mme BOURZAI


ARTICLE 4


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Un représentant élu du ou des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux ;

Objet

Les Parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, du développement économique et social, d'éducation et de formation du public (I de l'article L. 333-1 du Code de l'Environnement).

L'Article R333-14 précise que le Syndicat Mixte d'aménegament et de gestion du Parc naturel régional, dans le cadre fixé par la Charte, assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercomunale à fiscalité propre ayant appourvé la Charte, par l'Etat et par les partenaires associés.

Compte tenu des responsabilités dévolues à la Conférence territoriale de l'action publique et du rôle de cohérence et de coordination des politiques publiques assuré par le Syndicat mixte du parc, il apparait légitime que les Parcs soient représentés au sein de cette instance.






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N° 190

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. FAUCONNIER


ARTICLE 4


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un représentant élu du ou des Syndicats mixtes d’aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux ;

Objet

Compte tenu des responsabilités dévolues à la Conférence territoriale de l’action publique et du rôle de cohérence et de coordination des politiques publiques assuré par le Syndicat mixte du Parc, cet amendement à pour objet la représentation des Parcs par un élu au sein de la Conférence territoriale de l’action publique.






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N° 38

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FILLEUL

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 4


Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant élu des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale de chaque département ;

Objet

Cet amendement prévoit une représentation systématique des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par l’article 45 quinquies à la conférence territoriale de l’action publique, afin d’assurer la prise en compte des enjeux du monde rural et des politiques conduites par ces pôles.






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N° 361 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ;

Objet

Il convient de rappeler que de près d’une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n’atteignent pas 30 000 habitants. Or les fonctions exercées par ces communes en termes d’organisation des services publics, d’aménagement du territoire ou de développement local sont fondamentales dans les départements ruraux. Il est donc nécessaire de prévoir que les maires des communes chefs-lieux de département sont membres de la CTAP, si celle-ci devait être créée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 489 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

MM. GUENÉ, BELOT, BIZET, BOURDIN, de LEGGE, DOUBLET, D. LAURENT, HÉRISSON, TRILLARD et LAMÉNIE


ARTICLE 4


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique et lorsqu’une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’Etat dans le département par l’association départementale des maires, le représentant de l’Etat en prend acte et il n’est pas procédé à une élection. »

Objet

Il s’agit de reprendre une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et visant à faciliter la mise en place des CTAP en évitant, lorsque cela est possible, le recours à l’organisation d’élections des élus non membres de droit.

Ainsi, il est proposé que les associations départementales de maires représentatives puissent assurer la coordination des désignations des maires et des présidents de communautés non membres de droit en respectant l’équilibre démographique et géographique mais aussi le pluralisme politique. Lorsqu’une seule liste complète est présentée, il n’y a pas d’élections.

Cette disposition n’interdit pas, en revanche, de constituer d’autres listes d’élus complètes.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 362 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Alinéa 15, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle désigne son président parmi ses membres.

Objet

Cet amendement revient à la logique de souplesse qu’avait voulue le Sénat en première lecture, en supprimant la présidence de droit du président du conseil régional.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 363 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. 

Objet

Cet amendement vise à permettre aux CTAP, si elles devaient être créées, de refléter la diversité des collectivités d’une région. L’alternance de ses réunions dans chaque département soulignerait ainsi cette diversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 502 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ses travaux sont publics. Les comptes rendus sont disponibles sur le site internet des collectivités concernées, en format ouvert.

Objet

Cet amendement vise à instaurer le principe de la publicité générale des travaux de la conférence territoriale de l’action publique et son appropriation par les citoyens à travers la disponibilité des comptes-rendus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 210

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Lorsque l’exercice d’une compétence autre que celles mentionnées à l’article L. 1111-9-1 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces propositions font l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la rationalisation de l’exercice des compétences partagées en donnant la possibilité aux collectivités qui l'exercent de proposer des solutions de rationnalisation. Il vise en particulier l'objectif de rationalisation des différents schémas mis en oeuvre sur les territoires.






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N° 365 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également être consultée par les conférences territoriales de l’action publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pour évaluer les normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. »

Objet

Amendement de coordination avec les dispositions en discussion de l'article 4 et avec l’amendement déposé au même article qui vise à ouvrir le droit de saisine de la commission consultative d’évaluation des normes aux conférences territoriales de l’action publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 382

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Il est créé dans chaque département une conférence départementale des territoires regroupant le président du conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.

Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

Elle a communication des travaux de la conférence territoriale de l’action publique à laquelle elle peut communiquer des observations et des vœux.

Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du conseil général.

Objet

Au niveau régional, la conférence territoriale de l’action publique est le lieu de la coordination et de la discussion. Cette conférence réunies les différents collectivités agissant sur le territoire régional et organise l’exercice des compétences par la concertation.

Au niveau départemental, la conférence départementale des territoires joue un rôle comparable.

En tout état de cause, généraliser une pratique qui existe déjà dans de nombreux départements organisés autour de conférences de territoires ne peut que profiter à la mise en cohérence des politiques publiques…Et d’autant plus que le mode de scrutin départemental choisi récemment plutôt que de s’appuyer sur les intercommunalités existantes rend artificiel le lien des conseillers départementaux et le territoire.

C’est, en outre, dans les départements où existe une métropole, la seule manière de créer un lieu de concertation entre l’ensemble des EPCI, des communes et du Département.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 63 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils généraux de départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale, et de la majorité des autorités organisatrices de la mobilité urbaine représentant au moins la moitié de la population des périmètres de transports urbains de la région, parmi lesquelles sont représentées au moins la moitié des autorités chargées de manière obligatoire de l’élaboration du plan prévu aux articles L. 1214-1 et suivants du présent code.

Objet

Pour permettre la bonne mise en œuvre des schémas régionaux de l’intermodalité (SRI) et aboutir à de véritables stratégies intermodales de déplacements, il est indispensable que l’approbation de ces schémas par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine (AOMU) soit soumise à plusieurs critères de majorité.

D’une part, dans la lignée de la rédaction actuelle de l’article 8 bis, les AOMU qui accordent leur avis favorable au SRI doivent représenter conjointement au moins la moitié de la population des périmètres de transports urbains de la région.

De plus, les schémas régionaux de l’intermodalité étant rendus prescriptifs vis-à-vis des plans de déplacements urbains (PDU), il est essentiel qu’au moins la moitié des agglomérations ayant l’obligation d’élaborer un PDU soit en accord avec le contenu des SRI.

D’autre part, le SRI doit recueillir l’avis favorable de la majorité de ces autorités organisatrices de la mobilité urbaine, afin d’éviter le risque que les plus grandes d’entre elles imposent leur vision du schéma à l’ensemble des AOMU.

Enfin, l’amendement comporte une dimension rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi, en adjoignant le terme « urbaine » au vocable « autorité organisatrice de la mobilité ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 326 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RIES, ANZIANI, VAUGRENARD, VAIRETTO, REINER, EBLÉ, KERDRAON et CHIRON


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils généraux de départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale, et de la majorité des autorités organisatrices de la mobilité urbaine représentant au moins la moitié de la population des périmètres de transports urbains de la région, parmi lesquelles sont représentées au moins la moitié des autorités chargées de manière obligatoire de l’élaboration du plan prévu aux articles L. 1214-1 et suivants du présent code ».

Objet

Pour permettre la bonne mise en œuvre des schémas régionaux de l’intermodalité (SRI) et aboutir à de véritables stratégies intermodales de déplacements, il est indispensable que l’approbation de ces schémas par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine (AOMU) soit soumise à plusieurs critères de majorité.

D’une part, dans la lignée de la rédaction actuelle de l’article 8 bis, les AOMU qui accordent leur avis favorable au SRI doivent représenter conjointement au moins la moitié de la population des périmètres de transports urbains de la région.

De plus, les schémas régionaux de l’intermodalité étant rendus prescriptifs vis-à-vis des plans de déplacements urbains (PDU), il est essentiel qu’au moins la moitié des agglomérations ayant l’obligation d’élaborer un PDU soit en accord avec le contenu des SRI.

D’autre part, le SRI doit recueillir l’avis favorable de la majorité de ces autorités organisatrices de la mobilité urbaine, afin d’éviter le risque que les plus grandes d’entre elles imposent leur vision du schéma à l’ensemble des AOMU.

Enfin, l’amendement comporte une dimension rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi, en adjoignant le terme « urbaine » au vocable « autorité organisatrice de la mobilité ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 306

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PATRIAT, BESSON et FAUCONNIER


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

dans un délai d’un mois après son adoption par le conseil régional

Objet

L’approbation du schéma de l’intermodalité par le représentant de l’Etat dans la Région doit permettre de garantir le caractère prescriptif de ce schéma. Il est donc important que cette approbation soit encadrée en termes de délais par la loi.

Cet amendement prévoit ainsi que l’approbation du Préfet, sachant que ce dernier est impliqué dans le dispositif dès le départ, intervienne dans un délai d’un mois après l’adoption du schéma par le conseil régional. 






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 65 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou du parc national, » sont insérés les mots : « du schéma régional de l’intermodalité, ».

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l’article 8 bis du projet de loi qui prévoit l’instauration de schémas régionaux de l’intermodalité avec lesquels les plans de déplacements urbains devront être compatibles.

Or, aujourd’hui, les dispositions des plans de déplacements urbains s’imposent aux plans locaux d’urbanisme. De ce fait, lorsqu’un plan de déplacements urbains existe, les schémas régionaux de l’intermodalité impactent le contenu des plans locaux d’urbanisme.

Toutefois, dans la rédaction actuelle du projet de loi, en l’absence de plans de déplacements urbains, aucune disposition de l’article 8 bis précité ne vient créer de lien entre le schéma régional de l’intermodalité et les plans locaux d’urbanisme.

Afin de garantir le respect de la hiérarchie entre documents de planification, le présent amendement complète le code de l’urbanisme en rendant directement compatibles les plans locaux d’urbanisme avec les dispositions des schémas régionaux de l’intermodalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 327 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RIES, ANZIANI, VAUGRENARD, VAIRETTO, REINER, EBLÉ, KERDRAON, PATRIAT et CHIRON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou du parc national, » sont insérés les mots : « du schéma régional de l’intermodalité, ».

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 8 bis du projet de loi.

Cet amendement complète les dispositions inscrites à l’article 8 bis du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui prévoit l’instauration de schémas régionaux de l’intermodalité avec lesquels les plans de déplacements urbains devront être compatibles.

Or, aujourd’hui, les dispositions des plans de déplacements urbains s’imposent aux plans locaux d’urbanisme. De ce fait, lorsqu’un plan de déplacements urbains existe, les schémas régionaux de l’intermodalité impactent le contenu des plans locaux d’urbanisme.

Toutefois, dans la rédaction actuelle du projet de loi, en l’absence de plans de déplacements urbains, aucune disposition de l’article 8 bis précité ne vient créer de lien entre le schéma régional de l’intermodalité et les plans locaux d’urbanisme.

Afin de garantir le respect de la hiérarchie entre documents de planification, le présent amendement complète le code de l’urbanisme en rendant directement compatibles les plans locaux d’urbanisme avec les dispositions des schémas régionaux de l’intermodalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 508 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANTEC, Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 BIS B (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I Un département et une région contiguë peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres. » ;

2° Au second alinéa du II, après les mots : « L.O. 1112-6 » sont insérés les mots : « à  l’exception du 2° ».

3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle intervient au plus tard le premier janvier de l’année du renouvellement des membres des assemblées régionales. » ;

4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modification de la limite régionale sont déterminés par une commission composée de dix élus de chacun des conseils régionaux présidée par les préfets de ces régions et en cas d’impossibilité d’accord par le décret visé au III. »

II. - Le I de l’article L. 4124-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres. »

III. – Au premier alinéa du II des articles L. 4122-1-1, L. 4124-1, L. 4123-1 et L. 3114-1 du même code, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « et qu’un quart au moins des électeurs inscrits se soit exprimé ».

Objet

Cet amendement vise à assouplir la procédure prévue dans le code général des collectivités territoriales, concernant la modification des limites administratives des collectivités territoriales.

La possibilité pour 10% des membres du conseil (régional ou départemental) de saisir leur assemblée d’un ordre du jour relatif à la modification reste limitée aux regroupements de régions (Article L4123-1) ou de départements (Article L3114-1). Elle doit être étendue à la modification des limites régionales (art L4122-1) et à la fusion des départements avec la région (article L4122-4).

L’actuelle rédaction de l’article L 4122-1-1 est contraire à la Constitution. Elle permet à la région «d’appartenance» d’interdire au département de changer de région. Or l’article 72 de la Constitution dispose que: « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Il n’est fait de dérogation à ce principe que pour « l'exercice d'une compétence » dans le cadre duquel « la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune »

Or la modification des limites territoriales d’une région ou la création d’une collectivité ne relève pas de sa compétence qui est celle du législateur.

Par ailleurs un département, qui n’appartient pas à la région dont il forme la composition, ne peut pas se voir interdire par « sa région d’appartenance » de changer de région.

Il faut également assouplir les conditions de quorum. L’application des règles de quorum actuelles peut conduire à imposer un quorum de près de la moitié des électeurs inscrits. On a pu constater que ces consultations présentent malheureusement peu d’intérêt pour beaucoup de nos concitoyens même s’ils déclarent approuver le principe de ces modifications qui sont souhaitables au regard de la complexité de l’organisation territoriale et de l’absence de caractère démocratique des découpages administratifs actuels.

Des problèmes techniques peuvent se poser à l’occasion de la modification des limites régionales.

Il convient de les anticiper:

Il est nécessaire de remédier à un conflit de rédaction. Il ne peut être interdit à la collectivité d’organiser un référendum sur la modification de ses limites pendant la période même d’une campagne organisée sur le fondement du dernier alinéa de l’art 72-1 qui a précisément pour objet la modification de limites territoriales. Or l’article LO 1112-6 prévoit cette interdiction car sa rédaction est antérieure à la création de l’article L4122-1-1 CGCT

Il faut faire coïncider la mandature avec la modification du territoire afin que les élections régionales suivantes prennent en compte la nouvelle carte administrative

On doit à cet effet ajouter à l’article L4122-1-1 un dispositif réglant cette question. On peut aussi modifier les articles L4123-1, L3114-1, L4122-4) dans un souci de parallélisme mais en pratique la difficulté ne se posera pas.

Le changement de région d’un département aura des conséquences sur les actifs et les dettes de la région à laquelle appartenait le département. La solution empruntée par le CGCT pour la division des communes n’est pas transposable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 307

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PATRIAT, KRATTINGER, FAUCONNIER et BESSON


ARTICLE 9 BIS


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l’Etat, des conventions de projets dans les compétences qui leur sont affectées soit à titre exclusif, soit en tant que chef de file, avec l’un des trois Etats du Grand-Duché du Luxembourg, de la principauté de Monaco et de la Principauté d’Andorre.

Objet

Ces trois petits Etats n’ont pas de collectivités infranationales de la taille des régions ce qui empêche de pouvoir mettre en œuvre des projets conjoints avec les régions françaises. Cet amendement vise donc à autoriser les régions frontalières à conclure directement des conventions sur des projets communs avec ces Etats notamment en terme de développement économique, de formation, d’aménagement durable du territoire, après validation du Préfet qui pourra vérifier leur comptabilité avec la politique nationale.






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N° 414

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à achever la carte intercommunale en petite couronne.

Par la même il s’agit de créer les conditions d’une construction métropolitaine dans une démarche ascendante et polycentrique, s’appuyant sur des territoires pertinents et de projets, à même d’offrir des fonctions de centralité urbaine à toutes les populations, quel que soit le territoire sur lequel elles vivent.

Pour exister, ces territoires doivent se constituer en intercommunalités, véritables coopératives de villes dotées de l’autonomie financière, donc de fiscalité propre, et de compétences sur les enjeux d’intérêt communautaire, pouvoirs qu’elles détiennent de leurs collectivités membres, les communes, dont le rôle doit être reconnu.






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N° 494 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RICHARD et ESNOL, Mmes KHIARI et D. GILLOT, M. EBLÉ et Mme TASCA


ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, lorsqu’il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent article, les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins 10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ne peuvent être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants. »

Objet

La création de la métropole du grand Paris au centre de l’unité urbaine de Paris, donnant naissance à une nouvelle intercommunalité de fort rayonnement, peut justifier dans les secteurs les plus denses des départements de grande couronne d’Ile-de-France un réexamen des périmètres des communautés les plus réduites : certaines comptent en effet moins de 60000 habitants. La procédure de révision l’année suivant les élections municipales, déjà prévue à cette fin par un vote récent du Parlement (6° alinéa du IV de l’article 5210-1-1 du CGCT, issu de la loi du 29 février 2012), doit permettre de procéder à ces élargissements.

Lorsque cette procédure sera ouverte, soit par un vote de la CDCI compétente soit par décision préfectorale, il convient de fixer aux EPCI un seuil minimal de population qui peut être de 100000 habitants, compte tenu de la diversité des situations géographiques. Pour limiter de tels mouvements aux secteurs urbains où ce renforcement est pertinent en termes d’aménagement, il est proposé que le champ d’application de cette nouvelle obligation soit l’ensemble des communes actuellement situées dans un EPCI inclus de façon significative dans l’unité urbaine de Paris, soit qu’il y compte au moins 30000 habitants, soit que s’y trouve une commune membre d’au moins 10000 habitants. A défaut, cette règle impérative, inusitée en matière de structuration intercommunale, obligerait à inclure d’office dans des EPCI regroupés de nombreuses petites communes situées en périphérie de l’unité urbaine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 211

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 250 000 habitants. »

Objet

La rationalisation de la carte intercommunale dans la seconde couronne parisienne est importante pour l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France dans le cadre de la création de la Métropole du Grand Paris.

Il est important de susciter la création d'ensembles intercommunaux d'une taille suffisante pour dialoguer avec la Métropole du Grand Paris et ainsi aboutir à une plus grande cohérence de l'action publique dans toute la région d'Ile-de-France.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir l’article 10 en proposant un seuil minimal pour les EPCI à vocation urbaine de 250 000 habitants, taille qui leur permettra de se transformer, selon les règles de droit commun, en communautés urbaines.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 415

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne est élaboré par le représentant de l’État dans la région Île-de-France, sur proposition des représentants de l’État dans ces départements.

Il est présenté, avant le 31 décembre 2014, à la commission interdépartementale de la coopération intercommunale. Ce schéma se met en place dans les conditions définies à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

La commission interdépartementale est composée par les membres des commissions départementales de coopération intercommunale de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.

Objet

Tirant les conséquences de leur amendement déposé sur l’art 10, les auteurs de cet amendement considèrent que les communes des départements de la petite couronne devront dorénavant achever la carte intercommunale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 212

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, sur proposition des représentants de l'État dans ces départements.

Il est présenté, avant le 1er septembre 2014, à la commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au VII du présent article. Ce schéma répond aux obligations définies aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au III du même article.

Le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France adresse le projet de schéma pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Lorsqu'une proposition concerne des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à des départements autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent I, le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France saisit le représentant de l'État dans le département intéressé, qui saisit pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.

Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus dans un délai de trois mois à compter de l'envoi du projet de schéma. À défaut, l'avis est réputé favorable.

Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés au troisième alinéa, sont transmis pour avis à la commission régionale de la coopération intercommunale par le représentant de l'État dans la région laquelle, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, adoptées par la commission régionale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant les deux tiers au moins des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale, désignés en application du VII du présent article, du ou des départements concernés par le projet, sont intégrées dans le projet de schéma.

Le schéma est arrêté avant le 28 février 2015 par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans chacun des départements concernés.

II. - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à compter du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.

III. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise définissent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour la mise en oeuvre du schéma, tout projet de périmètre portant création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ils peuvent également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article.

Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent III, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.

L'arrêté de projet définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le nom et le siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux concernés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d'accord des conseils municipaux et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre, adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.

L'arrêté de création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent III, sur les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.

À défaut d'accord sur les compétences, les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se doter des compétences requises, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l'intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.

IV. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise proposent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour sa mise en oeuvre, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ils peuvent également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.

Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent IV, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.

La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.

Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.

À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.

L'arrêté de modification de périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

V. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise proposent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour la mise en oeuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre.

Ils peuvent également proposer un projet de périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.

Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent V, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification de périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.

Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Le périmètre peut, en outre, comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.

À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

À défaut d'accord des conseils municipaux concernés et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

La fusion est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.

L'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre du nouvel établissement.

L'arrêté fixe le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que ses compétences. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.

VI. - Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des III à V du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant.

Le représentant de l'État dans la région constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent VI. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'État dans la région, selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

VII. - La commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au présent article est composée des commissions départementales de la coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, réunies dans leur formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales. Siègent également, au sein de la commission régionale de la coopération intercommunale, pour chacune de ces quatre commissions départementales de la coopération intercommunale, un représentant du conseil général, désigné parmi les membres mentionnés au 4° de l'article L. 5211-43 du même code, et un représentant du conseil régional, désigné parmi les membres mentionnés au 5° du même article L. 5211-43.

Objet

La rationalisation de la carte intercommunale dans la seconde couronne parisienne est importante pour le territoire de la région d’Ile-de-France.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir l’article 11 pour mettre en place la procédure de révision idoine. 






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 193 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, GUERRIAU, GRIGNON, FERRAND et P. DOMINATI et Mme SITTLER


ARTICLE 12


I. - Rédiger ainsi cet article :

« I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Le département du Grand Paris 

« Art. L. 5219-1. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé "Grand Paris", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5219-2. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5219-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5219-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5219-1.

« Art. L. 5219-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l’article L. 5219-1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5219-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l’article L. 5219-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5219-6. - I. - Au 1er janvier 2016, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l’article L. 5219-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5219-7. - I. - Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L.5732-1.

« II. - La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l’alinéa précédent.

« Art. L. 5219-8. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5219-9. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1er janvier 2020, d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».

Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action de cette collectivité, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l’alinéa précédent et du département du Grand Paris, ainsi que les modalités d’élection des membres de l’exécutif du Grand Paris.

« Art. L. 5219-10. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre.

II. - En conséquence, section 2

Rédiger ainsi l'intitulé de cette section :

« Le département du Grand Paris »

Objet

Le parcours législatif du présent projet de loi montre que, jusqu’à présent, aucune des solutions proposées ne permet d’instituer un modèle de gouvernance véritablement satisfaisant pour répondre à l’exigence de simplification, renforcer les solidarités financières et la pertinence des politiques publiques sur le cœur de l’agglomération parisienne.

Aucun des schémas successivement soumis au Parlement, qu’il s’agisse initialement d’une métropole des intercommunalités ou désormais d’une métropole intégrée mais encore trop « diluée », ne semble en mesure de simplifier réellement et efficacement le « millefeuille ».

Le statu quo n’étant plus concevable, il importe à présent de faire œuvre de pragmatisme pour définir une solution alternative rationnelle, applicable rapidement, sans dépense publique supplémentaire ni transferts trop complexes (fiscalité, compétences, moyens matériels et humains). 

Le présent amendement propose donc, en lieu et place de la métropole proposée, la fusion des quatre départements de la petite couronne au 1er janvier 2016, pour mutualiser les moyens et en unifier la gouvernance, pour près de 7 millions d’habitants de la zone centrale. Dans une seconde étape, l’amendement propose la mise en place d’une collectivité à statut particulier sur cette base, englobant également les intercommunalités du périmètre.

Cette position ambitieuse mais réaliste, dont la pertinence se trouve tout particulièrement renforcée en cette période budgétaire tendue, est désormais soutenue par un nombre croissant d’élus franciliens, de tous bords politiques. Le présent projet de loi aménage d’ailleurs un modèle similaire pour les Métropoles de Lyon et Marseille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 46 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. KAROUTCHI et J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CHARON, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. GOURNAC et G. LARCHER, Mme PROCACCIA, M. LAUFOAULU, Mlle JOISSAINS, MM. CHAUVEAU, MILON, COINTAT et B. FOURNIER, Mme SITTLER et MM. DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :
« Dispositions hors Île-de-France » ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II 
« Dispositions spécifiques à l’Île de France
« Art. L. 5732-1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé « Pôle Métropolitain du Grand Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre d’intervention du Pôle Métropolitain du Grand Paris est intitulé l’ « Unité urbaine du Grand Paris » qui comprend les territoires du département et de la commune de Paris, des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des communes des autres départements de la région d’Île-de-France membres d’un établissement public à fiscalité propre situé dans l’un des départements de l’Unité urbaine du Grand  Paris.

« Art. L. 5732-2. - Le Pôle Métropolitain du Grand Paris a pour mission de définir et de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale de l’Unité urbaine du Grand Paris.

« Le Pôle métropolitain du Grand Paris élabore dans un délai d’un an à compter de sa création un projet métropolitain qui fixe les orientations générales des politiques conduites par le Pôle Métropolitain du Grand paris et ses membres afin de promouvoir un modèle de développement durable, de réduire les inégalités et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’Unité urbaine du Grand paris et de ses habitants.

« Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental de l'Unité urbaine du Grand Paris, des orientations stratégiques pour le développement du territoire ainsi que des domaines d'intervention prioritaire. Le projet métropolitain, peut être élaboré avec l'appui de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne.

« Le projet métropolitain comprend :

« - Un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France et prenant en compte les orientations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu aux articles L. 302-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le projet de plan décline au niveau de chacun des membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris les objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement ;

« - Un plan métropolitain de l’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale inclus dans le périmètre de l’Unité urbaine du Grand Paris ;

« - Un plan métropolitain de l'urgence sociale. Ce plan définit notamment, dans le respect des orientations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées ;

« - Un plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'action permettant l'efficacité énergétique des bâtiments, d’améliorer la qualité de l'air ainsi que d’optimiser la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques ;

« Pour l'élaboration du projet métropolitain, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance du Pôle Métropolitain du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte pour son élaboration.

« Le projet métropolitain est soumis pour avis au comité régional de l'habitat, au conseil régional et aux départements d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le pôle métropolitain du Grand Paris délibère sur un nouveau projet de plan. Il le transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret en Conseil d'État.

 « Les programmes locaux de l'habitat, les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les plans contenus dans le projet métropolitain. En cas d'incompatibilité, le représentant de l'État dans la région engage et approuve, après avis du pôle métropolitain du Grand Paris, la mise en compatibilité de ces documents, dans le délai maximum de trois ans après l'approbation du plan métropolitain.

« A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil métropolitain délibère sur l'opportunité d'une révision du projet métropolitain selon les modalités prévues pour son élaboration. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« Pour la mise en œuvre du projet métropolitain, le Pôle Métropolitain du Grand Paris définit un programme d’actions d’intérêt métropolitain qu’il conduit directement.

« Les actions d’intérêt métropolitain contenues dans le programme sont définies à la majorité des deux tiers de ses membres du conseil métropolitain.

« Le programme d'actions d’intérêt métropolitain peut être révisé à tout moment.

« Art. L. 5732-3 - Pour la mise en œuvre des actions d'intérêt métropolitain et conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finances, le Pôle Métropolitain du Grand Paris dispose des ressources que lui attribuent ses membres ainsi qu'une dotation de fonctionnement et d'un fonds d'investissement métropolitain.

 « Les membres du pôle métropolitain peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.

 « L'État peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre le Pôle Métropolitain et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement  par le Pôle Métropolitain du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.

« Le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l’alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au quatrième alinéa du présent article.

« L’Etat peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’Etat.

« Art. L. 5732-4 – Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est administré par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris.

« Chaque membre dispose au moins d'un siège.

« En outre, pour les membres dont la population est supérieure à 300 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 300 000 habitants supplémentaires.

« Le président de la Métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions du Pôle Métropolitain du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d'Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France qui coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.

« L'assemblée des maires du Pôle Métropolitain du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées sur le territoire de l’Unité urbaine du Grand Paris, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L'assemblée des maires est convoquée par le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l'assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5732-5. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Pôle Métropolitain du Grand Paris sont exercés par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

Objet

Il s'agit  de faire évoluer la Métropole du Grand Paris telle qu'elle a été  définie par l’Assemblée nationale en première lecture, par la création d'un pôle métropolitain constitué sous la forme d'un établissement public et comprenant la commune de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire des départements des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Seine.

Ce projet reprend les objectifs initiaux prévus dans le projet de loi en en supprimant les inconvénients liés en particulier à sa  complexité institutionnelle et administrative et au manque de visibilité de l’action publique qui en découlera.

Le Pôle Métropolitain tel que proposé par le présent amendement sera chargé de définir un projet métropolitain sur le territoire de l'Unité urbaine du Grand Paris, d'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'actions d'intérêt métropolitain pour la mise en œuvre du projet en associant l’ensemble des collectivités publiques concernées.

Seule cette solution est susceptible de renforcer, dans la durée, l’intégration de l’aire métropolitaine et de préserver la dynamique intercommunale au sein de l’Ile-de-France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 148 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :

« Dispositions hors Île-de-France » ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l’Île de France

« Art. L. 5732-1. – Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé « Pôle Métropolitain du Grand Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre d’intervention du Pôle Métropolitain du Grand Paris est intitulé l’ » Unité urbaine du Grand Paris » qui comprend les territoires du département et de la commune de Paris, des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des communes des autres départements de la région d’Île-de-France membres d’un établissement public à fiscalité propre situé dans l’un des départements de l’Unité urbaine du Grand Paris.

« Art. L. 5732-2. – Le Pôle Métropolitain du Grand Paris a pour mission de définir et de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale de l’Unité urbaine du Grand Paris.

« Le Pôle métropolitain du Grand Paris élabore dans un délai d’un an à compter de sa création un projet métropolitain qui fixe les orientations générales des politiques conduites par le Pôle Métropolitain du Grand paris et ses membres afin de promouvoir un modèle de développement durable, de réduire les inégalités et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’Unité urbaine du Grand Paris et de ses habitants.

« Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental de l’Unité urbaine du Grand Paris, des orientations stratégiques pour le développement du territoire ainsi que des domaines d’intervention prioritaire. Le projet métropolitain, peut être élaboré avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne.

« Le projet métropolitain comprend :

« – Un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d’Île-de-France et prenant en compte les orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu aux articles L. 302-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Le projet de plan décline au niveau de chacun des membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris les objectifs du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement ;

« – Un plan métropolitain de l’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale inclus dans le périmètre de l’Unité urbaine du Grand Paris ;

« – Un plan métropolitain de l’urgence sociale. Ce plan définit notamment, dans le respect des orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées ;

« – Un plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’action permettant l’efficacité énergétique des bâtiments, d’améliorer la qualité de l’air ainsi que d’optimiser la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« Pour l’élaboration du projet métropolitain, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance du Pôle Métropolitain du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte pour son élaboration.

« Le projet métropolitain est soumis pour avis au comité régional de l’habitat, au conseil régional et aux départements d’Ile-de-France, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le pôle métropolitain du Grand Paris délibère sur un nouveau projet de plan. Il le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les programmes locaux de l’habitat, les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les plans contenus dans le projet métropolitain. En cas d’incompatibilité, le représentant de l’État dans la région engage et approuve, après avis du pôle métropolitain du Grand Paris, la mise en compatibilité de ces documents, dans le délai maximum de trois ans après l’approbation du plan métropolitain.

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil métropolitain délibère sur l’opportunité d’une révision du projet métropolitain selon les modalités prévues pour son élaboration. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« Pour la mise en œuvre du projet métropolitain, le Pôle Métropolitain du Grand Paris définit un programme d’actions d’intérêt métropolitain qu’il conduit directement.

« Les actions d’intérêt métropolitain contenues dans le programme sont définies à la majorité des deux tiers de ses membres du conseil métropolitain.

« Le programme d’actions d’intérêt métropolitain peut être révisé à tout moment.

« Art. L. 5732-3 – Pour la mise en œuvre des actions d’intérêt métropolitain et conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finances, le Pôle Métropolitain du Grand Paris dispose des ressources que lui attribuent ses membres ainsi qu’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain.

« Les membres du pôle métropolitain peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.

« L’État peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre le Pôle Métropolitain et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le Pôle Métropolitain du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.

« Le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au quatrième alinéa du présent article.

« L’État peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Art. L. 5732-4 – Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est administré par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris.

« Chaque membre dispose au moins d’un siège.

« En outre, pour les membres dont la population est supérieure à 300 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 300 000 habitants supplémentaires.

« Le président de la Métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions du Pôle Métropolitain du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France qui coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des maires du Pôle Métropolitain du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de l’Unité urbaine du Grand Paris, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5732-5. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Pôle Métropolitain du Grand Paris sont exercés par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

Objet

Il s’agit  de faire évoluer la Métropole du Grand Paris telle qu’elle a été  définie par l’Assemblée nationale en première lecture, par la création d’un pôle métropolitain constitué sous la forme d’un établissement public et comprenant la commune de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire des départements des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Seine.

Ce projet reprend les objectifs initiaux prévus dans le projet de loi en en supprimant les inconvénients liés en particulier à sa  complexité institutionnelle et administrative et au manque de visibilité de l’action publique qui en découlera.

Le Pôle Métropolitain tel que proposé par le présent amendement sera chargé de définir un projet métropolitain sur le territoire de l’Unité urbaine du Grand Paris, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’actions d’intérêt métropolitain pour la mise en œuvre du projet en associant l’ensemble des collectivités publiques concernées.

Seule cette solution est susceptible de renforcer, dans la durée, l’intégration de l’aire métropolitaine et de préserver la dynamique intercommunale au sein de l’Ile-de-France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 183 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY et DENEUX, Mme GOURAULT et MM. GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


I. - Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :

« Dispositions hors Île-de-France. »

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l’Île-de-France

« Art. L. 5732-1. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, un établissement public dénommé « métropole du Grand Paris » composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre située dans le ressort des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« La métropole du Grand Paris est soumise aux règles prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l'organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41-3.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.

« Art. L. 5732-2. - I. - La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d’aménagement durable, d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants.

« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, les compétences suivantes :

« 1° Aménagement de l’espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain ;

« 2° Politique locale de l’habitat : programme local de l’habitat ; schémas d’actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

« 3° Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans lesconditions prévues à l’article L. 2224-34 ;

« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

 « II. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Elle peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation des compétences suivantes :

« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la région bénéficie, en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;

« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« 3° Mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;

« 4° Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code del’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L.633-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les compétences déléguées en application du présent II sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« Art. L. 5732-3. – I. – La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.

« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.

« II. – La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.

« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« III. – Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.

« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.

« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« IV. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17.

« V. - Les dispositions de l’article L.1111-8 sont applicables à la métropole du Grand Paris.

« Art. L. 5732-4 – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5212-2, et pour la mise en œuvre des actions d’intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris dispose des ressources issues de chacun de ses membres ainsi que d’une dotation métropolitaine et d’un fonds d’investissement métropolitain.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des communes membres, définies à l’article L. 2331-3 à l’exception des 7°, 8° et 9°. L’année de référence du prélèvement est fixée au 1er janvier de l’année qui précède la création de la métropole du Grand Paris. Ce prélèvement constitue une dépense obligatoire.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies à l’article 1379-bis 0 du code général des impôts.

« Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l’augmentation de la recette fiscale de l’année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l’année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence.

« Le montant de ce prélèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la métropole du Grand Paris viendra en déduction du 1°a), b), du 1°bis a), b) du III de l’article L. 5211-30.

« La détermination de ce pourcentage fera l’objet d’un rapport du Gouvernement qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Celles-ci seront ensuite validées par la loi de finances avant le 31 décembre 2014.

« Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation métropolitaine. Le montant de cette dotation est prélevé sur les crédits de la dotation prévue à l’article L. 1613-1.

« Le montant de cette dotation correspond à la somme des éléments suivants :

« 1° Une dotation  forfaitaire, calculée, la première année de perception, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations d’intercommunalité par habitant des établissements publics de coopération intercommunale existants au 1er janvier 2014 pondérées par leur population. Le montant de cette dotation évolue suivant les modalités définies à l’article L. 1613-1 ;

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.

« Par dérogation aux 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation suivant les modalités définies  aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1. Ces sommes viennent en déduction de la dotation métropolitaine.

« Par dérogation aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés après le 1er janvier 2014, bénéficient de la dotation d’intercommunalité dès lors que les conditions d’éligibilité définies au deuxième alinéa de l’article L. 2336-5 sont vérifiées.

« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances.

« Les membres de la  métropole peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.

« L’État peut mettre à disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre la métropole et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la métropole du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.

« Le président de la  métropole du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 5732-5 – La métropole du Grand Paris est administrée par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres de la  métropole du Grand Paris, et des communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Hors Paris, chaque membre dispose au moins d’un siège.

« En outre, pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 100 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 100 000 habitants supplémentaires.

« À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l’entier supérieur.

« Le président de la métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions de la  métropole du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5732-4. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole du Grand Paris sont exercés par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit de faire évoluer la Métropole du Grand Paris telle qu’elle a été  définie par l’Assemblée nationale en première lecture, par la création d’un établissement public de coopération intercommunale comprenant, la commune de Paris, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire des départements des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les communes situées dans les départements précités qui n’appartiennent à ce jour à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce projet reprend les objectifs initiaux prévus dans le projet de loi en supprimant les inconvénients liés en particulier à la complexité administrative, financière et institutionnelle et au manque de visibilité de l’action publique qui résultent du territoire.

Il s’agit tout à la fois de créer une métropole du Grand Paris qui soit forte, tout en maintenant une nécessaire proximité.

C’est pourquoi, en lieu et place des territoires et syndicats qui résultent du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il s’agit de construire résolument la métropole du Grand Paris sur la base de la structuration intercommunale à fiscalité propre existante, et celle à venir.

Par ailleurs, afin de donner les indispensables moyens financiers à la métropole du Grand Paris pour conduire ses politiques, il est opéré un prélèvement sur recettes fiscales et la création d’une dotation métropolitaine. L’ensemble de ces recettes s’inscrivant dans une logique d’équilibre au regard des recettes actuellement perçues.

Cette solution autorise le renforcement, dans la durée, de l’intégration de l’aire métropolitaine tout en préservant la dynamique intercommunale au sein de l’Ile-de-France.






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Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 624

3 octobre 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 183 rect. bis de M. CAPO-CANELLAS

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 12


Amendement n° 183 rect. bis, alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Elle élabore un agenda 21 prévu au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Objet

Cet amendement complète l'alinéa 28 avec deux dispositions :

- La lutte contre la pollution lumineuse, dont on commence à mesurer les effets négatifs sur la santé des populations humaines et animales et dont le gouvernement a commencé à se préoccuper avec l'incitation à l'extinction des bâtiments privés depuis le mois de juillet.

- L'élaboration d'un agenda 21 métropolitain permettant d'associer l'ensemble des acteurs économiques, sociaux et institutionnels du territoire afin d'élaborer une stratégie de développement durable pour la métropole. La démarche Agenda 21 est fondée sur un diagnostic concerté et permet de concevoir un projet stratégique, traduit par un plan d’actions périodiquement évalué et renforcé. Son succès repose sur la mobilisation des acteurs, du diagnostic à l’élaboration du plan d’actions et à la mise en œuvre d’initiatives très concrètes. Ce processus engage donc les acteurs d’un territoire à se projeter dans l’avenir (pourquoi pas à l’échelle d’une génération ?), à identifier les défis et à définir les grandes orientations de progrès. Issu de la conférence de Rio de 1992, l’agenda local est par excellence l’outil des collectivités et des territoires pour mettre en œuvre à leur échelle la transition vers un mode de développement durable. La SNDD vise 1000 agendas 21 locaux en 2013 dont 250 reconnus.






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 625

3 octobre 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 183 rect. bis de M. CAPO-CANELLAS

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 12


Amendement n° 183 rect. bis, alinéa 64

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.

« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de l'aire géographique de la métropole du Grand Paris sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.

« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.

« Un rapport annuel d’activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.

« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

Objet

Amendement de coordination avec la formulation retenue pour les métropoles générales concernant les conseils de développement, des EPCI.

La création d'un Conseil de développement à l'échelle du Grand Paris ne doit pas occulter la nécessité de coordination des Conseils de développement à l'échelle des EPCI et des départements de la métropole du Grand Paris et autour de cette métropole.

Le présent amendement propose que ces Conseils de développement des EPCI et des départements soient représentés au Conseil de développement de la métropole du Grand Paris. Il s'agit d’assurer la prise en compte des enjeux locaux dans les débats du Conseil de développement de la Métropole du Grand Paris. Il est proposé enfin que les Conseils de développement des EPCI de « Grande Couronne » soient représentés au Conseil de développement de la métropole du Grand Paris afin d’apporter aux débats au sein du Conseil de Développement de la Métropole une perspective élargie à l’échelle de l’aire urbaine. La Coordination Nationale des Conseils de développement soutient la position portée par les Conseils de développement franciliens dans cet amendement.






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 184 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY et DENEUX, Mme GOURAULT et MM. GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


I. - Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :

« Dispositions hors Île-de-France. »

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l’Île-de-France

« Art. L. 5732-1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2016, un établissement public dénommé « métropole du Grand Paris » composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre située dans le ressort des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« La métropole du Grand Paris est soumise aux règles prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l'organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41-3.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.

« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

 « 1° Aménagement de l’espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain ;

« 2° Politique locale de l’habitat : programme local de l’habitat ; schémas d’actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

« 3° Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-34 ;

« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

« II. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17.

« III. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Elle peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation des compétences suivantes :

« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la région bénéficie, en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;

« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« 3° Mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;

« 4° Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les compétences déléguées en application du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« Art. L. 5732-2. – I. – La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.

« Elle définit et met en oeuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.

« II. – La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.

« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« III. – Pour mettre en oeuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.

« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.

« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Art. L. 5732-3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5212-2, et pour la mise en œuvre des actions d’intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris dispose des ressources issues de chacun de ses membres ainsi qu’une dotation métropolitaine et d’un fonds d’investissement métropolitain.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des communes membres, définies à l’article L. 2331-3 à l’exception des 7°, 8° et 9°. L’année de référence du prélèvement est fixée au 1er janvier de l’année qui précède la création de la métropole du Grand Paris. Ce prélèvement constitue une dépense obligatoire.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies à l’article 1379-bis 0 du code général des impôts.

« Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l’augmentation de la recette fiscale de l’année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l’année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence.

« Le montant de ce prélèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la métropole du Grand Paris viendra en déduction du 1°a), b), du 1°bis a), b) du III de l’article L. 5211-30.

« La détermination de ce pourcentage fera l’objet d’un rapport du Gouvernement qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Celles-ci seront ensuite validées par la loi de finances avant le 31 décembre 2014.

« Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation métropolitaine. Le montant de cette dotation est prélevé sur les crédits de la dotation prévue à l’article L. 1613-1.

« Le montant de cette dotation correspond à la somme des éléments suivants :

« 1° Une dotation  forfaitaire, calculée, la première année de perception, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations d’intercommunalité par habitant des établissements publics de coopération intercommunale existants au 1er janvier 2014 pondérées par leur population. Le montant de cette dotation évolue suivant les modalités définies à l’article L. 1613-1 ;

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.

« Par dérogation aux 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation suivant les modalités définies  aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1. Ces sommes viennent en déduction de la dotation métropolitaine.

« Par dérogation aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés après le 1er janvier 2014, bénéficient de la dotation d’intercommunalité dès lors que les conditions d’éligibilité définies au deuxième alinéa de l’article L. 2336-5 sont vérifiées.

« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances.

« Les membres de la  métropole peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.

« L’État peut mettre à disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État. »

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre la métropole et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la métropole du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret. »

« Le président de la  métropole du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 5732-4. – Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé :

« 1° Hors Paris, de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral, à raison de :

« a) Un conseiller métropolitain par commune ;

« b) Un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune à raison d’un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;

 « À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l’entier supérieur.

« Le président de la métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions de la métropole du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5732-5. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole du Grand Paris sont exercés par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit de faire évoluer la Métropole du Grand Paris telle qu’elle a été définie par l’Assemblée nationale en première lecture, par la création d’un établissement public de coopération intercommunale comprenant, la commune de Paris, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire des départements des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les communes situées dans les départements précités qui n’appartiennent à ce jour à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce projet reprend les objectifs initiaux prévus dans le projet de loi en supprimant les inconvénients liés en particulier à la complexité administrative, financière et institutionnelle et au manque de visibilité de l’action publique qui résultent du territoire.

Il s’agit tout à la fois de créer une métropole du Grand Paris qui soit forte, tout en maintenant une nécessaire proximité.

C’est pourquoi, en lieu et place des territoires et syndicats qui résultent du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il s’agit de construire résolument la métropole du Grand Paris sur la base de la structuration intercommunale à fiscalité propre existante, et celle à venir.

Par ailleurs, afin de donner les indispensables moyens financiers à la métropole du Grand Paris pour conduire ses politiques, il est opéré un prélèvement sur recettes fiscales et la création d’une dotation métropolitaine. L’ensemble de ces recettes s’inscrivant dans une logique d’équilibre au regard des recettes actuellement perçues.

Cette solution autorise le renforcement, dans la durée, de l’intégration de l’aire métropolitaine tout en préservant la dynamique intercommunale au sein de l’Île-de-France.






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 626

3 octobre 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 184 rect. ter de M. CAPO-CANELLAS

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 12


Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Elle élabore un agenda 21 prévu au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Objet

Cet amendement complète l'alinéa 26 avec deux dispositions:

- La lutte contre la pollution lumineuse, dont on commence à mesurer les effets négatifs sur la santé des populations humaines et animales et dont le gouvernement a commencé à se préoccuper avec l'incitation à l'extinction des bâtiments privés depuis le mois de juillet.

- L'élaboration d'un agenda 21 métropolitain permettant d'associer l'ensemble des acteurs économiques, sociaux et institutionnels du territoire afin d'élaborer une stratégie de développement durable pour la métropole. La démarche Agenda 21 est fondée sur un diagnostic concerté et permet de concevoir un projet stratégique, traduit par un plan d’actions périodiquement évalué et renforcé. Son succès repose sur la mobilisation des acteurs, du diagnostic à l’élaboration du plan d’actions et à la mise en œuvre d’initiatives très concrètes. Ce processus engage donc les acteurs d’un territoire à se projeter dans l’avenir (pourquoi pas à l’échelle d’une génération ?), à identifier les défis et à définir les grandes orientations de progrès. Issu de la conférence de Rio de 1992, l’agenda local est par excellence l’outil des collectivités et des territoires pour mettre en œuvre à leur échelle la transition vers un mode de développement durable. La SNDD vise 1000 agendas 21 locaux en 2013 dont 250 reconnus.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 627

3 octobre 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 184 rect. ter de M. CAPO-CANELLAS

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 12


Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 63

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.

« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de l'aire géographique de la métropole du Grand Paris sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.

« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.

« Un rapport annuel d’activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.

« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

Objet

Amendement de coordination avec la formulation retenue pour les métropoles générales concernant les conseils de développement, des EPCI.

La création d'un Conseil de développement à l'échelle du Grand Paris ne doit pas occulter la nécessité de coordination des Conseils de développement à l'échelle des EPCI et des départements de la métropole du Grand Paris et autour de cette métropole.

Le présent amendement propose que ces Conseils de développement des EPCI et des départements soient représentés au Conseil de développement de la métropole du Grand Paris. Il s'agit d’assurer la prise en compte des enjeux locaux dans les débats du Conseil de développement de la Métropole du Grand Paris. Il est proposé enfin que les Conseils de développement des EPCI de « Grande Couronne » soient représentés au Conseil de développement de la métropole du Grand Paris afin d’apporter aux débats au sein du Conseil de Développement de la Métropole une perspective élargie à l’échelle de l’aire urbaine. La Coordination Nationale des Conseils de développement soutient la position portée par les Conseils de développement franciliens dans cet amendement.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 339 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MARSEILLE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. POZZO di BORGO, AMOUDRY, ROCHE et GUERRIAU


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris

« Art. L. 5219-1. – I. – Par dérogation aux I et II de l’article L. 5211-5, il est créé, au 1er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé « La métropole du Grand Paris », qui regroupe :

« 1° La commune de Paris ;

« 2° L’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

«  3° L’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

«  4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des autres départements de la région d’Île-de-France comptant parmi leurs membres, au moins une des communes citées au 2° du I du présent article ;

«  5° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 4° du I du présent article.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du représentant de l'État dans la région d’Île-de-France.

« La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable, de réduire les inégalités et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de ses territoires et le cadre de vie de ses habitants. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain.

« Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d’intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne.

« La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable.

« II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

 « Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l’action publique pour la mobilité durable.

« La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Il est soumis pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par ce conseil après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modification du représentant de l’État dans la région.

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au quatrième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. 

« Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.

« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.

« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation de l’ensemble des compétences suivantes :

« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat ;

« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 du même code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;

« 3° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI dudit code ;

« 4° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent II sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Les délégations prévues aux 1° à 4° sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable, qui définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« La métropole du Grand Paris propose à l’État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.

« III. - En outre, la métropole du Grand Paris peut se voir transférer  par ses membres une ou plusieurs des compétences énumérées à l’article L. 5217-2, dès lors qu’elles sont reconnues d’intérêt communautaire.

« Le transfert de ces compétences à la métropole du Grand Paris sont proposées par le conseil de la métropole du Grand Paris à la majorité des deux tiers.

« La délibération du conseil métropolitain est transmise à l’ensemble des membres de la métropole du Grand Paris qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de cette délibération pour se prononcer sur le transfert de chaque compétence proposée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

« Le transfert de compétences est arrêté par le représentant de l'État dans la Région pris après accord des deux tiers au moins des membres de la métropole représentants la moitié de la population concernée ou de la moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la population concernée. Ces conditions de majorité sont examinées pour le transfert de chaque compétence proposée. La population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue au présent article est exclusivement examinée au regard des populations des communes consultées.

« IV. - Par dérogation à l’article L.5217-4, le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

« Toutefois, en cas de transfert de la compétence en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes du conseil métropolitain et des organes délibérants des membres se prononçant à la majorité des deux tiers, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.

« La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, à ses membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les membres n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre concerné informe les cocontractants de cette substitution.

« Art. L. 5219-2. - La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

« La métropole du Grand Paris est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.

« La substitution de la métropole du Grand Paris au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

« Art. L. 5219-3. - la métropole peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à un ou plusieurs de ses  membres, ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

« Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la métropole la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

« Art. L. 5219-4. – Une conférence métropolitaine, composée des membres du Bureau de la métropole, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France, coordonne les actions de la métropole du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions, dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des exécutifs de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes et des présidents des établissements publics à fiscalité propre membres situés dans le ressort territorial de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil de la métropole. L’assemblée des exécutifs est convoquée par le président de la métropole, qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des exécutifs et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.

« Une commission métropolitaine du débat public est chargée de mettre en débat, avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et du conseil de développement, les plans et grands projets métropolitains conduits ou soutenus par la métropole du Grand Paris. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

« Art. L. 5219-5. – Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :

« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée, la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pondérées par leur population. Les années suivantes, le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente ;

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.

« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances. »

« I bis. – Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris. Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 30 avril 2015.

« Elle est également chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la métropole du Grand Paris et mentionné à l’article L.5219-1 du code général des collectivités territoriales. Elle peut s’appuyer à cette fin sur l’Atelier international du Grand Paris. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d’un rapport qu’elle remet au président de la métropole du Grand Paris, un mois après l’élection de celui-ci.

« La mission est présidée par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France.

« Elle est composée :

« 1° D’un collège des élus composé :

« a) Des maires des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;

« b) Du maire de Paris, des représentants du conseil de Paris, ou de leurs représentants ;

« c) Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, ou de leurs représentants ;

« d) Du président du conseil régional d’Île-de-France, ou de son représentant ;

« e) Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;

« f) Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des autres départements d’Ile de France comptant parmi leurs membres au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis ou du Val-de-Marne ;

« g) Des maires des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre cités au f) ;

« h) Du président et du co-président du syndicat mixte d’études Paris Métropole, ou de leurs représentants ;

« 2° D’un collège des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret fixe la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.

« La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris

II. – En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole. Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions, à compléter et à préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.

Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d’évaluer les charges relatives à l’exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole du Grand Paris. Les dotations de gestion de ces établissements publics de coopération intercommunale prennent en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de création de la métropole du Grand Paris.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

Objet

Il s'agit  de faire évoluer la Métropole du Grand Paris telle qu'elle a été  définie par l’Assemblée nationale en première lecture, par la création d’un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier comprenant la commune de Paris, l’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des autres départements de la région d’Ile de France comptant parmi leurs membres, au moins une des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Ce projet reprend les objectifs initiaux prévus dans le projet de loi en en supprimant les inconvénients liés en particulier à sa complexité institutionnelle et administrative et au manque de visibilité de l’action publique qui en découlera.

La métropole telle que proposée par le présent amendement sera chargée de définir un projet métropolitain sur le territoire de l'Unité urbaine du Grand Paris, et pourra se voir transférer par ses membres les compétences énumérées à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’elles auront été déclarées d’intérêt communautaire.

Seule cette solution est susceptible de renforcer, dans la durée, l’intégration de l’aire métropolitaine et de préserver la dynamique intercommunale au sein de l’Ile-de-France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 532 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5219-1.- Il est institué à compte du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : «  Métropole de Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'unité urbaine de Paris.

II.- En conséquence :

Alinéas 12 et 70 à 74

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à préserver les EPCI existants tout en permettant l'exercice de certaines compétences par la métropole.

Il serait dommageable de dissoudre les EPCI de l'aire métropolitaine, alors même que la carte intercommunale est en cours d'achèvement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 416

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 6

Supprimer les mots :

à fiscalité propre

Objet

Cet amendement vise à faire de la métropole du Grand Paris un outil de coopération à statut particulier, fédérant l’ensemble des collectivités concernées par les phénomènes métropolitains et à même de participer à la mise en œuvre du projet métropolitain. A ce titre, elle ne saurait capter la fiscalité économique des territoires.






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 142 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


I. - Alinéa 6

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2018

II. - Alinéa 9

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2016

III. - Alinéa 10

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2016

Objet

Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. En l'espèce, les communes franciliennes n'ont pas cessé d'avancer dans la démarche de coopération intercommunale. L'exemple des CDT en est un marqueur fort. Aussi, il convient de laisser du temps à la réflexion pour permettre que la structure "métropole du grand Paris" emporte une adhésion plus large et donc une efficience renforcé le cas échéant.






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 515 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Alinéa 6

Remplacer les mots :

un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

par les mots :

une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution,

Objet

Cet amendement vise à ce que la métropole du Grand Paris devienne une collectivité à statut particulier, comme c’est le cas pour la Métropole de Lyon. Du fait de ces compétences, de son périmètre et de sa gouvernance particulière, le statut d’EPCI ne convient pas à cette métropole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 417

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

les collectivités territoriales de plein exercice et leurs groupements situées totalement ou en partie dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris

II. - Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

En tant qu’outil de coopération fédérant l’ensemble des collectivités concernées par les phénomènes métropolitains et à même de participer à la mise en œuvre du projet métropolitain, la métropole du Grand Paris doit accueillir formellement les communes et les intercommunalités de l’unité urbaine, les départements d’Ile-de-France et la Région Ile-de-France. L’amendement, volontairement, ne précise pas la structuration de la gouvernance de l’établissement public. Les auteurs de l’amendement souhaitent en effet confier à la mission de préfiguration du Grand Paris le soin de formuler ses propres propositions. Un autre amendement a été rédigé en ce sens.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 194 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, GRIGNON, GUERRIAU, DELATTRE et FERRAND, Mme SITTLER et M. LAUFOAULU


ARTICLE 12


Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° Si le conseil municipal en exprime le souhait, …

Objet

Afin de « resserrer » autant que faire se peut le périmètre de la métropole sur la petite couronne, le présent amendement propose de ne pas y intégrer de facto les communes de la grande couronne n’en ayant pas expressément émis le souhait. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 239 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructure est pour partie incluse dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Objet

L'objectif de cet amendement est de permettre à la métropole du Grand Paris d'intégrer les grandes infrastructures, notamment de transports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 240 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructure est pour partie incluse dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cette disposition s'applique pour les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, qui ont déjà expressemment délibéré en demandant leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le territoire est pour tout ou partie situé sur l'infrastructure en question.

Objet

L'objectif de cet amendement est de permettre à la métropole du Grand Paris d'intégrer les grandes infrastructures, notamment de transports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 2 rect. bis

3 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PORTELLI, CÉSAR, GÉLARD, HOUEL, B. FOURNIER, DELATTRE et LAUFOAULU et Mmes MASSON-MARET et MÉLOT


ARTICLE 12


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'objet du présent amendement est de ramener le périmètre de la métropole du Grand Paris aux départements de Paris et de la petite couronne, qui constituent un ensemble urbain intégré. Y ajouter les agglomérations limitrophes situées dans les départements de la grande couronne conduirait à casser l'unité de ces collectivités et à réduire la mise en oeuvre de certaines de leurs missions (dont les compétences seraient transférées à la métropole) à des portions de territoire.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 195 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU et GRIGNON, Mme PRIMAS, M. LAUFOAULU et Mme SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Au regard du très grand nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes d’une commune de la petite couronne et dont au moins l’un des membres est situé dans l’unité urbaine de Paris, cet alinéa permet potentiellement d’intégrer dans la métropole un grand nombre de collectivités.

Il n’apparaît pas opportun, avant même de décider de l’avenir des départements, et dans la mesure où le périmètre retenu est celui de la petite couronne, de permettre de telles extensions de la métropole au détriment de la petite couronne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 418

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ayant proposé divers amendements pour que la métropole parisienne se construise à partir des communes et des intercommunalités, c’est logiquement qu’ils proposent ici de supprimer la disposition du projet de loi qui prévoit de mettre fin aux intercommunalités dans la petite couronne. Au contraire ils ont proposé que l’ensemble des communes se regroupent au sein d’intercommunalités de projets, sur leurs territoires.






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 88 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. KAROUTCHI et J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CHARON, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. HYEST, GOURNAC et G. LARCHER, Mme PRIMAS, M. DELATTRE, Mme PROCACCIA, M. LAUFOAULU, Mlle JOISSAINS, MM. CHAUVEAU, MILON, COINTAT et B. FOURNIER, Mme SITTLER et MM. DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 12


Alinéa 12

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

Objet

L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer en l'état.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 112 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. CAMBON et MARSEILLE, Mme PROCACCIA et M. KAROUTCHI


ARTICLE 12


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes précédemment adhérentes à ces établissements publics de coopération intercommunale dissous se trouvent substituées de plein droit au sein des syndicats et des syndicats mixtes, auxquels adhéraient ces établissements.

Objet

Le projet de loi prévoit dans son projet d’article L. 5219-1 que « les établissements publics de coopération intercommunale existant sur le territoire de la métropole du Grand Paris à la date de sa création sont dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5211-26 ». Cet article précise les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les membres, sans préciser ce qu’il advient lorsque ces EPCI avaient eux-mêmes transféré l’exercice d’une compétence.

Ces transferts automatiques des compétences des EPCI vers les communes posent particulièrement difficulté pour les services publics urbains dont les EPCI ont transféré la compétence à des syndicats mixtes interdépartementaux. Ces services publics urbains sont en effet gérés par de grands syndicats mixtes qui fonctionnement avec des installations importantes (réseaux, usines…) dont le dimensionnement permet d’assurer un service public efficace sur un territoire défini. Ces installations ne peuvent donc pas être redécoupées en fonction de nouveaux territoires administratifs dans un délai court.

Afin de permettre aux communes d’assurer l’exercice de ces nouvelles compétences sans désorganiser les services publics existants, il convient qu’elles puissent se substituer aux EPCI dont elles reprennent les compétences au sein de ces syndicats mixtes

Ce dernier mécanisme permet de plus de lever une incertitude juridique.

Il est proposé de modifier le projet d’article L. 5219-1 du projet de loi afin de prévoir l’institution d’un mécanisme de représentation-substitution des communes adhérant à des EPCI dissous, qui étaient eux-mêmes adhérents à des syndicats mixtes, au sein de ces derniers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 531 rect. bis

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Alinéas 73 et 74

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.

« II. –  Sur l'aire géographique de la métropole du Grand Paris, et de chacun des territoires de cette métropole, des conseils de développement réunissent les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs. Ils s’organisent librement. Ils sont consultés sur les principales orientations de la métropole et de ses territoires, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Ils peuvent donner leurs avis ou être consultés sur toute autre question relative à la métropole ou à l’un de ses territoires. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.

« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.

« Un rapport annuel d’activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.

« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

Objet

Amendement de coordination avec la formulation retenue pour les métropoles générales concernant les conseils de développement, tout en tenant compte de l'existence des territoires et des anciens EPCI.

La création d'un Conseil de développement à l'échelle du Grand Paris ne doit pas occulter la nécessité de Conseils de développement à l'échelle des territoires de la métropole du Grand Paris.

Ces Conseils de développement territoriaux proposés par le présent amendement reprennent largement les périmètres des EPCI des départements de la Seine-Saint Denis, des Hauts-de-Seine et du Val de Marne dans lesquels les Conseils de développement contribuent à la réflexion citoyenne, notamment à Est Ensemble et Plaine Commune. Cette échelle territoriale est pertinente pour la participation des citoyens sur un grand nombre de question. La suppression de ces Conseils de développement existants pourrait apparaître comme une diminution de la participation des citoyens du Grand Paris au débat public. Le présent amendement propose également que ces Conseils de développement territoriaux soient représentés au Conseil de développement de la métropole du Grand Paris. Il s'agit d’assurer la prise en compte des enjeux des territoires dans les débats du Conseil de développement de la Métropole du Grand Paris. Il est proposé enfin que les Conseils de développement des EPCI de « Grande Couronne » soient représentés au Conseil de développement de la métropole du Grand Paris afin d’apporter aux débats au sein du Conseil de Développement de la Métropole une perspective élargie à l’échelle de l’aire urbaine. La Coordination Nationale des Conseils de développement soutient la position portée par les Conseils de développement franciliens dans cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 243 rect. bis

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

MM. CAFFET et MADEC, Mmes KHIARI et LIENEMANN et MM. DILAIN, EBLÉ, KALTENBACH et ASSOULINE


ARTICLE 12


Alinéa 14

Après les mots :

promouvoir un modèle d’aménagement durable,

insérer les mots :

réduire les inégalités,

Objet

L’objectif de réduction des inégalités mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la Métropole du Grand Paris.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 116 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE, MERCIER et POZZO di BORGO


ARTICLE 12


Alinéa 14

Après les mots :

modèle d'aménagement durable,

insérer les mots : 

d'améliorer la compétitivité et l'atttractivité de ses territoires,

Objet

Par cet amendement il est proposé de confier à la métropole les missions en matière de développement économique et d'attractivité du territoire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 244 rect. bis

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. CAFFET et MADEC, Mmes KHIARI et LIENEMANN et MM. DILAIN, EBLÉ, KALTENBACH et ASSOULINE


ARTICLE 12


Alinéa 14

Après les mots :

d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer

insérer les mots :

son attractivité ainsi que

Objet

L’objectif d’amélioration de l’attractivité mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la métropole du Grand Paris.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 245 rect. ter

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

MM. CAFFET et MADEC, Mmes KHIARI et LIENEMANN et MM. DILAIN, EBLÉ, KALTENBACH et ASSOULINE


ARTICLE 12


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires.

Objet

La métropole de Paris doit appuyer son action et l’exercice de ses compétences sur un document cadre, le projet métropolitain définissant, sur la base d’un diagnostic partagé de son territoire, des orientations stratégiques pour son développement urbain, social, économique et environnemental.

Ce projet métropolitain, qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en juillet, constitue par ailleurs un cadre de référence pouvant servir à définir l’intérêt métropolitain des actions menées dans ses différents domaines d’intervention.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 419

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 16

Supprimer les mots :

approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU ne saurait être adopté à l’échelle de la métropole, c’est à dire de plus de 6 millions d’habitants, et que les communes ne sauraient être écartées de son élaboration ni de son adoption. Seul un SCOT est d’échelle métropolitaine, mais les PLU doivent rester des documents locaux.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 196 rect. bis

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, CAMBON, DELATTRE, FERRAND, KAROUTCHI, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Après l’alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction, contractualisés dans le cadre du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, qui leur sont assignés, notamment en application de l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. 

« Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. »

Objet

Le niveau métropolitain n’apparaît pas le plus pertinent pour l’élaboration, en lieu et place des communes d’un document aussi complexe que le programme local de l’habitat. Le présent amendement propose donc de placer la réalisation de ce document à l’échelon territorial.

Il est également proposé que les communes conservent la maîtrise de la réalisation des objectifs de construction de logements qui leur sont impartis.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 4 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. CAMBON, DELATTRE et GOURNAC et Mmes MÉLOT et PROCACCIA


ARTICLE 12


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

Objet

La compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage doit être réglée collectivement. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 n’est pas adaptée et doit être réformée.

Aux termes de cette loi, les aires des gens du voyage doivent être réalisées par les communes afin de favoriser l’insertion scolaire, sanitaire et économique de ces populations. Or cette compétence difficile à mettre en œuvre doit être gérée à l’échelle pertinente de toutes les communes de la future métropole d’Ile-de-France, afin que celles-ci cessent de s’en remettre aux villes voisines pour l’accueil des gens du voyage.

L'auteur de cet amendement souhaite que Grand Paris Métropole soutienne la mise en œuvre de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 504 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Alinéa 18

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

réalisation d'actions tendant à la réduction de la pollution lumineuse ;

Objet

Cet amendement vise à ce que la métropole de Paris définisse et mette en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution lumineuse, comme elle devra le faire pour favoriser la transition énergétique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 425

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 19

1° Après le mot :

sociale

insérer les mots :

d’intérêt métropolitain

2° Compléter cet alinéa par les mots :

d'intérêt métropolitain

Objet

Le principe de subsidiarité doit pouvoir s’appliquer, il est indispensable de laisser aux autres collectivités la possibilité de mettre en œuvre des actions de prévention de la délinquance, ainsi que des dispositifs contractuels de développement urbain, local, et d’insertion économique et social.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 117 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE, MERCIER et POZZO di BORGO


ARTICLE 12


Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Développement et aménagement économique : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité.

Objet

Amendement de conséquence avec le précédent, il s'agit de donner les compétences à la métropole en matière de développement économique puisqu'on lui confie cette mission. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 247 rect. ter

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

MM. CAFFET et MADEC, Mmes KHIARI et LIENEMANN et MM. EBLÉ et ASSOULINE


ARTICLE 12


Après l'alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° En convention avec la région, la métropole du Grand Paris exerce, sous condition de la reconnaissance de leur intérêt métropolitain au plus tard le 1er janvier 2017, les compétences suivantes :

« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« b) Actions de développement économique ;

Objet

Pour développer son attractivité, la métropole du Grand Paris doit également pouvoir exercer des compétences en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel. Cet amendement propose que soient soumis à la reconnaissance de l’intérêt métropolitain, avant le 1er janvier 2017, l’exercice d’une partie des compétences des métropoles de droit commun en la matière.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 45 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. KAROUTCHI et J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CHARON, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. HYEST, GOURNAC et G. LARCHER, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, M. LAUFOAULU, Mlle JOISSAINS, MM. CHAUVEAU, MILON, COINTAT et B. FOURNIER, Mme SITTLER et MM. DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 12


Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés.

Objet

L'auteur de cet amendement souhaite que  les projets lancés par la métropole, issus des transferts de compétence énoncés, fassent l'objet d'un avis positif des communes concernées ainsi que des conseils de territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 147 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. POZZO di BORGO, DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l’objet d’une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés.

Objet

L’auteur de cet amendement souhaite que les projets lancés par la métropole, issus des transferts de compétence énoncés, fassent l’objet d’un avis positif des communes concernées ainsi que des conseils de territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 248 rect. bis

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAFFET et MADEC, Mmes KHIARI et LIENEMANN et MM. DILAIN, EBLÉ, KALTENBACH et ASSOULINE


ARTICLE 12


Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de deux ans après sa création, la métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.

Objet

Pour que la métropole puisse mener une action efficace dans les domaines de l’aménagement et de l’environnement, elle devra s’appuyer sur une organisation optimisée des outils et des syndicats intervenant dans ces domaines, structures aujourd’hui très disparates et inégalement réparties sur le territoire métropolitain. Ainsi, cet amendement réintroduit-il la proposition de plan de rationalisation qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en juillet, en ajoutant un délai de 2 ans pour l’élaboration de ce plan.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 125 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.

Objet

Cet amendement vise à préciser les modalités des transferts ultérieurs de compétences des communes à la métropole du Grand Paris en laissant aux communes leur capacité de décider des compétences qu'elles souhaitent transférer à la métropole. 






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 541 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PLACÉ, Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.

Objet

Cet amendement vise à préciser les modalités des transferts ultérieurs de compétences des communes à la métropole du Grand Paris et à confier un rôle actif à la mission de préfiguration pour réfléchir aux compétences supplémentaires susceptibles de lui être dévolues soit en provenance des communes et intercommunalités, que de l’Etat et des départements inclus dans la métropole.

Il est proposé de permettre à la métropole du Grand Paris, à la différence des autres métropoles, de définir un intérêt métropolitain en matière de voirie ; le transfert intégral des voiries n’étant ni réaliste ni souhaitable.






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Affirmation des métropoles

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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 254 rect. bis

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. CAFFET, DILAIN, EBLÉ, KALTENBACH et ASSOULINE


ARTICLE 12


Alinéa 20

Après les mots :

de compétences supplémentaires

insérer les mots :

mentionnées au I de l'article L. 5217-2

Objet

Cet amendement vise à préciser que les communes membres de la métropoles peuvent décider de lui transférer les compétences classiques de toutes les métropoles de droit commun dans des conditions de majorité qualifiée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 426

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 197 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GRIGNON, GUERRIAU et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 29, deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans le département

par le mot :

compétent

Objet

Dans la mesure où les compétences énoncées sont exercées par la métropole par délégation de l’Etat, elles ne peuvent être dénoncées que par ce dernier, et non par l’un des préfets de département.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 594

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Alinéa 32, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui tient lieu de programme local de l'habitat

Objet

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le statut du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement qui vaut programme local de l'habitat pour l'ensemble de la métropole du Grand Paris. A ce titre, il comporte, conformément au quinzième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, "un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique".






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 198 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 32, dernière phrase

Après les mots :

programmation pluriannuelle

insérer les mots :

de construction de logements,

Objet

Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte cette programmation pluriannuelle dans l’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 424

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 35, première phrase

1° Remplacer le mot :

réalise

par les mots :

peut réaliser

2° Compléter cette phrase par les mots :

d’intérêt métropolitain

Objet

Il s’agit d’introduire de la subsidiarité dans la mise en œuvre de programmes d’aménagement et de logement, de sorte de permettre aux communes et intercommunalités de continuer de mener leurs propres programmes locaux.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 199 rect. bis

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON, KAROUTCHI et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 35, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

A la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, …

Objet

La « prise en main » par la métropole, et notamment sa substitution aux communes pour la délivrance d’autorisations d’urbanismes, ne doit pas être générale et automatique.

Le présent amendement vise donc à encadrer cette faculté, en la soumettant soit à l’accord de la commune concernée, soit au non-respect des objectifs pluriannuels de construction fixés par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.






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N° 200 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, CAMBON, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON, KAROUTCHI et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formuler un recours auprès de la commission départementale et de la commission nationale.

Objet

Les maires des communes de la métropole doivent conserver une possibilité de recours auprès de la Commission départementale et de la Commission nationale lorsque les programmes sont imposés par la métropole Grand Paris et ne sont pas cohérents avec :

- le potentiel foncier disponible sur la commune ;

- le coût de l’immobilier ;

- les besoins en équipements publics en résultant ;

- les priorités que la commune a pu se fixer pour favoriser son développement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 93 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER, KAROUTCHI et GOURNAC et Mmes DUCHÊNE et MÉLOT


ARTICLE 12


Alinéa 37

Remplacer les mots :

les établissements publics d’aménagement de l’Etat

par les mots :

les établissements publics fonciers de l’Etat et les établissements publics d’aménagement de l’Etat

Objet

L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle peut bénéficier de compétences dérogatoires en matière de zones d’aménagement concerté et s’appuyer sur les établissements publics d’aménagement de l’Etat. Or ceux-ci ne couvrent qu’une part très minime du périmètre de la métropole du Grand Paris. Pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement, il convient que celle-ci dispose également des établissements publics fonciers de l’Etat existant.

En parallèle, la création d’un établissement public foncier à l’échelle de la région d’Ile-de-France, qui est celle de la planification et non de l’action opérationnelle, ne se justifie pas, et ce d’autant plus que la métropole du Grand Paris doit proposer à l’Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement intervenant sur son ressort territorial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 156 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


Alinéa 37

Remplacer les mots :

les établissements publics d’aménagement de l’Etat

par les mots :

les établissements publics fonciers de l’Etat et les établissements publics d’aménagement de l’Etat

Objet

L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle peut bénéficier de compétences dérogatoires en matière de zones d’aménagement concerté et s’appuyer sur les établissements publics d’aménagement de l’Etat. Or ceux-ci ne couvrent qu’une part très minime du périmètre de la métropole du Grand Paris. Pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement, il convient que celle-ci dispose également des établissements publics fonciers de l’Etat existant.

En parallèle, la création d’un établissement public foncier à l’échelle de la région d’Ile-de-France, qui est celle de la planification et non de l’action opérationnelle, ne se justifie pas, et ce d’autant plus que la métropole du Grand Paris doit proposer à l’Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement intervenant sur son ressort territorial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 542 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PLACÉ, Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Après l’alinéa 37

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5219-3-1. - La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit à tout syndicat de communes ou syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

« La métropole du Grand Paris est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.

« La substitution de la métropole du Grand Paris au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie de la métropole du Grand Paris et que la métropole est incluse en totalité dans le syndicat ou lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans la métropole, cette dernière est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

« Les articles L. 5711-3 et L. 5721-2 sont ainsi modifiés : les mots « et L. 5216-7 » sont supprimés et remplacés par « , L. 5216-7 et L. 5219-3-1 ».

Objet

La création de la métropole et les transferts ultérieurs de compétences auront, par construction, un impact considérable sur les syndicats techniques existants mais aussi sur les établissements publics existants à l’échelle des territoires. Il s’agit donc ici de préciser les impacts de ces transferts et organiser la substitution de la métropole à ses communes membres au sein des organes délibérants de certains syndicats techniques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 420

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéas 38 à 42

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5219-4. - Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, la composition du conseil de la métropole est définie par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris telle qu’instituée au I bis B de l’article L. 5219-12.

« Cette composition est entérinée par arrêté du préfet de la région Île-de-France. Toute modification de cette composition est fixée par la loi.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de confier à la mission de préfiguration la tâche de définir la gouvernance du futur Grand Paris Métropole.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 519 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Alinéas 38 à 42

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5219-4. - Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé de deux cents conseillers métropolitains.

« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de conseils de territoire.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole est soumise aux règles suivantes : 

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains sont régis par les articles L. 263 à L. 270 du code électoral.

Objet

 Il est indispensable de prévoir une démocratisation de l’élection des conseillers métropolitains.

Cet amendement prévoit que les conseillers métropolitains seraient au nombre de 200. Ils seraient élus le même jour que les conseils municipaux au suffrage universel direct proportionnel à 2 tours.

Afin d’assurer une représentation des territoires, les listes seraient découpées en sections, sections qui reprendraient les périmètres des conseils de territoire.

Le mode de scrutin reprendrait celui des élections régionales, permettant ainsi d’assurer la représentation des territoires et des sensibilités, ainsi que la parité, totalement absente du dispositif actuellement proposé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 537 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Alinéas 38 à 41

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5219-4 – Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, dans la métropole du Grand Paris, l’élection des conseillers métropolitains s’opère comme suit :

« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole est soumise aux règles suivantes : 

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions des articles 263 à 270 du code électoral. »

Objet

Les métropoles sont de nouveaux EPCI fortement intégrés qui concentrent un nombre important de compétences. Le code électoral actuel ne permet pas une légitimité suffisante au vu de l’importance de ce nouvel échelon territorial. Il est primordial que les citoyens désignent leurs représentants métropolitains de manière directe et démocratique.

Le présent amendement prévoit l’élection des conseillers de la métropole parisienne au suffrage universel proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire de 25% des sièges pour la liste arrivée en tête et une parité réelle au sein des listes constituées. Le scrutin aurait lieu le même jour que l’élection municipale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 250 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

MM. CAFFET et MADEC, Mmes KHIARI et LIENEMANN et M. ASSOULINE


ARTICLE 12


I. – Alinéa 39

Supprimer les mots :

1° Hors Paris,

II. – Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'égalité du suffrage constitue une exigence constamment rappelée par le Conseil constitutionnel.

Les dispositions générales relatives aux métropoles ne contiennent, en ce qui concerne la représentation des villes centres, que des dispositions visant à éviter une représentation démographique qui irait au-delà de 50 % des sièges pour éviter une situation de prédominance des représentants de la ville centre au sein du conseil. La métropole du Grand Paris est très loin de ce plafond.

Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le projet de loi prévoit 44.54% des sièges pour la commune centre de Marseille qui représente 46,45% de la population.

Le mécanisme proposé par le projet de loi conduit retenir une représentation de Paris limitée à un quart (25%) du conseil métropolitain. Si on tient compte uniquement du périmètre Paris et petite couronne, le poids démographique de Paris est d’environ un tiers (33%). La représentation de Paris est donc très fortement minorée par rapport à celle résultant de son poids démographique.

Cet amendement vise donc à rétablir une situation démographique plus équilibrée en supprimant ce plafond pour Paris du nombre d’élus métropolitains.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 201 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON, P. DOMINATI et LAUFOAULU et Mmes SITTLER et PRIMAS


ARTICLE 12


Alinéa 42

Après les mots :

parmi ses membres

insérer les mots :

au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne,

Objet

La ville de Paris représente plus de 2,2 millions d’habitants, et pèsera à elle seule plus du quart des sièges au sein du conseil métropolitain.

Il est donc important que le texte fixe des mécanismes garantissant une juste représentation des sensibilités politiques du conseil de Paris au sein du conseil métropolitain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 249 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CAFFET et MADEC, Mmes KHIARI et LIENEMANN et M. ASSOULINE


ARTICLE 12


Alinéa 42

Remplacer les mots :

au quart

par les mots :

à trente pour cent

Objet

L'égalité du suffrage constitue une exigence constamment rappelée par le Conseil constitutionnel.

Les dispositions générales relatives aux métropoles ne contiennent, en ce qui concerne la représentation des villes centres, que des dispositions visant à éviter une représentation démographique qui irait au-delà de 50 % des sièges pour éviter une situation de prédominance des représentants de la ville centre au sein du conseil. La métropole du Grand Paris est très loin de ce plafond.

Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le projet de loi prévoit 44.54% des sièges pour la commune centre de Marseille qui représente 46,45% de la population.

Le mécanisme proposé par le projet de loi conduit retenir une représentation de Paris limitée à un quart (25%) du conseil métropolitain. Si on tient compte uniquement du périmètre Paris et petite couronne, le poids démographique de Paris est d’environ un tiers (33%). La représentation de Paris est donc très fortement minorée par rapport à celle résultant de son poids démographique.

Cet amendement vise donc à rétablir une situation démographique plus équilibrée en fixant à 30 % la part des représentants de Paris au conseil métropolitain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 427

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette désignation est établie selon le principe de l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Objet

Cet amendement de repli vise à corriger un oubli de la rédaction actuelle du projet de loi. Bien que les auteurs de l’amendement souhaitent laisser le soin à la mission de préfiguration de définir la gouvernance de la métropole, si cet amendement devait ne pas être adopté, ils souhaitent que soit précisé dans le texte le mode de désignation du collège de conseillers métropolitains désigné par le Conseil de Paris. En l’absence de cette précision, un flou subsisterait sur la représentativité de la diversité politique de Paris au sein du Conseil de la métropole.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 421

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéas 43 à 69

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement se propose de supprimer les dispositions prévues concernant les territoires. En effet, dans la logique des amendements précédemment déposés, il est impératif que les territoires disposent d’un statut d’EPCI à fiscalité propre à part entière. Dans cette perspective, la coordination entre la métropole et les EPCI est à concevoir par la mission de préfiguration mais ne saurait se rédiger comme s’ils n’avaient aucun budget ni personnalité juridique.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 113 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE, MERCIER et DELAHAYE


ARTICLE 12


Alinéa 45

Supprimer les mots : 

regroupant chacun au moins 250 000 habitants

Objet

Il s'agit par cet amendement de ne pas inscrire de seuil pour la constitution des territoires au sein de la métropole du Grand Paris afin de tenir compte des EPCI existants dans la petite couronne et de prendre compte avant tout les projets de territoire dans la reconnaissance de ces entités territoriales. Le seuil de population est secondaire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 238 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mme SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 45

Remplacer le nombre :

250 000

par le nombre :

150 000

Objet

Même abaissé à 250 000 habitants lors de l’examen du texte en commission, le seuil requis pour la constitution des territoires en petite couronne reste encore excessif puisqu’il conduirait à regrouper un trop grand nombre de communes, ce qui pourrait être de nature à contrarier le fonctionnement des futurs territoires.

Le seuil de 150 000 habitants proposé par le présent amendement semble plus adapté à la constitution de territoires cohérents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 428

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 45

Remplacer le nombre :

250 000

par le nombre :

200 000

Objet

Cet amendement de repli vise à souligner le fait que si un seuil doit figurer dans la loi, il doit être de 200 000 habitants.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 563 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KALTENBACH, EBLÉ, CARVOUNAS et CAFFET


ARTICLE 12


Alinéa 45

Remplacer les mots :

250 000 habitants

par les mots :

200 000 habitants et quatre communes

Objet

Le seuil de 250 000 habitants requis pour la constitution des futurs territoires en petite couronne semble excessif. Un trop grand nombre de communes au sein des futurs territoires pourrait en effet être de nature à contrarier leur fonctionnement. Un seuil de 200 000 habitants et 4 communes parait plus adapté à la constitution de territoires cohérents au sein de la future métropole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 114 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Alinéa 45

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Un territoire peut regrouper moins de 250 000 habitants lorsqu'y sont présentes des infrastructures d'envergure nationale, notamment les aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget.

Objet

Cet amendement prévoit une possibilité de dérogation au seuil de 250 000 habitants pour la constitution d'un territoire au sein de la métropole francilienne. La présence sur un territoire d'une infrastructure d'envergure nationale (ports, aéroports...) peut justifier qu'on constitue un territoire qui ne regroupe pas la taille critique de 250 000 habitants mais qui correspond à une dynamique et à un projet de développement de ce territoire. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 115 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCERON


ARTICLE 12


Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots : 

ainsi qu'un membre supplémentaire de chaque commune incluse dans le périmètre du territoire

Objet

Avec la rédaction du texte de la commission, les conseils de territoire risqueraient d'être composés de très peu de représentants des communes membres. En ajoutant par cet amendement un conseiller par commune on permet une meilleure représentativité des conseils de territoires, sans toutefois les rendre pléthoriques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 122 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Une commune membre du territoire ne peut détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire.

Objet

Il s'agit d'appliquer la règle commune aux EPCI suivant laquelle aucune commune ne peut détenir plus de 50% des sièges de l'organe délibérant. Il faut le prévoir explicitement pour les conseils de territoires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 202 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, DELATTRE, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre.

Objet

L?objet du présent amendement se justifie par son texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 595

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Alinéa 47, première phrase

1° Après le mot :

consultation

insérer les mots :

par le représentant de l'État dans la région

2° Compléter cette phrase par les mots :

qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis, à défaut celui-ci est réputé favorable

Objet

Cet amendement vise à préciser la procédure de consultation des conseils municipaux des communes concernées pour la définition du périmètre des territoires.

La consultation est menée par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les conseils municipaux ont deux mois pour formuler leur avis, à défaut de quoi ce dernier est réputé favorable.






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N° 120 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Alinéa 47, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase : 

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de contrat de développement territorial conclu au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont constitués en territoires.

Objet

Pour la définition du périmètre des territoires, il faut prendre en compte les dynamiques territoriales existantes pour qu'ils correspondent le plus possible aux bassins de vie et aux projets de territoire. Ainsi, cet amendement prévoit que les EPCI à fiscalité propre dont le périmètre est compris un Contrat de développement territorial (CDT) sont reconnus de fait comme un territoire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 614

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


Alinéa 47, deuxième phrase

1° Remplacer les mots:

existant au 31 décembre 2014

par les mots :

existant au 31 décembre 2016

2° Remplacer les mots :

conclus au 31 décembre 2014

par les mots :

conclus au 31 décembre 2016

Objet

Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. En l'espèce, les communes franciliennes n'ont pas cessé d'avancer dans la démarche de coopération intercommunale. L'exemple des CDT en est un marqueur fort. Aussi, il convient de laisser du temps à la réflexion pour permettre que la structure "métropole du grand Paris" emporte une adhésion plus large et donc une efficience renforcé le cas échéant.






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N° 252 rect. bis

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CAFFET et MADEC, Mmes KHIARI et LIENEMANN et MM. KALTENBACH et ASSOULINE


ARTICLE 12


Alinéa 47, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et le conseil de Paris exerce les attributions du conseil de territoire

Objet

Cet amendement vise à clarifier la situation parisienne. Le périmètre de la commune de Paris constituant un territoire, le Conseil de Paris, qui assure déjà les fonctions de conseil municipal et de conseil général, pourrait également siéger en formation de conseil de territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 520 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Alinéa 48, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect de l'objectif constitutionnel de parité

Objet

Cet amendement vise à favoriser la parité dans la désignation des vice-présidents des conseils de territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 203 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, CAMBON, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 48, troisième phrase

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

20 %

Objet

L’objet du présent amendement se justifie par son texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 204 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, CAMBON, COINTAT, FERRAND, KAROUTCHI, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Objet

La faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs, dans un syndicat (SIVOM ou autre) existe déjà.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 124 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


I. – Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : 

« Art. L. 5219-7. – I. – Les communes intégralement incluses dans le périmètre d’un territoire peuvent s’associer, dans le respect des règles prévues aux II et III, pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-2. L’exercice commun de ces compétences s’effectue dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie.

« II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5219-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2014 regroupant plus de 250 000 habitants peuvent se transformer, au 1er janvier 2016, en établissement public soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie.

« À la date de la transformation, l’établissement public exerce les compétences de l’ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que celles transférées à la Métropole du Grand Paris. Ses statuts sont révisés en conséquence.

« Cette transformation est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant sur le principe de la transformation et sur les statuts dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement issu de la transformation à l’article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« La transformation est prononcée par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Les statuts de l’établissement sont annexés à cet arrêté.

« L’établissement issu de la transformation est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

« Les contrats autres que ceux transférés à la métropole du Grand Paris sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’établissement issu de la transformation. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« L’ensemble des personnels non transférés à la métropole du Grand Paris est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

« III. – Dans les hypothèses autres que celle prévue au II, l’exercice commun des compétences est décidé sur accord des communes du territoire concerné se prononçant dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-5. »

II. – Alinéa 84

Remplacer les mots :

à l’article L. 5219-7

par les mots :

au I de l’article L. 5219-7, dans les hypothèses prévues au III du même article

III. – Après l’alinéa 87

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le début du premier alinéa de l’article L. 5111-6 du même code est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 5219-7, la création… (le reste sans changement) ».

Objet

Les 19 EPCI à fiscalité propre existants au sein du territoire de la Métropole du Grand Paris exercent déjà de nombreuses compétences, de nature très diverse selon les territoires, qui se traduisent par la constitution de services, la gestion d’équipements financés en commun, la passation de contrats qu’il sera tout aussi difficile de transférer à la métropole que de restituer aux communes membres.

Dans le prolongement des travaux du rapporteur de la commission des lois, il est proposé de faciliter la transformation, sans dissolution préalable, des EPCI à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants en de nouveaux établissements publics.

Cette transformation permettra de construire la métropole de manière graduelle, en la recentrant sur ses missions stratégiques.

Il est également proposé de veiller à la coïncidence future entre les territoires et les groupements de communes qui pourraient se constituer par transformation, à périmètre identique, d’un ancien EPCI à fiscalité propre, ou à la suite d’un rapprochement de plusieurs EPCI à fiscalité propre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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