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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 1 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DÉTRAIGNE, MAUREY, HYEST, DUBOIS, DELAHAYE, J.L. DUPONT, MERCERON et PINTON et Mme MORIN-DESAILLY


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Remplacer le mot :

modernisation

par le mot :

complexification

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 2 rect. bis

3 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PORTELLI, CÉSAR, GÉLARD, HOUEL, B. FOURNIER, DELATTRE et LAUFOAULU et Mmes MASSON-MARET et MÉLOT


ARTICLE 12


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'objet du présent amendement est de ramener le périmètre de la métropole du Grand Paris aux départements de Paris et de la petite couronne, qui constituent un ensemble urbain intégré. Y ajouter les agglomérations limitrophes situées dans les départements de la grande couronne conduirait à casser l'unité de ces collectivités et à réduire la mise en oeuvre de certaines de leurs missions (dont les compétences seraient transférées à la métropole) à des portions de territoire.






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N° 3 rect.

29 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 4 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. CAMBON, DELATTRE et GOURNAC et Mmes MÉLOT et PROCACCIA


ARTICLE 12


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

Objet

La compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage doit être réglée collectivement. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 n’est pas adaptée et doit être réformée.

Aux termes de cette loi, les aires des gens du voyage doivent être réalisées par les communes afin de favoriser l’insertion scolaire, sanitaire et économique de ces populations. Or cette compétence difficile à mettre en œuvre doit être gérée à l’échelle pertinente de toutes les communes de la future métropole d’Ile-de-France, afin que celles-ci cessent de s’en remettre aux villes voisines pour l’accueil des gens du voyage.

L'auteur de cet amendement souhaite que Grand Paris Métropole soutienne la mise en œuvre de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 5

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.

« La métropole est créée sans limitation de durée. »

Objet

Il est important de préserver la liberté des collectivités territoriales. Maintenir l’accord de tous les conseils municipaux pour la transformation d’un EPCI en métropole est indispensable.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la composent et constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre administration garanti par l’article 72 de la Constitution.

On relèvera à ce propos que le Conseil constitutionnel a récemment affirmé que l’intégration forcée d’une commune dans un EPCI « affecte la libre administration des communes » (QPC n° 2013-303 du 26.04.2013, Commune de Puyravault) et qu’il n’est admis des limitations à ce principe constitutionnel que dans des buts d’intérêt général notamment de renforcement de la carte de l’intercommunalité.

Or, le périmètre de la future métropole n’a pas à être renforcé dès lors qu’il constitue l’un des rares territoires français quasi intégralement couvert par des intercommunalités.






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N° 6

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône

Objet

Amendement de conséquence

Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône.






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N° 7

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ni à la Métropole Aix-Marseille-Provence 

Objet

 

Amendement de conséquence.

Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

 






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N° 8

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéas 20 à 58

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.






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N° 9

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 21

Supprimer les mots :

social et culturel

Objet

 

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.






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N° 10

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 28

Supprimer les mots :

plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ;

Objet

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent conserver le pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n’est pas nécessaire de transférer le plan local d’urbanisme à un échelon supra-communal, dans la mesure où son établissement doit être conforme à des documents d’urbanisme supra-communaux.






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N° 11

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 28 

Supprimer les mots :

et schéma de secteur

Objet

La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’il appartient naturellement aux conseils de territoire de réaliser.






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N° 12

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 28

Après les mots :

en tenant lieu

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent conserver le pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n’est pas nécessaire de transférer le plan local d’urbanisme et la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté, ainsi que la constitution de réserves foncières  à un échelon supra-communal, dans la mesure où leurs établissements doivent être conformes à des documents d’urbanisme supra-communaux.






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N° 13

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

; inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine

Objet

La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’il appartient naturellement aux conseils de territoire de réaliser.






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N° 14

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 58, première phrase

 

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

 

« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...

Objet

 

Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.

 






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N° 15

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. 

Objet

 

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent conserver le pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n’est pas nécessaire de transférer le plan local d’urbanisme et la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté, ainsi que la constitution de réserves foncières  à un échelon supra-communal, dans la mesure où leurs établissements doivent être conformes à des documents d’urbanisme supra-communaux.






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N° 16

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

Objet

 

Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au Conseil général des Bouches-du-Rhône.


 






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N° 17

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéas 72 à 84

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.






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N° 18

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du conseil général.

Objet

 

Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil général et la métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applicable à la Région et celui applicable au Département.






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N° 19

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéas 85 à 88

Supprimer ces alinéas.

Objet

 

Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.






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N° 20

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation de transferts de charge.






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N° 21

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président, il est présidé…

Objet

 

Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 22

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Dix-huit maires désignés par l’Association des maires de France ;

Objet

 

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par leurs pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 23

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale ;

Objet

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le Premier ministre s’apparenterait à une forme de recentralisation contraire à l’esprit des lois.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 24

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 9

Remplacer les mots :

Peut être

par les mots :

Doit être

Objet

 

 

La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure intéresse les collectivités territoriales. 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 25

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 14

Remplacer les mots :

Peut être

par les mots :

Doit être

Objet

 

 

La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure européenne intéresse les collectivités territoriales. 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 26

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 13

Supprimer les mots :

, à la demande du Premier ministre,

 

Objet

 

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le Haut Conseil des Territoires doit débattre systématiquement de tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 27

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les membres de la formation permanente du Haut Conseil des territoires sont désignés dans chaque collège par leurs pairs. 

 

Objet

 

Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 28

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 41

Remplacer les mots :

Premier ministre

par les mots :

Président du Haut Conseil des territoires 

Objet

Amendement de conséquence. Il semble logique et judicieux que l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires soit fixé par son Président.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 29

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 3


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le tourisme ;

 

Objet

 

Poids lourd de l’économie départementale, le tourisme est organisé par les conseils généraux à plusieurs niveaux : développement d’un tourisme culturel sur des sites majeurs, tourisme adapté aux forces vives du département (agriculteurs, viticulteurs...), mise en place de gammes complètes de loisirs de nature, mise en œuvre de labels pour l’hébergement touristique.






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N° 30

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 3


Alinéas 19 à 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° À l’aménagement local ;

« 3° À l’offre et l’accès aux services publics de proximité ;

« 4° À la transition énergétique.

Objet

Les communes et les intercommunalités ne peuvent être cantonnées à la mise en œuvre d’orientations et de mesures dont elles n’ont pas discuté. Les communes et les intercommunalités ne peuvent pas être considérées comme des sous collectivités alors qu’elles connaissent le lien direct avec la population. La commune est le lien territorial préféré des Français.






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N° 31

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. HYEST


ARTICLE 1ER AA


Alinéas 20 à 23

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Six présidents de conseil régional désignés par l’Association des régions de France ;

« 4° Six présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France ;

« 5° Douze maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins quatre représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’Association des maires de France, selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;

Objet

Pour que le Haut Conseil des territoires soit une instance de travail efficace, le nombre de ses membres doit être restreint tout en assurant la plus juste représentation de la diversité des  collectivités territoriales.

Cet amendement propose de réduire de 71 à 41, le nombre de ses membres (en formation plénière). Il s’agit de ne pas constituer de seconde assemblée représentative des collectivités locales mais de créer une instance resserrée capable de mener des négociations.

Par ailleurs, le pouvoir de désignation attribué à l’Association des régions de France et à l’Assemblée des départements de France ne peut être qu’étendu à l’Association des maires de France qui fédère l’ensemble des communes et des communautés de France. En effet, rien ne justifie cette discrimination dans le texte sauf à vouloir fragiliser ou diviser artificiellement la représentation du bloc communal. L’Association des maires de France est la seule association reconnue d’utilité publique, généraliste et pluraliste du bloc communal à l’échelle nationale. Elle assure également par son travail en réseau et ses liens avec les associations catégorielles, associées à son Bureau, une représentation de la diversité du bloc communal.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 32

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. HYEST


ARTICLE 1ER AA


Alinéas 33 et 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Six maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.

Cet amendement vise à conforter l’unité et la cohérence de la représentation du bloc communal au sein du Haut Conseil des territoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 33

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. HYEST


ARTICLE 1ER AA


Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Vingt-sept maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins neuf représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’Association des maires de France selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;

Objet

Il s’agit de conforter l’unité et la cohérence de la représentation du bloc communal au sein du Haut Conseil des territoires.

Le pouvoir de désignation attribué à l’Association des régions de France et à l’Assemblée des départements de France ne peut être qu’étendu à l’Association des maires de France qui fédère l’ensemble des communes et des communautés de France.

En effet, rien ne justifie cette discrimination dans le texte sauf à vouloir fragiliser ou diviser artificiellement la représentation du bloc communal.

L’Association des maires de France est la seule association reconnue d’utilité publique, généraliste et pluraliste du bloc communal à l’échelle nationale. Elle assure également par son travail en réseau et ses liens avec les associations catégorielles, associées à son Bureau, une représentation de la diversité du bloc communal.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 34

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST


ARTICLE 31


Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) Actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain ;

Objet

Cet amendement propose de réserver le caractère automatique du transfert de la compétence tourisme aux actions de promotion présentant un intérêt métropolitain.

Le tourisme est une compétence transversale, qui touche à la fois la culture, l’animation locale, les loisirs... et qui doit être adaptée en fonction du contexte local.

Il est important de laisser aux élus le soin de se prononcer sur l’étendue du transfert de la compétence en matière d’actions touristiques et de faire valoir le principe de subsidiarité.






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N° 35

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HYEST


ARTICLE 42


I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« e) Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ;

II. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; action de promotion touristique d’intérêt communautaire » ;

Objet

Cet amendement propose de réserver le caractère automatique du transfert de la compétence tourisme aux actions de promotion présentant un intérêt communautaire.

Le tourisme est une compétence transversale qui touche à la fois la culture, l’animation locale, les loisirs et le sport... et qui doit être adaptée en tenant compte du contexte local.

Il est important de laisser aux élus le soin de se prononcer sur l’étendue du transfert de la compétence en matière d’actions touristiques et de faire valoir le principe de subsidiarité pour une gestion maîtrisée des dépenses.






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N° 36 rect. bis

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. VAIRETTO et Mme BOURZAI


ARTICLE 4


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Un représentant élu du ou des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux ;

Objet

Les Parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, du développement économique et social, d'éducation et de formation du public (I de l'article L. 333-1 du Code de l'Environnement).

L'Article R333-14 précise que le Syndicat Mixte d'aménegament et de gestion du Parc naturel régional, dans le cadre fixé par la Charte, assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercomunale à fiscalité propre ayant appourvé la Charte, par l'Etat et par les partenaires associés.

Compte tenu des responsabilités dévolues à la Conférence territoriale de l'action publique et du rôle de cohérence et de coordination des politiques publiques assuré par le Syndicat mixte du parc, il apparait légitime que les Parcs soient représentés au sein de cette instance.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 37 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HUSSON, CHAUVEAU, LAUFOAULU, TÜRK et BELOT, Mme PRIMAS, MM. LEGENDRE, DOUBLET, D. LAURENT, COUDERC, LENOIR et SIDO, Mmes LAMURE, CAYEUX et SITTLER, MM. DARNICHE, REVET, MILON, GRIGNON, P. ANDRÉ et PAUL, Mme TROENDLE et MM. CARDOUX et GROSDIDIER


ARTICLE 45 QUATER


Alinéa 3

Après le mot :

départements

insérer les mots :

, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi

Objet

Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE. Il a précisé par la même occasion que les départements pouvaient se voir déléguer cette gestion. L'Assemblée nationale a, à juste titre, ajouté que cette possibilité de délégation de gestion était ouverte aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE).

En seconde lecture, la commission des lois du Sénat a retiré cette dernière précision, créant ainsi une différence dans le présent texte entre les départements et les PLIE. Les uns et les autres ont pourtant le même statut et rien ne justifie qu'ils soient ainsi distingués. Si, comme le dit le rapport de la commission, il est inutile de mentionner les délégations de gestion aux PLIE parce que c'est une situation de fait établie (ce qui est exact), il convient également de retirer la mention des départements.

Les PLIE ont bénéficié, dans le cadre de la loi de programmation 2007-2013, d'une délégation de gestion d'un fond d'un montant de 500 millions d'euros. Et la note de la DGEFP du 10 juin 2013 prévoit bel et bien que les conseils généraux et les PLIE sont des organismes intermédiaires de gestion du FSE. Il conviendrait pour le gouvernement et la majorité d'être cohérent en suivant cette ligne dans le traitement des PLIE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 38

25 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FILLEUL

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 4


Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant élu des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale de chaque département ;

Objet

Cet amendement prévoit une représentation systématique des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par l’article 45 quinquies à la conférence territoriale de l’action publique, afin d’assurer la prise en compte des enjeux du monde rural et des politiques conduites par ces pôles.






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N° 39 rect. bis

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ANZIANI et CAFFET, Mme CARTRON, MM. CHASTAN et CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. MASSION, MIRASSOU et VAUGRENARD, Mme KLÈS et MM. KALTENBACH, VINCENT, DAUNIS et RIES


ARTICLE 31


Après l'alinéa 113

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.

« La commission permanente comprend le président et les vice-présidents de la métropole ainsi que d'autres membres dont la métropole fixe le nombre.

« Le conseil de la métropole fixe le nombre des membres de la commission permanente qui comprend également un ou plusieurs autres membres.

« Les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, le conseil de la métropole procède à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

Objet

La métropole est appelée à exercer davantage de compétences. Dès lors, sa gouvernance doit évoluer et permettre de distinguer les délibérations adoptées par le Conseil de la métropole dans sa formation plénière et une commission permanente ayant reçu délégation du Conseil. La métropole lyonnaise s'est déjà dotée d'une telle instance, comparable à celle existante dans les conseils généraux et les conseils régionaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 40 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. REICHARDT, Mme MORIN-DESAILLY, M. COUDERC, Mmes SITTLER et BOOG et M. BOCKEL


ARTICLE 3


I. – Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 2° À l’aménagement numérique ;

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique, il convient de lui confier également l’aménagement numérique et non d’attribuer cette compétence au département comme le prévoit le texte issu de la Commission. Tel est l’objet du présent amendement.

Il peut être précisé que l'Assemblée Nationale, en commission comme en séance publique, est allée dans ce même sens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 41 rect. ter

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GORCE, DELEBARRE, HERVÉ et VINCENT, Mme BLONDIN, MM. MARC et CHASTAN, Mmes GÉNISSON et KHIARI, M. VAUGRENARD, Mmes BONNEFOY, CLAIREAUX et LIENEMANN, MM. NAVARRO, ANZIANI, FICHET et SUTOUR, Mme DEMONTÈS et M. REBSAMEN


ARTICLE 45 QUATER


Alinéa 3

I. - Après le mot : 

départements

insérer les mots :

ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation intermédiaire pivot ou mutualisée.

Objet

Actuellement, l’État peut déléguer la gestion d’actions d’insertion relevant du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organismes chargés du pilotage de Plans Locaux pour l’insertion par l’Emploi (PLIE), en tant qu’organismes intermédiaires de gestion du FSE. 

Dans une note en date du 10 juin 2013, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) prévoit que les Conseils départementaux et les PLIE soient Organisation Intermédiaires (OI). C'est pourquoi, supprimer le statut d’OI aux PLIE revient à les supprimer de la carte des acteurs et à anéantir leurs excellents résultats de retour à l’emploi au bénéfice des populations les plus précaires. Cela semble tout à fait incohérent avec la lutte contre le chômage, axe prioritaire du gouvernement.

Il est donc primordial que ces possibilités soient préservées dans la nouvelle organisation de gestion du FSE pour la nouvelle période de programmation 2014-2020.

Ce dispositif de délégation locale du FSE a démontré tout son intérêt et son efficacité par un pilotage et une gestion au plus près des problématiques locales et des publics concernés par l’insertion, les acteurs et les entreprises mobilisés.

Enfin, le rapprochement de PLIE en organisation intermédiaire (OI) pivot ou mutualisé permettrait de réduire le nombre d'OI, répondant ainsi aux voeux de la commission européenne. Cette mutualisation assurerait une meilleure gestion des différents fonds européens  et professionnalisation des gestionnaires.  






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 42 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI et J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CHARON, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. HYEST, GOURNAC et G. LARCHER, Mme PROCACCIA, M. LAUFOAULU, Mlle JOISSAINS, MM. CHAUVEAU, MILON, COINTAT et B. FOURNIER, Mme SITTLER et MM. DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 12


I. - Alinéas 105 et 107

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 106

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

Objet

L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 43 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. KAROUTCHI et J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CHARON, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. HYEST, GOURNAC et G. LARCHER, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, M. LAUFOAULU, Mlle JOISSAINS, MM. CHAUVEAU, MILON, COINTAT et B. FOURNIER, Mme SITTLER et MM. DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 12


I. - Alinéa 56, première phrase

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

II. - Alinéa 57

Remplacer les mots :

peut émettre

par le mot :

émet

III. - Alinéa 59

Remplacer les mots :

peuvent exercer

par le mot :

exercent

IV. - Alinéa 61

Remplacer les mots :

peut donner

par le mot :

donne

V. - Alinéa 63

Remplacer les mots :

peut recevoir

par le mot :

reçoit

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte, puisque l’auteur ne souhaite que de simples facultés soient données aux conseils de territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 44 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI et J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CHARON, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. HYEST, GOURNAC et G. LARCHER, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, M. LAUFOAULU, Mlle JOISSAINS, MM. CHAUVEAU, MILON, COINTAT et B. FOURNIER, Mme SITTLER et MM. DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'auteur de cet amendment est hostile à la création d'un EPFR unique pour toute l'Ile-de-France et souhaite conserver les EPF existants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 45 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. KAROUTCHI et J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CHARON, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. HYEST, GOURNAC et G. LARCHER, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, M. LAUFOAULU, Mlle JOISSAINS, MM. CHAUVEAU, MILON, COINTAT et B. FOURNIER, Mme SITTLER et MM. DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 12


Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés.

Objet

L'auteur de cet amendement souhaite que  les projets lancés par la métropole, issus des transferts de compétence énoncés, fassent l'objet d'un avis positif des communes concernées ainsi que des conseils de territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 46 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. KAROUTCHI et J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CHARON, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. GOURNAC et G. LARCHER, Mme PROCACCIA, M. LAUFOAULU, Mlle JOISSAINS, MM. CHAUVEAU, MILON, COINTAT et B. FOURNIER, Mme SITTLER et MM. DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :
« Dispositions hors Île-de-France » ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II 
« Dispositions spécifiques à l’Île de France
« Art. L. 5732-1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé « Pôle Métropolitain du Grand Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre d’intervention du Pôle Métropolitain du Grand Paris est intitulé l’ « Unité urbaine du Grand Paris » qui comprend les territoires du département et de la commune de Paris, des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des communes des autres départements de la région d’Île-de-France membres d’un établissement public à fiscalité propre situé dans l’un des départements de l’Unité urbaine du Grand  Paris.

« Art. L. 5732-2. - Le Pôle Métropolitain du Grand Paris a pour mission de définir et de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale de l’Unité urbaine du Grand Paris.

« Le Pôle métropolitain du Grand Paris élabore dans un délai d’un an à compter de sa création un projet métropolitain qui fixe les orientations générales des politiques conduites par le Pôle Métropolitain du Grand paris et ses membres afin de promouvoir un modèle de développement durable, de réduire les inégalités et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’Unité urbaine du Grand paris et de ses habitants.

« Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental de l'Unité urbaine du Grand Paris, des orientations stratégiques pour le développement du territoire ainsi que des domaines d'intervention prioritaire. Le projet métropolitain, peut être élaboré avec l'appui de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne.

« Le projet métropolitain comprend :

« - Un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France et prenant en compte les orientations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu aux articles L. 302-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le projet de plan décline au niveau de chacun des membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris les objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement ;

« - Un plan métropolitain de l’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale inclus dans le périmètre de l’Unité urbaine du Grand Paris ;

« - Un plan métropolitain de l'urgence sociale. Ce plan définit notamment, dans le respect des orientations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées ;

« - Un plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'action permettant l'efficacité énergétique des bâtiments, d’améliorer la qualité de l'air ainsi que d’optimiser la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques ;

« Pour l'élaboration du projet métropolitain, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance du Pôle Métropolitain du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte pour son élaboration.

« Le projet métropolitain est soumis pour avis au comité régional de l'habitat, au conseil régional et aux départements d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le pôle métropolitain du Grand Paris délibère sur un nouveau projet de plan. Il le transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret en Conseil d'État.

 « Les programmes locaux de l'habitat, les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les plans contenus dans le projet métropolitain. En cas d'incompatibilité, le représentant de l'État dans la région engage et approuve, après avis du pôle métropolitain du Grand Paris, la mise en compatibilité de ces documents, dans le délai maximum de trois ans après l'approbation du plan métropolitain.

« A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil métropolitain délibère sur l'opportunité d'une révision du projet métropolitain selon les modalités prévues pour son élaboration. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« Pour la mise en œuvre du projet métropolitain, le Pôle Métropolitain du Grand Paris définit un programme d’actions d’intérêt métropolitain qu’il conduit directement.

« Les actions d’intérêt métropolitain contenues dans le programme sont définies à la majorité des deux tiers de ses membres du conseil métropolitain.

« Le programme d'actions d’intérêt métropolitain peut être révisé à tout moment.

« Art. L. 5732-3 - Pour la mise en œuvre des actions d'intérêt métropolitain et conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finances, le Pôle Métropolitain du Grand Paris dispose des ressources que lui attribuent ses membres ainsi qu'une dotation de fonctionnement et d'un fonds d'investissement métropolitain.

 « Les membres du pôle métropolitain peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.

 « L'État peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre le Pôle Métropolitain et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement  par le Pôle Métropolitain du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.

« Le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l’alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au quatrième alinéa du présent article.

« L’Etat peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’Etat.

« Art. L. 5732-4 – Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est administré par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris.

« Chaque membre dispose au moins d'un siège.

« En outre, pour les membres dont la population est supérieure à 300 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 300 000 habitants supplémentaires.

« Le président de la Métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions du Pôle Métropolitain du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d'Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France qui coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.

« L'assemblée des maires du Pôle Métropolitain du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées sur le territoire de l’Unité urbaine du Grand Paris, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L'assemblée des maires est convoquée par le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l'assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5732-5. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Pôle Métropolitain du Grand Paris sont exercés par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

Objet

Il s'agit  de faire évoluer la Métropole du Grand Paris telle qu'elle a été  définie par l’Assemblée nationale en première lecture, par la création d'un pôle métropolitain constitué sous la forme d'un établissement public et comprenant la commune de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire des départements des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Seine.

Ce projet reprend les objectifs initiaux prévus dans le projet de loi en en supprimant les inconvénients liés en particulier à sa  complexité institutionnelle et administrative et au manque de visibilité de l’action publique qui en découlera.

Le Pôle Métropolitain tel que proposé par le présent amendement sera chargé de définir un projet métropolitain sur le territoire de l'Unité urbaine du Grand Paris, d'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'actions d'intérêt métropolitain pour la mise en œuvre du projet en associant l’ensemble des collectivités publiques concernées.

Seule cette solution est susceptible de renforcer, dans la durée, l’intégration de l’aire métropolitaine et de préserver la dynamique intercommunale au sein de l’Ile-de-France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 47 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. KAROUTCHI et J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CHARON, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. HYEST, GOURNAC et G. LARCHER, Mme PROCACCIA, M. LAUFOAULU, Mlle JOISSAINS, MM. CHAUVEAU, MILON, COINTAT et B. FOURNIER, Mme SITTLER et MM. DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 12 TER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 48 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LÉTARD et GOY-CHAVENT, M. DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. TANDONNET, ZOCCHETTO, JARLIER, LASSERRE, BOCKEL, DENEUX, ROCHE, MERCERON et GUERRIAU


ARTICLE 45 QUATER


Alinéa 3

Après les mots :

aux départements

insérer les mots :

, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi

Objet

Le texte de l'article 45 quater, tel qu'adopté par la Commission des Lois du Sénat, revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale, en première lecture, qui a souhaité maintenir les possibilités existantes de  gestion d'une subvention globale pour des actions relevant du Fonds social Européen (FSE). Ces dernières incluent, outre les départements, les collectivités et organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). En effet, les PLIE, inscrits dans le Code du Travail (art L 5131-2) par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et reconnus comme outils d’insertion par la loi du 1 décembre 2008 ayant généralisé le RSA, sont créés à l'initiative des Collectivités territoriales et des Intercommunalités, présidés par leurs élus et s'inscrivent dans la stratégie territoriale pour l'insertion et l'emploi. Très inspirés de l'esprit européen d'évaluation et d'atteinte d'objectifs, les PLIE ont depuis vingt ans démontré leur efficacité en facilitant le retour à l'emploi durable de 44 % (CDD et CDI de 6 mois et un jour) en moyenne des publics qu'ils ont accompagnés, publics qui, au départ de l'accompagnement, sont tous éloignés de l'emploi et donc en difficulté. 

Sur la période 2007-2013, les PLIE sont avec les Conseils Généraux des Organismes Intermédiaires (OI) et bénéficient ainsi d’une subvention globale de la part de l’autorité de gestion qu’est l’Etat central entouré de ses autorités de gestion déléguées que sont les Direccte.  Ainsi les Conseils Généraux et les PLIE bénéficient d’une convention de subvention globale et d’une délégation de gestion.

Pour la période 2014-2020, la nouvelle architecture prévoit  que les Conseils Régionaux soient désormais des autorités de gestion à part entière pour le FEDER et à hauteur de 35% pour le FSE. L’Etat central reste autorité de gestion pour les 65 % de FSE qui seront consacrés essentiellement à l’emploi et à l’inclusion. Dans ce cadre, les Conseils Généraux et les PLIE vont garder le même statut d'organisme Intermédiaire au titre du PO national, pour lequel l'Etat reste l'autorité de gestion à travers les Direccte. Dans ces conditions, les PLIE, ou les organismes chargés de leur pilotage, doivent être mentionnés à l'article 45 quater, au même titre que les Conseils Généraux. Tel est l'objet de cet amendement, déjà approuvé en première lecture par les députés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 49 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. TANDONNET, AMOUDRY, GUERRIAU, DUBOIS et ZOCCHETTO


ARTICLE 2


Alinéas 7, 11 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Après avoir rétabli la clause de compétence générale, l’article 2 donne une définition générale des compétences des régions et des départements.

Ceci est en soi contradictoire avec le rétablissement de la clause de compétence générale qui vient d’être opéré.

S’il s’agit de définir les missions ou les vocations plus particulières de ces collectivités, l’article 3 qui définit les collectivités chefs de file y suffit. Conceptuellement, quelle est la place de cette définition générale de compétences, entre d’une part, la clause de compétence générale et, d’autre part, la définition des compétences sous chef de filât ?

On note d’ailleurs des contradictions. Comment la région pourrait-elle avoir compétence pour promouvoir le développement social de son territoire, alors que le département est désigné par ailleurs comme chef de file en matière sociale ?

Pourquoi la région pourrait-elle avoir une compétence particulière en matière culturelle, alors que le consensus existe pour que ce soit une compétence réellement partagée entre les collectivités territoriales et que la suite du projet de loi, logiquement, ne prévoit pas de chef de filât en la matière. La clause de compétence générale donne latitude, à la région comme aux autres, pour intervenir en ce domaine

Les alinéas 3 des articles L 3211-1, L 4221-1 et L 4433-1, n’apportent donc rien au texte et sont sources de confusion et de complexité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 50 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY, GUERRIAU, ROCHE et DUBOIS, Mme FÉRAT et M. ZOCCHETTO


ARTICLE 3


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Au développement durable du territoire ;

II. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° La solidarité et l’aménagement du territoire, notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale, le développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages, l’ingénierie territoriale et l’amélioration de l’accessibilité des services à la population ;

Objet

La désignation de la région comme chef de file en matière d’aménagement vide largement de son contenu la compétence attribuée au département en matière de solidarité des territoires. A quoi va ressembler cette dernière, si elle ne comporte pas cette dimension d’aménagement, ainsi que l’anticipent, chacun à leur manière :

1) l’actuel article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l’ingénierie territoriale ( « Pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire… ») ;

2) sous le nom « d’égalité et de solidarité des territoires », le titre III du projet 2 de l’acte III de la décentralisation, proposé par le gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 51

26 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, GUERRIAU, ROCHE et ZOCCHETTO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS


I. – Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi sera déposé par le gouvernement relatif à Paris Seine Normandie, complexe Fulvio maritime regroupant les entités métropolitaines et les territoires des régions d’Île-de-France, de Haute et de Basse Normandie. Ce complexe vise à donner un grand port et une façade maritimes à Paris et l’Île-de-France. Le projet de loi sera en cohérence avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et prévoira notamment les dispositions législatives nécessaires au développement de l’axe de la Seine et de la façade maritime normande.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Paris Seine Normandie

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 19 bis.

Il convient d’articuler et de mettre en cohérence les dispositions relatives au Grand Paris, à Grand Paris Métropole et à Paris Seine Normandie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 52 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, GUERRIAU et ZOCCHETTO


ARTICLE 39


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. »

Objet

Le texte qui nous est soumis prévoit que les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec une exception au profit des métropoles et des communautés urbaines. Rien ne justifie une telle discrimination  entre ces deux types de collectivités et les autres. Par ailleurs,  cette disposition peut créer des difficultés sérieuses à un certain nombre de villes-centres. L’échelon local est le mieux placé pour décider des modalités de gestion des services communs et il opportun d’en revenir à la rédaction plus sage adoptée par le Sénat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 53 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY et GUERRIAU, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS, ROCHE, MERCERON et ZOCCHETTO


ARTICLE 39


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il n’y a pas lieu, par ailleurs de développer en France, un échelon supplémentaire d’administration territoriale, au niveau des « inter-intercommunalités et a fortiori de les doter de services communs, ce qui priverait les communautés de communes d’un de leur rôle essentiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 54

26 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY et GUERRIAU, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS, ROCHE et ZOCCHETTO


ARTICLE 45 BIS A


Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le pôle métropolitain concerne plus de 10 % du territoire ou de la population d’un département, ce dernier ainsi que la région concernée, peuvent demander à adhérer au pôle métropolitain. Il est fait droit à cette demande. »

Objet

 

La place des départements et régions au sein des pôles métropolitains mérite d’être précisée.

 






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N° 55

26 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY et GUERRIAU, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS et ROCHE


ARTICLE 45 BIS A


Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

 « Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 5731-2,  la représentation cumulée du département et de la région au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain ne peut excéder le cinquième  des sièges.

 

« Sauf dispositions contraires des statuts du pôle métropolitain, le département ou la région participent aux dépenses de fonctionnement au prorata du nombre de leur siège au sein de l’organe délibérant. Les mêmes statuts prévoient dans quelles conditions, les établissements publics de coopération intercommunale, le département et la région participent chacun aux dépenses d’investissement. »

 

Objet

La place des départements et régions au sein des pôles métropolitains mérite d’être précisée.

 

 

 






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N° 56

26 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY et GUERRIAU, Mme FÉRAT et M. ROCHE


ARTICLE 45 BIS A


Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une collectivité membre d’un pôle métropolitain peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant,  en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle métropolitain.

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

Objet

 

Les pôles métropolitains doivent demeurer  des instruments de coopération souples, ceci aussi bien en termes de création et d’adhésion qu’en termes de retrait.






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N° 57 rect. bis

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, GUERRIAU, DUBOIS, ROCHE, MERCERON, NAMY et ZOCCHETTO


ARTICLE 45 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

L’article 45 quinquies, propose la création de pôles d’équilibre et de solidarité territoriale.

Ces pôles d’équilibre et de solidarité sont lourds de la création, entre les départements et les EPCI à fiscalité propre, d’un niveau supplémentaire d’administration locale. Le doute n’est plus permis lorsqu’on observe leur caractéristique : périmètre d’un seul tenant et sans enclave, prise de compétence en matière de SCOT, capacité à créer - au-dessus des EPCI existants - des services unifiés et des services communs, appel à la fusion de ces mêmes EPCI.

Au moment où chacun prétend combattre le millefeuille territorial, doit-on vraiment créer en France, un nouveau niveau d’administration supplémentaire, supra-intercommunal ou d’inter-intercommunalités ? Dans l’esprit même du texte qui nous est soumis, quelle est la pertinence réelle de ces pôles d’équilibre et de solidarité, entre d’une part des départements devenant  chefs de file en matière de solidarité des territoires et recevant une compétence élargie en matière d’ingéniérie territoriale et, d’autre part des intercommunalités renforcées par de nouvelles compétences, bénéficiant de transferts de services municipaux et aptes à créer des services communs ?

S’il s’agit de donner plus de forces et de moyens aux communautés de communes existantes, une solution plus opportune et plus soucieuse de la dépense publique est - par un démarche horizontale et non pas verticale – de les inviter à se regrouper.  Au-delà, l’aide la plus efficace peut leur venir d’une collectivité existante, le département, dont c’est la fonction traditionnelle et que le projet de loi lui-même renforce par le rôle qui lui est reconnu en matière de solidarité des territoires et d’ingéniérie territoriale.

Par ailleurs, par ces pôles d’équilibre, le processus créé, va être celui d’une juxtaposition  des pôles métropolitain et des pôles d’équilibre. Cette parité factice ne traite pas le sujet de fond qui est d’assurer une continuité efficace et harmonieuse entre les deux. Le département étant au contact permanent des réalités urbaines et non urbaines, qui ne voit qu’il est l’espace d’équilibre et de péréquation naturel entre l’urbain et le rural, les entités métropolitaines et les territoires.

Enfin, la législation nouvelle qu’on nous propose sur les pôles d’équilibre et de coordination, est clairement superfétatoire, puisqu’il ne s’agit, ni plus ni moins que de syndicats mixtes – fermés en l’occurrence - qui existent d’ores et déjà dans le code général des collectivités territoriales. Si les communautés de communes veulent se regrouper pour quelque objet que ce soit, elles peuvent déjà le faire au sein des instruments souples que sont les syndicats mixtes ouverts ou fermés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 58

26 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, GUERRIAU et DUBOIS


ARTICLE 45 QUINQUIES


Alinéa 4

Supprimer les mots :

d'un seul tenant et sans enclave

Objet

Si les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale sont bien des structures volontaires et souples, il y a lieu de supprimer la condition du périmètre d’un seul tenant et sans enclave, qui rigidifie inutilement les choses et posera de grandes difficultés pour l’adhésion et le retrait des collectivités membres.

 

A défaut du vote de cet amendement, on sera bien dans la constitution d’un niveau supplémentaire d’administration territoriale, qui deviendra au fil du temps, de plus en plus obligatoire.

 






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N° 59

26 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY et GUERRIAU, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS, ROCHE et NAMY


ARTICLE 45 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 60 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY et GUERRIAU, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS, ROCHE, MERCERON et ZOCCHETTO


ARTICLE 45 QUINQUIES


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 45 quinquiès dote les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale d’un conseil de développement. Toutefois, le projet 3 de l’acte III (Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale) prévoit en son article 27 la création d’un conseil de développement dans chaque aire urbaine au sens de l’INSEE.

Dans un certain nombre de cas, une situation va être créée dans laquelle, sur un même territoire, un conseil de développement de pôle d’équilibre et un ou plusieurs conseils de développement d’aires urbaines vont coexister.

Afin d’éviter cette situation de confusion, il est proposé de surseoir à la création des conseils de développement dans les pôles d’équilibre, et d’en décider éventuellement lors de l’examen du projet 3 de l’acte III.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 61

26 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY et GUERRIAU, Mme FÉRAT et MM. DUBOIS et ROCHE


ARTICLE 45 QUINQUIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. -  Une collectivités membre d’un pôle rural d’aménagement et de solidarité peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant,  en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle rural d’aménagement et de coopération, et ce nonobstant le principe du périmètre d’un seul tenant et sans enclave.

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

Objet

Les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale doivent demeurer des instruments souples de coopération entre EPCI, ceci aussi bien en termes de création ou d’adhésion qu’en termes de retrait.






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N° 62

26 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY et GUERRIAU, Mme FÉRAT et M. ROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 SEXIES (SUPPRIMÉ)


I. - Après l’article 45 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’autres établissements publics » sont insérés les mots : « y compris des syndicats mixtes régis par le présent titre ».

 

II. – L’article L. 5721-6-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 5721-6-3, une collectivité membre d’un syndicat mixte régi par le présent titre  peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du syndicat mixte.

 

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le syndicat mixte durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

 

III. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

 

Chapitre...

Syndicats mixtes

 

Objet

D’une part, la possibilité pour un syndicat mixte ouvert d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert a parfois été contestée. Pour clarifier le droit, il est proposé, conformément à la lettre et à l’esprit de l’article L 5721-2, d’apporter les précisions nécessaires.

D’autre part,  les syndicats mixtes ouverts doivent demeurer des instruments souples de coopération, ceci aussi bien en termes de création ou d’adhésion qu’en terme de retrait.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 45 quinquies.






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N° 63 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils généraux de départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale, et de la majorité des autorités organisatrices de la mobilité urbaine représentant au moins la moitié de la population des périmètres de transports urbains de la région, parmi lesquelles sont représentées au moins la moitié des autorités chargées de manière obligatoire de l’élaboration du plan prévu aux articles L. 1214-1 et suivants du présent code.

Objet

Pour permettre la bonne mise en œuvre des schémas régionaux de l’intermodalité (SRI) et aboutir à de véritables stratégies intermodales de déplacements, il est indispensable que l’approbation de ces schémas par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine (AOMU) soit soumise à plusieurs critères de majorité.

D’une part, dans la lignée de la rédaction actuelle de l’article 8 bis, les AOMU qui accordent leur avis favorable au SRI doivent représenter conjointement au moins la moitié de la population des périmètres de transports urbains de la région.

De plus, les schémas régionaux de l’intermodalité étant rendus prescriptifs vis-à-vis des plans de déplacements urbains (PDU), il est essentiel qu’au moins la moitié des agglomérations ayant l’obligation d’élaborer un PDU soit en accord avec le contenu des SRI.

D’autre part, le SRI doit recueillir l’avis favorable de la majorité de ces autorités organisatrices de la mobilité urbaine, afin d’éviter le risque que les plus grandes d’entre elles imposent leur vision du schéma à l’ensemble des AOMU.

Enfin, l’amendement comporte une dimension rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi, en adjoignant le terme « urbaine » au vocable « autorité organisatrice de la mobilité ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 64

27 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 65 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou du parc national, » sont insérés les mots : « du schéma régional de l’intermodalité, ».

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l’article 8 bis du projet de loi qui prévoit l’instauration de schémas régionaux de l’intermodalité avec lesquels les plans de déplacements urbains devront être compatibles.

Or, aujourd’hui, les dispositions des plans de déplacements urbains s’imposent aux plans locaux d’urbanisme. De ce fait, lorsqu’un plan de déplacements urbains existe, les schémas régionaux de l’intermodalité impactent le contenu des plans locaux d’urbanisme.

Toutefois, dans la rédaction actuelle du projet de loi, en l’absence de plans de déplacements urbains, aucune disposition de l’article 8 bis précité ne vient créer de lien entre le schéma régional de l’intermodalité et les plans locaux d’urbanisme.

Afin de garantir le respect de la hiérarchie entre documents de planification, le présent amendement complète le code de l’urbanisme en rendant directement compatibles les plans locaux d’urbanisme avec les dispositions des schémas régionaux de l’intermodalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 66 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l’organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, les mots : « en commun » sont supprimés ;

3° À l’article L. 5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;

4° Dans l’intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie de la partie législative, les mots : « en commun » sont supprimés.

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 34 bis.

Il vise à prendre en compte les modifications introduites par les articles 15 et 34 bis du projet de loi. Ces articles viennent respectivement modifier les attributions du STIF et élargir les possibilités d’affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine (au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 67 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 17


Alinéas 3 et 6, premières phrases

Remplacer les mots :

autorité organisatrice des transports

par les mots :

autorité organisatrice de la mobilité

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité dans le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 68 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 20


Alinéa 85

Après le mot :

mobilité

insérer le mot :

urbaine

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 69 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 31


Alinéa 29

Après le mot :

mobilité

insérer le mot :

urbaine

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 70 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 31


Alinéa 78

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si l’article L. 3111-7 du code des transports prévoit que l’organisation des transports scolaires, services réguliers publics, relève normalement de la responsabilité du département, il dispose également que cette compétence relève des actuelles Autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) à l’intérieur des périmètres de transport urbain (PTU) créés avant 1984.

L’article L.3111-8 du même code ajoute « qu’en cas de création ou de modification d’un PTU » la compétence transport scolaire est exercée de plein droit par l’AOTU. Dans une telle circonstance, il est exigé qu’une convention soit passée entre l’AOTU et le département pour définir les aspects financiers liés au transfert des transports scolaires.

Aussi l’alinéa 78 est-il sans objet en ce qu’il prévoit un transfert de plein droit de la compétence « transports scolaires », compétence déjà reconnue à l’Autorité organisatrice des transports urbains à l’intérieur du PTU.

C’est pourquoi l’amendement présenté prévoit sa suppression.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 71 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 34 BIS


Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports

Objet

Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules détenteurs d’une vignette « covoiturage ».

Cette nouvelle possibilité a été inspirée par les dispositions relatives à l’activité d’autopartage, créées par les lois n°2009-967 du 3 août 2009 et n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Or, la stricte transposition au covoiturage de ces dispositions prises pour répondre aux spécificités de l’activité d’autopartage, risque de devenir contre-productive et source d’une fraude importante.

En effet, l’attribution de places de stationnement réservées à des véhicules détenteurs de la vignette « covoiturage » fait naître de réelles difficultés dans le contrôle du respect de cette nouvelle réglementation. Comment pourra-t-on dans les faits s’assurer que les véhicules stationnés ont bien été utilisés dans le cadre d’un trajet en covoiturage ?

En l’absence manifeste de solutions techniques permettant d’assurer un contrôle sérieux et efficace du respect de cette nouvelle réglementation, cet amendement propose sa suppression.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 72 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 34 BIS


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ».

Objet

Le 2° de l’article 34 bis du projet de loi prévoit l’élargissement de l’affectation du versement transport au financement d’actions concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.

Partant de l’idée que le versement transport a un rôle majeur à jouer dans le financement de la mobilité durable, cet amendement vise à élargir les possibilités d’affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 73 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 34 BIS


Alinéa 6

Après les mots :

de la mobilité

insérer le mot :

urbaine

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 74 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. NÈGRE, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER


Après l'article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Versement destiné aux transports » ;

2° Au 2° de l’article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité urbaine » ;

3° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas, les mots : « autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice de la mobilité urbaine » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « autorités organisatrices de transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices de la mobilité urbaine » ;

c) Au neuvième alinéa, les mots : « organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « organisation de la mobilité urbaine » ;

d) Au onzième alinéa de l’article L. 2333-67, l’expression : « en matière de transports urbains » est remplacée par : « en matière de mobilité urbaine » ;

e) Au onzième alinéa, les mots : « en matière d’organisation de transports urbains » sont remplacés par les mots : « en matière d’organisation de la mobilité urbaine » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, les mots : « autorité compétente pour l'organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité compétente pour l’organisation de la mobilité urbaine ».

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 31 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui prévoit l'instauration d'autorités organisatrices de la mobilité en lieu et place des actuelles autorités organisatrices de transports urbains.

Le présent amendement rédactionnel vise à compléter la transposition de cette évolution dans le code général des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Affirmation des métropoles

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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 75 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 42


Alinéas 11 et 32

Après le mot :

mobilité

insérer le mot :

urbaine

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 76 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de gaz » sont insérés les mots : « ou du service public de transport ».

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 9 bis.

La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 a permis, depuis plus de 30 ans, aux collectivités territoriales et leurs groupements de développer une réelle expertise dans le domaine des transports et de la mobilité. Or cette expertise des Autorités Organisatrices, si elle est reconnue à l’intérieur de nos frontières, peine à se faire connaitre à l’étranger.

Les pays en développement sont, pour la plupart, dans une phase d’urbanisation rapide. Ce développement intensif doit pouvoir intégrer au plus tôt des politiques en matière de services de transports et de mobilité afin de garantir une organisation efficiente de ces nouveaux espaces urbains.

Aussi, la loi Oudin-Santini de 2005, qui permet aux collectivités et à leurs groupements de consacrer pour l’eau et l’assainissement jusqu’à 1 % de ce budget à des actions de solidarité dans ce domaine. Une loi du 7 décembre 2007 est venue ajouter les domaines des services publics de distribution de gaz et d’électricité au cadre proposé par la loi Oudin-Santini.

Le chapitre III du titre premier du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est intitulé « Renforcement de l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

Dans ce cadre, et forts de l’expérience des collectivités territoriales dans le domaine de la coopération internationale, il parait opportun de créer un nouvel article dans ce chapitre du projet de loi afin d’ouvrir l’espace de solidarité permis par la loi Oudin-Santini au service public de transport, et ainsi permettre aux collectivités territoriales de partager leurs savoir-faire.

On rappellera néanmoins que cette disposition ouvre une simple faculté, et n’a en aucun cas une obligation posée aux collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat





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N° 77 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 36 BIS


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée de stationnement ou pour une durée plus courte, selon les dispositions du barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée.

Objet

Amendement de précision concernant :

- l’exigibilité du forfait de post-stationnement en cas d’absence totale ou d’insuffisance du règlement au comptant dès le début du stationnement ;

- le montant maximal du forfait de post-stationnement pouvant être fixé par l’assemblée délibérante, qui ne pourra excéder le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée sur une journée dans la zone considérée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 78 rect. quinquies

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 36 BIS


Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.

« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.

Objet

Amendement de précision visant à :

- préserver la nature substantiellement domaniale de la redevance de stationnement ainsi que l’a préconisé la mission d’inspection diligentée par le Gouvernement et dont le montant doit, de ce fait, être déterminé principalement au regard des avantages spécifiques retirés par l’automobiliste en stationnement en terme d’impacts causés sur la circulation, sur le droit de stationner pour le plus grand nombre et l’environnement ;

- faire une distinction entre les éléments de détermination du tarif et les conditions suivant lesquelles celui-ci peut être modulé.






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N° 79 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 36 BIS


Alinéas 16 et 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié  par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’Etat.

« Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire.

Objet

Amendement de précision concernant :

- les modalités de délivrance de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement. Conformément à la préconisation des inspecteurs missionnés par le Gouvernement, il convient que le système proposé corresponde le plus possible aux techniques et aux procédés existants actuellement et notamment ceux développés sous l’égide de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) installée à Rennes dont le cœur de mission est d’établir et d’envoyer par la voie postale l’avis de contravention actuel. Cet établissement public national ayant un statut règlementaire, les modifications de son objet statutaire et de sa dénomination pourront intervenir par cette voie une fois la présente loi adoptée ;

- la qualité de redevable du forfait pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation, sauf pour lui à démontrer l’existence d’un évènement de force majeure comme cela est prévu par la modification à l’article L. 2323-5 du code général des propriétés des personnes publiques proposée plus loin dans l’article 36 bis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 80 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 36 BIS


Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'entité dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.

« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait mentionnés aux troisième et quatrième alinéas, les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et les modalités de sa délivrance, le cas échéant par l’usage de procédés électroniques, les modalités permettant d'attester du paiement au comptant de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les éléments devant figurer dans un rapport annuel établi par l’entité compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, en vue de son examen par l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

Objet

Amendement visant à prévoir un recours administratif préalable obligatoire du conducteur auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement avant toute action juridictionnelle.

Ce procédé permet à la fois au conducteur le droit de contester, sans frais, une décision qu’il estimerait injuste et à la juridiction administrative d’éviter d’être directement saisie du moindre recours.

Cette médiation préalable est non seulement connue des services des collectivités territoriales mais est de plus en plus usitée par l’Etat qui vient de la mettre en place à titre expérimental préalablement aux recours que souhaiteraient faire ses fonctionnaires civils tandis que cette procédure est déjà obligatoire avant tout contentieux fiscal.

Ce recours s’inscrit enfin dans le droit fil de l’existant où l’officier du ministère public (OMP) joue le rôle de filtre vis-à-vis des tribunaux judiciaires.

La proximité de l’autorité chargée d’instruire le recours peut être à la fois un gage d’une meilleure prise en compte des doléances formulées actuellement auprès des OMP mais, a contrario, une source potentielle d’indulgences injustifiées. Pour éviter cet écueil, il est donc proposer que l’entité en charge du recours administratif préalable obligatoire établisse un rapport annuel d’activité à l’attention de l’organe délibérant dont le contenu sera précisé par le pouvoir règlementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 81 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 36 BIS


Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le chapitre I du titre II du livre III est complété par un article L. 322-… ainsi rédigé :

« Art. L 322-… – L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut être faite par le comptable public compétent à l’expiration du délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis délivré en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

« Cette opposition suspend la prescription prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du même code. Elle est levée par le paiement du forfait de post-stationnement ou la notification au comptable par la collectivité concernée de l’ordonnance du juge administratif suspendant la force exécutoire de l’avis de paiement.

« Les dispositions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3 sont applicables à la présente procédure. »

2° Après le 5° du I de l’article L. 330-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Aux agents habilités de l’établissement public de l’État chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l’avis de paiement mentionné à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, » ;

3° Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de l’article L. 411-1 du code de la route est supprimée.

Objet

Amendement tirant les conséquences du rapport de la mission d’inspection diligentée par le Gouvernement en vue de :

- transposer au cas du recouvrement du forfait de post-stationnement la procédure de l’opposition à la vente du véhicule en cas de non-paiement de cette créance publique ;

- permettre aux agents de l’ANTAI (ou de l’établissement public spécialisé qui lui succéderait) de consulter le fichier des immatriculations afin de connaitre l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation pour lui adresser l’avis de paiement du forfait dont il est redevable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 82 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 36 BIS


I. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2321-3-1. – Les dispositions de l’article L. 2321-3 s’appliquent au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux alinéas suivants. »

II. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

cet article

par les mots :

ce même article L. 1617-5

Objet

Amendement rédactionnel et, pour le I, de cohérence avec la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales proposé par la Commission des Lois qui :

- ne renvoie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que pour ce qui concerne le recouvrement du forfait de post-stationnement ;

- ne prévoit pas de délégation spéciale de l’assemblée délibérante pour conclure le contrat avec un tiers mais s’inscrit dans le droit commun de l’autorisation préalable du maire à conclure tout contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 83 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 36 BIS


Alinéa 43

Supprimer les mots :

apposé sur le véhicule

Objet

Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qui stipulent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 84 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 36 BIS


Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article L. 1611-5 du code précité, quelle que soit la qualité du tiers détenteur. »

Objet

Amendement permettant de donner la possibilité au comptable public compétent de recourir à une opposition à tiers détenteur en cas de non-paiement des forfaits de post-stationnement, à partir d’un montant dû supérieur ou égal au montant d’un seuil, et ce indépendamment de la qualité du tiers détenteur.

Il est proposé de fixer le montant de ce seuil par référence à celui du seuil prévu à l’article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, qui conditionne la mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 85 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 36 BIS


Alinéas 47 à 49

Supprimer ces alinéas.

Objet

La suppression vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent voire inexistant (notamment celles relevant du juge de proximité) ou ayant un champ identique ou humainement plus sensible.

Ainsi, comment admettre que le droit de timbre ne soit pas exigé pour les contentieux concernant le forfait alors que ce droit perdurerait en cas de contestation devant le juge administratif portant sur le permis de conduire, les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, le droit au logement…

Au demeurant, cette suppression est neutre pour les requérants modestes bénéficiant de l’aide juridictionnelle déjà exonérés du droit de timbre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 86 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 36 BIS


Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IX. – Le Gouvernement remet au Parlement :

- dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stationnement à un moment donné par les agents chargés de la collecte des forfaits de post-stationnement ;

- dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions entreprises en vue d’assurer la mise en œuvre du présent article.

Objet

Amendement visant à s’assurer du bon avancement de la réforme et à anticiper le cas échéant des compléments ou des modifications d’ordre législatif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 87 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. NÈGRE, POINTEREAU, CORNU, GOURNAC, GRIGNON, DENEUX et CAMBON et Mmes SITTLER et GIUDICELLI


ARTICLE 36 BIS


Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochaine loi de finances.

Objet

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 septembre 2008 (C-288/07, 16 septembre 2008, Isle of Wight Council), relayé par le Conseil d’Etat (CE, 23 décembre 2010, Commune de Saint Jorioz), est venu poser le principe suivant lequel le non-assujettissement à la TVA des organismes de droit public agissant en tant qu’autorités publiques n’est possible que si cette décision n’entraine pas de distorsion de concurrence.

Ce non-assujettissement constitue une exception d’interprétation stricte qui ne doit pas porter atteinte au principe de neutralité fiscale.

Comme le soulignent l’avocat général et le rapporteur public dans leurs conclusions respectives sur ces deux affaires, « ne doivent échapper à l’assujettissement à la TVA que les activités étroitement liées à l’usage de prérogatives de puissance publique, c’est-à-dire exercées en vertu d’un pouvoir de souveraineté ou d’intérêt général. En effet, dès lors que des activités peuvent être exercées, selon les législations nationales, par des opérateurs publics ou privés, il faut, dans la logique du juge européen, présumer que leur non-assujettissement entrainerait une distorsion de concurrence ».

Or, et dès lors que le stationnement fait d’ores et déjà l’objet de concessions dans d’autres Etats européens, son non-assujettissement à la TVA pourrait entrainer une distorsion de concurrence.

Le présent amendement vient donc compléter l’article 36 bis, en précisant que la perte de recettes pour l’Etat ne sera effective que dès lors que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 88 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. KAROUTCHI et J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CHARON, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. HYEST, GOURNAC et G. LARCHER, Mme PRIMAS, M. DELATTRE, Mme PROCACCIA, M. LAUFOAULU, Mlle JOISSAINS, MM. CHAUVEAU, MILON, COINTAT et B. FOURNIER, Mme SITTLER et MM. DOLIGÉ et BEAUMONT


ARTICLE 12


Alinéa 12

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

Objet

L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer en l'état.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 89

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. J.C. GAUDIN et HYEST


ARTICLE 31


Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;

Objet

Plusieurs débats ont récemment émergé sur la notion de voirie et sur la nature des espaces publics correspondant (espaces de circulation automobile, espaces piétons, pistes cyclables, escaliers...). Ils ont, en particulier, suscité des problématiques de responsabilités et de financements (réalisation et entretien) entre les communes et les structures intercommunales Les jurisprudences n'ont fait qu'examiner au cas par les situations appuyant leurs décisions sur des éléments particuliers.

Aussi, alors que les principes de développement durable prônent la diversification des modes de développement alternatifs à la voiture, il apparaît nécessaire de clarifier la notion de voirie en l'élargissant clairement à l'ensemble des espaces publics support d'un mode quelconque de déplacement. Le fait de situer la compétence « voirie » sous toutes ses formes au niveau intercommunal est en outre cohérent et complémentaire à celle de « déplacements » déjà dévolue à ce niveau institutionnel.

Cet amendment a donc un objectif de clarification et de modernisation.






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N° 90 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC et Mmes DUCHÊNE et MÉLOT


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre troisième. »

Objet

L’article 13 bis prévoit un statut spécifique à la région d’Ile-de-France en prévoyant qu’un seul établissement public foncier de l’Etat puisse être créé dans la région, mais ne va pas au bout de sa logique en omettant l’existence de l’Agence Foncière et Technique de la région Parisienne, établissement public de l’Etat ayant les mêmes compétences que les établissements publics fonciers de l’Etat stricto sensu et  relevant d’un statut similaire aux établissements publics fonciers de l’Etat, inscrit au même chapitre I du titre II du livre troisième du code de l’urbanisme. Un tel établissement public n’existe pas dans les autres régions.

L’amendement prévoit d’inclure l’Agence foncière et technique de la région parisienne, dotée de compétences similaires aux établissements publics fonciers de l’Etat, dans le regroupement envisagé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 91 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC et Mmes DUCHÊNE et MÉLOT


ARTICLE 13 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole du Grand Paris compte un seul établissement public foncier de l’État. »

II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'État crée un établissement public foncier de l'État de la métropole du Grand Paris qui est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.

Objet

L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle doit pouvoir disposer des outils nécessaires, et au premier chef d’un établissement public foncier, dont la vocation première est de préparer l’aménagement en faveur du logement.

Par contre, la création d’un établissement public foncier à l’échelle de la région d’Ile-de-France, qui est celle de la planification et non de l’action opérationnelle, ne se justifie pas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 92 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER, KAROUTCHI et GOURNAC et Mmes DUCHÊNE et MÉLOT


ARTICLE 13 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l’État concourent à l’atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l’espace définis par l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s’inscrit dans la programmation définie par la région d’Île-de-France. »

Objet

Il existe en Ile-de-France quatre établissements publics fonciers (EPF) de l’Etat dont trois intervenant à l’échelle départementale et un intervenant à l’échelle interdépartementale couvrant la région à l’exclusion des périmètres couverts par les premiers. L’existence d’établissements à l’échelle départementale ne constitue pas un handicap en termes de cohérence régionale, mais offre à l’inverse un avantage réel en termes d’efficacité.

En effet, dans une région peuplée de près de 12 millions d’habitants, l’échelle départementale constitue un périmètre adapté pour ce type d’établissement dont l’efficacité repose sur une connaissance fine des situations locales et sur la mise en œuvre d’une expertise partenariale avec les communes et les intercommunalités. En matière foncière, il faut en effet travailler de manière rapprochée avec les collectivités qui maîtrisent l’urbanisme (permis de construire), disposent des outils d’intervention (droit de préemption urbain), et définissent les politiques de logement à travers notamment les programmes locaux de l’habitat et apportent leur garantie au financement du logement social. Le foncier se traite à l’échelle de la parcelle et face aux opportunités foncières, c’est souvent la réactivité qui prime, en particulier en milieu urbain. Un ancrage fort au sein des territoires est donc gage d’efficacité.

De plus, c’est à cette même échelle départementale que l’action des EPF peut être coordonnée avec les actions foncières menées par les collectivités territoriales (conseils généraux, EPCI, communes) en matière de production de logements, notamment sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 93 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER, KAROUTCHI et GOURNAC et Mmes DUCHÊNE et MÉLOT


ARTICLE 12


Alinéa 37

Remplacer les mots :

les établissements publics d’aménagement de l’Etat

par les mots :

les établissements publics fonciers de l’Etat et les établissements publics d’aménagement de l’Etat

Objet

L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle peut bénéficier de compétences dérogatoires en matière de zones d’aménagement concerté et s’appuyer sur les établissements publics d’aménagement de l’Etat. Or ceux-ci ne couvrent qu’une part très minime du périmètre de la métropole du Grand Paris. Pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement, il convient que celle-ci dispose également des établissements publics fonciers de l’Etat existant.

En parallèle, la création d’un établissement public foncier à l’échelle de la région d’Ile-de-France, qui est celle de la planification et non de l’action opérationnelle, ne se justifie pas, et ce d’autant plus que la métropole du Grand Paris doit proposer à l’Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement intervenant sur son ressort territorial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 94 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC et Mmes DUCHÊNE et MÉLOT


ARTICLE 13 BIS


Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’Etat de la région d’Ile-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’Etat de la région dans leurs droits et obligations. Dans ce cas, l’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement seront adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.

Objet

Il existe en Ile-de-France quatre établissements publics fonciers (EPF) de l’Etat dont trois intervenant à l’échelle départementale et un intervenant à l’échelle interdépartementale couvrant la région à l’exclusion des périmètres couverts par les premiers. L’existence d’établissements à l’échelle départementale ne constitue pas un handicap en termes de cohérence régionale, mais offre à l’inverse un avantage réel en termes d’efficacité.

En effet, dans une région peuplée de près de 12 millions d’habitants, l’échelle départementale constitue un périmètre adapté pour ce type d’établissement dont l’efficacité repose sur une connaissance fine des situations locales et sur la mise en œuvre d’une expertise partenariale avec les communes et les intercommunalités. En matière foncière, il faut en effet travailler de manière rapprochée avec les collectivités qui maîtrisent l’urbanisme (permis de construire), disposent des outils d’intervention (droit de préemption urbain), et définissent les politiques de logement à travers notamment les programmes locaux de l’habitat et apportent leur garantie au financement du logement social. Le foncier se traite à l’échelle de la parcelle et face aux opportunités foncières, c’est souvent la réactivité qui prime, en particulier en milieu urbain. Un ancrage fort au sein des territoires est donc gage d’efficacité. 

Par ailleurs, une fusion pure et simple des quatre établissements d’Île-de-France au profit du plus grand d’entre eux, telle que prévue par l’article 13 bis, se révèlerait totalement contre-productive en cassant les dynamiques à l’œuvre. Si l’échelle régionale est la bonne échelle de programmation, l’échelle opérationnelle est départementale ou intercommunale, voire communale. Or les EPF sont des outils opérationnels par définition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 95

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SAVIN


ARTICLE 31


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« I. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit, dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;

« - soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.

« II. - À défaut d’accord dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants : »

Objet

Le présent amendement souhaite élargir la possibilité d’accord aux métropoles et aux communautés urbaines.






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N° 96

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SAVIN


ARTICLE 31


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé :

« Le mandat de conseiller métropolitain ou communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi de fonctionnaire territorial de catégorie A au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre à un élu qui travaille dans une commune membre de la métropole et/ou tout établissement public de coopération intercommunale,  à l’exception des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, de pouvoir représenter sa commune au sein de cette instance.






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N° 97

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DILAIN


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

 

Objet

L’organisation interne de l’Etablissement public foncier de l’Etat de la région Ile-de-France relève du Conseil d’administration de l’établissement public, compétent en matière de règlement intérieur comme de fonctionnement (organisation, RH, etc.) et non du domaine législatif.

La mission de préfiguration de la fusion des EPF franciliens pourra le cas échéant préciser le besoin de tenir compte des réalités territoriales franciliennes dans le fonctionnement futur de l’établissement.






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N° 98

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. HYEST et CAMBON


ARTICLE 1ER AA


Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;

Objet

Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compétences mentionnées à l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, article introduit par la loi Grenelle 1 de l’Environnement. Il s’agit des groupements de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière d’environnement (gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité..) et dont le périmètre d’action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 99

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. HYEST et CAMBON


ARTICLE 1ER AA


Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;

Objet

Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compétences mentionnées à l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, article introduit par la loi Grenelle 1 de l’Environnement. Il s’agit des groupements de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière d’environnement (gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité..) et dont le périmètre d’action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 100

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. HYEST et CAMBON


ARTICLE 4


Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;

« …° Un représentant élu des groupements de collectivités territoriales de moins de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;

Objet

Il est prévu à l’alinéa 2 de l’article 4 du projet de loi que la conférence territoriale est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Aussi, il parait indispensable que les groupements de collectivités territoriales qui exercent des compétences en matière d’environnement (gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité..) et dont le périmètre d’action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre soient représentés au sein de la conférence territoriale.






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N° 101 rect. bis

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HYEST, CAMBON, BUFFET et DELAHAYE


ARTICLE 35 B


Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi prévoit à l’article 35 B d’attribuer à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération et communauté urbaine) une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Or, ce transfert obligatoire de compétence est prématuré à 2 titres.

D’une part, une mission d’évaluation de la politique de l’eau a été confiée au député Michel LESAGE, afin de réorienter la politique du Gouvernement en la matière et de définir les priorités d’action pour le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau (2016-2021). Or, le rapport de monsieur LESAGE a été remis le 3 juillet 2013 au 1er ministre. Il conviendrait donc de prendre en compte préalablement les conclusions de ce rapport avant de proposer une organisation qui pourrait remettre en cause des structures qui assurent déjà avec efficience cette compétence à l’échelle d’un bassin versant, seule échelle qui garantit la cohérence des actions et la solidarité amont/aval. Il en est de même concernant le rapport d’analyse établi par Anne-Marie LEVRAUT sur l’évaluation de la politique de l’eau dans le cadre des travaux du CIMAP, rapport qui a été rendu public lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.

D’autre part, dans le cadre de la Directive européenne sur l’évaluation et la gestion des inondations, la stratégie nationale, en cours d’élaboration, doit préciser les acteurs pour la gestion des risques inondation (PGRI) sur les territoires à risques. Il convient de noter que cette stratégie est mise en consultation auprès des associations des collectivités fin juillet jusqu’en octobre 2013. L’Etat français a choisi d’encadrer les PGRI et leurs déclinaisons territoriales par une stratégie nationale de gestion des risques. Il est donc nécessaire d’attendre l’achèvement de ces plans de gestion.

Il est donc préférable d’attendre le volet III pour intégrer les conclusions de ces démarches nationales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 102 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HYEST, CAMBON et BUFFET


ARTICLE 35 B


Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le I de l’article L. 5216-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au I, la communauté d’agglomération est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence. S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. » ;

Objet

Le projet de loi prévoit à l’article 35 B d’attribuer à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Or, il est fréquent que cette compétence ait déjà été transférée à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes qui assurent efficacement leurs missions dans le cadre d’une cohérence territoriale : le bassin versant. Ce dernier coïncide rarement avec les limites géographiques plus restreintes des EPCI à fiscalité propre : le bassin de vie. D’ailleurs, bien souvent la rivière constitue la limite entre les communes et  entre les EPCI à fiscalité propre et il n’est pas concevable d’envisager une gestion d’un cours d’eau par rive. En outre, il convient de noter que certains des syndicats ont une gestion intégrée de l’eau en assurant les compétences assainissement eaux usées et eaux pluviales mais également la mise en œuvre opérationnelle d’un SAGE.

Aussi, confier cette compétence à des EPCI à fiscalité propre sans prendre en compte les situations locales conduira à un émiettement de la compétence et ne va pas dans le sens de la rationalisation souhaitée, tant d’un point de vue technique que financier.

Si les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations au groupement assurant déjà cette mission au niveau du bassin versant, toutes ne le feront  pas, ce qui conduira à un réel émiettement de cette compétence.

Dans ce cadre, il est nécessaire de prévoir lorsque le périmètre du syndicat comprend des communes qui ne sont pas associées entre elles au sein d’un même EPCI à fiscalité propre, la poursuite de l’exercice de cette compétence par le groupement dans le cadre de la représentation substitution.

Cette disposition, permettant d’assurer la continuité du service public, existe déjà pour les communautés de communes. Il conviendrait de l’étendre aux communautés d’agglomération uniquement pour la compétence objet de l’article 35 B.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 103 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HYEST, CAMBON et BUFFET


ARTICLE 35 B


Alinéa 23

Remplacer les mots :

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence

par les mots :

collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents

Objet

Le projet de loi prévoit à l’article 35 B prévoit une nouvelle taxe pour le financement de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre.

Cette compétence pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prévoir que l’institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales assurant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 104 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HYEST, CAMBON et BUFFET


ARTICLE 35 B


Alinéa 24

Remplacer les mots :

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence

par les mots :

collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents

Objet

Le projet de loi prévoit à l’article 35 B prévoit une nouvelle taxe pour le financement de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre.

Cette compétence pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prévoir que l’institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales assurant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 105 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HYEST, CAMBON et BUFFET


ARTICLE 35 C


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 C afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme.

En effet, l’attribution obligatoire de cette compétence à certains EPCI à fiscalité propre est prématurée à 2 titres.

D’une part, une mission d’évaluation de la politique de l’eau a été confiée au député Michel LESAGE, afin de réorienter la politique du Gouvernement en la matière et de définir les priorités d’action pour le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau (2016-2021). Or, le rapport de monsieur LESAGE a été remis le 3 juillet 2013 au 1er ministre. Il conviendrait donc de prendre en compte préalablement les conclusions de ce rapport avant de proposer une organisation qui pourrait remettre en cause des structures qui assurent déjà avec efficience cette compétence à l’échelle d’un bassin versant, seule échelle qui garantit la cohérence des actions et la solidarité amont/aval. Il en est de même concernant le rapport d’analyse établi par Anne-Marie LEVRAUT sur l’évaluation de la politique de l’eau dans le cadre des travaux du CIMAP, rapport qui a été rendu public lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.

 

D’autre part, dans le cadre de la Directive européenne sur l’évaluation et la gestion des inondations, la stratégie nationale, en cours d’élaboration, doit préciser les acteurs pour la gestion des risques inondation (PGRI) sur les territoires à risques. Il convient de noter que cette stratégie est mise en consultation auprès des associations des collectivités fin juillet jusqu’en octobre 2013. L’Etat français a choisi d’encadrer les PGRI et leurs déclinaisons territoriales par une stratégie nationale de gestion des risques. Il est donc nécessaire d’attendre l’achèvement de ces plans de gestion.

Il est donc préférable d’attendre le volet III pour intégrer les conclusions de ces démarches nationales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 106 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HYEST, CAMBON et BUFFET


ARTICLE 35 D


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 D afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme.

En effet, l’attribution obligatoire de cette compétence à certains EPCI à fiscalité propre est prématurée à 2 titres.

D’une part, une mission d’évaluation de la politique de l’eau a été confiée au député Michel LESAGE, afin de réorienter la politique du Gouvernement en la matière et de définir les priorités d’action pour le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau (2016-2021). Or, le rapport de monsieur LESAGE a été remis le 3 juillet 2013 au 1er ministre. Il conviendrait donc de prendre en compte préalablement les conclusions de ce rapport avant de proposer une organisation qui pourrait remettre en cause des structures qui assurent déjà avec efficience cette compétence à l’échelle d’un bassin versant, seule échelle qui garantit la cohérence des actions et la solidarité amont/aval. Il en est de même concernant le rapport d’analyse établi par Anne-Marie LEVRAUT sur l’évaluation de la politique de l’eau dans le cadre des travaux du CIMAP, rapport qui a été rendu public lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.

D’autre part, dans le cadre de la Directive européenne sur l’évaluation et la gestion des inondations, la stratégie nationale, en cours d’élaboration, doit préciser les acteurs pour la gestion des risques inondation (PGRI) sur les territoires à risques. Il convient de noter que cette stratégie est mise en consultation auprès des associations des collectivités fin juillet jusqu’en octobre 2013. L’Etat français a choisi d’encadrer les PGRI et leurs déclinaisons territoriales par une stratégie nationale de gestion des risques. Il est donc nécessaire d’attendre l’achèvement de ces plans de gestion.

Il est donc préférable d’attendre le volet III pour intégrer les conclusions de ces démarches nationales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 107 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HYEST, CAMBON et BUFFET


ARTICLE 35 D


Alinéas 15, 16, 18 et 28

Remplacer les mots :

commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

Objet

Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre concernant les ouvrages de prévention des inondations et de submersions et les servitudes liées à ces ouvrages.

La compétence en matière de prévention des inondations et de submersions  pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prévoir que l’institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de prévention des inondations et de submersions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 108 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HYEST, CAMBON et BUFFET


ARTICLE 35 D


Alinéa 21

Remplacer les mots :

commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales

Objet

Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre concernant les ouvrages de prévention des inondations et de submersions et les servitudes liées à ces ouvrages.

La compétence en matière de prévention des inondations et de submersions  pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prévoir que l’institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de prévention des inondations et de submersions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 109 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HYEST et CAMBON


ARTICLE 35 E


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 E afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme.

En effet, l’attribution obligatoire de cette compétence à certains EPCI à fiscalité propre est prématurée à 2 titres.

D’une part, une mission d’évaluation de la politique de l’eau a été confiée au député Michel LESAGE, afin de réorienter la politique du Gouvernement en la matière et de définir les priorités d’action pour le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau (2016-2021). Or, le rapport de monsieur LESAGE a été remis le 3 juillet 2013 au 1er ministre. Il conviendrait donc de prendre en compte préalablement les conclusions de ce rapport avant de proposer une organisation qui pourrait remettre en cause des structures qui assurent déjà avec efficience cette compétence à l’échelle d’un bassin versant, seule échelle qui garantit la cohérence des actions et la solidarité amont/aval. Il en est de même concernant le rapport d’analyse établi par Anne-Marie LEVRAUT sur l’évaluation de la politique de l’eau dans le cadre des travaux du CIMAP, rapport qui a été rendu public lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.

D’autre part, dans le cadre de la Directive européenne sur l’évaluation et la gestion des inondations, la stratégie nationale, en cours d’élaboration, doit préciser les acteurs pour la gestion des risques inondation (PGRI) sur les territoires à risques. Il convient de noter que cette stratégie est mise en consultation auprès des associations des collectivités fin juillet jusqu’en octobre 2013. L’Etat français a choisi d’encadrer les PGRI et leurs déclinaisons territoriales par une stratégie nationale de gestion des risques. Il est donc nécessaire d’attendre l’achèvement de ces plans de gestion.

Il est donc préférable d’attendre le volet III pour intégrer les conclusions de ces démarches nationales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 110 rect. bis

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HYEST, CAMBON, BUFFET et DELAHAYE


ARTICLE 35 E


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1er janvier 2016.

Objet

Le projet de loi prévoit à l’article 35 E que la compétence gestion des milieux aquatiques et  prévention des inondations doit être transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016.

Or, cette rédaction va à l’encontre de l’article L. 5214-21 alinéa 4 du CGCT qui permet la poursuite de l’exercice d’une compétence obligatoire d’une communauté de communes par le groupement exerçant déjà cette compétence dans le cadre de la représentation substitution.

Il convient en outre de noter que tous les EPCI à fiscalité propre n’exercent pas obligatoirement la compétence gestion des milieux aquatiques et  prévention des inondations (Métropoles et SAN).

Aussi, il est proposé une rédaction qui ne remette pas en cause la date limite mais sans contradiction avec les textes existants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 111 rect. bis

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HYEST, CAMBON, BUFFET et DELAHAYE


ARTICLE 35 E


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

Objet

Le projet de loi prévoit également à l’article 35 E que l’Etat ou l’un de ses établissements publics continue d’assurer la gestion des ouvrages de protection contre les inondations pour le compte de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations.

Cette compétence pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prendre en compte ces entités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 112 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. CAMBON et MARSEILLE, Mme PROCACCIA et M. KAROUTCHI


ARTICLE 12


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes précédemment adhérentes à ces établissements publics de coopération intercommunale dissous se trouvent substituées de plein droit au sein des syndicats et des syndicats mixtes, auxquels adhéraient ces établissements.

Objet

Le projet de loi prévoit dans son projet d’article L. 5219-1 que « les établissements publics de coopération intercommunale existant sur le territoire de la métropole du Grand Paris à la date de sa création sont dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5211-26 ». Cet article précise les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les membres, sans préciser ce qu’il advient lorsque ces EPCI avaient eux-mêmes transféré l’exercice d’une compétence.

Ces transferts automatiques des compétences des EPCI vers les communes posent particulièrement difficulté pour les services publics urbains dont les EPCI ont transféré la compétence à des syndicats mixtes interdépartementaux. Ces services publics urbains sont en effet gérés par de grands syndicats mixtes qui fonctionnement avec des installations importantes (réseaux, usines…) dont le dimensionnement permet d’assurer un service public efficace sur un territoire défini. Ces installations ne peuvent donc pas être redécoupées en fonction de nouveaux territoires administratifs dans un délai court.

Afin de permettre aux communes d’assurer l’exercice de ces nouvelles compétences sans désorganiser les services publics existants, il convient qu’elles puissent se substituer aux EPCI dont elles reprennent les compétences au sein de ces syndicats mixtes

Ce dernier mécanisme permet de plus de lever une incertitude juridique.

Il est proposé de modifier le projet d’article L. 5219-1 du projet de loi afin de prévoir l’institution d’un mécanisme de représentation-substitution des communes adhérant à des EPCI dissous, qui étaient eux-mêmes adhérents à des syndicats mixtes, au sein de ces derniers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 113 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE, MERCIER et DELAHAYE


ARTICLE 12


Alinéa 45

Supprimer les mots : 

regroupant chacun au moins 250 000 habitants

Objet

Il s'agit par cet amendement de ne pas inscrire de seuil pour la constitution des territoires au sein de la métropole du Grand Paris afin de tenir compte des EPCI existants dans la petite couronne et de prendre compte avant tout les projets de territoire dans la reconnaissance de ces entités territoriales. Le seuil de population est secondaire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 114 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Alinéa 45

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Un territoire peut regrouper moins de 250 000 habitants lorsqu'y sont présentes des infrastructures d'envergure nationale, notamment les aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget.

Objet

Cet amendement prévoit une possibilité de dérogation au seuil de 250 000 habitants pour la constitution d'un territoire au sein de la métropole francilienne. La présence sur un territoire d'une infrastructure d'envergure nationale (ports, aéroports...) peut justifier qu'on constitue un territoire qui ne regroupe pas la taille critique de 250 000 habitants mais qui correspond à une dynamique et à un projet de développement de ce territoire. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 115 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCERON


ARTICLE 12


Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots : 

ainsi qu'un membre supplémentaire de chaque commune incluse dans le périmètre du territoire

Objet

Avec la rédaction du texte de la commission, les conseils de territoire risqueraient d'être composés de très peu de représentants des communes membres. En ajoutant par cet amendement un conseiller par commune on permet une meilleure représentativité des conseils de territoires, sans toutefois les rendre pléthoriques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 116 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE, MERCIER et POZZO di BORGO


ARTICLE 12


Alinéa 14

Après les mots :

modèle d'aménagement durable,

insérer les mots : 

d'améliorer la compétitivité et l'atttractivité de ses territoires,

Objet

Par cet amendement il est proposé de confier à la métropole les missions en matière de développement économique et d'attractivité du territoire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 117 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE, MERCIER et POZZO di BORGO


ARTICLE 12


Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Développement et aménagement économique : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité.

Objet

Amendement de conséquence avec le précédent, il s'agit de donner les compétences à la métropole en matière de développement économique puisqu'on lui confie cette mission. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 118 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE, MERCIER et POZZO di BORGO


ARTICLE 12


A. - Alinéa 105

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris sont définies par une loi de finances.

B. - En conséquence, alinéa 107

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est proposé par cet amendement de supprimer le recours par le Gouvernement à la procédure des ordonnances pour établir les règles budgétaires, financières et fiscales de la Métropole du Grand Paris. Ce sujet est particulièrement sensible pour les élus franciliens et le Parlement doit pouvoir donner son avis sur cette question. Passer par ordonnance reviendrait pour les parlementaires à ne pas traiter de la partie essentielle des finances locales à l'échelle de la métropole et à se dessaisir de leur pouvoir. Ces questions doivent être traitées en loi de finances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 119 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Alinéa 93

Rédiger ainsi cet alinéa : 

La mission est présidée conjointement par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et le président du syndicat mixte d'études Paris Métropole.

Objet

La mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris aura un rôle très important pour préparer les contours de ce que sera ce nouvel EPCI à fiscalité propre de la métropole, notamment dans ses dimensions juridiques, budgétaires et pratiques. Il semble donc logique que cette mission soit co-présidée par un élu francilien, et pas seulement le représentant de l'Etat. Compte tenu du travail de réflexion effectué par le syndicat mixte Paris Métropole sur la question de la métropole francilienne, nous proposons que le président de Paris Métropole co-préside cette mission de préfiguration. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 120 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Alinéa 47, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase : 

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de contrat de développement territorial conclu au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont constitués en territoires.

Objet

Pour la définition du périmètre des territoires, il faut prendre en compte les dynamiques territoriales existantes pour qu'ils correspondent le plus possible aux bassins de vie et aux projets de territoire. Ainsi, cet amendement prévoit que les EPCI à fiscalité propre dont le périmètre est compris un Contrat de développement territorial (CDT) sont reconnus de fait comme un territoire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 121 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Après l'alinéa 92

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

La mission de préfiguration est chargée de clarifier la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et la région d'Île-de-France, de proposer des évolutions institutionnelles des départements de première couronne  à l’horizon 2020 et de définir le mode de représentation de la métropole au sein des grands syndicats techniques de l’agglomération parisienne.

Objet

Il s'agit la encore de préciser les missions de la mission de préfiguration en lui fixant pour objectif de clarifier un certain nombre de questions que pose le projet de création d'une métropole du Grand Paris, notamment en matière de coordination avec les autres collectivités locales et publiques présentes sur le territoire de la métropole. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 122 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Une commune membre du territoire ne peut détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire.

Objet

Il s'agit d'appliquer la règle commune aux EPCI suivant laquelle aucune commune ne peut détenir plus de 50% des sièges de l'organe délibérant. Il faut le prévoir explicitement pour les conseils de territoires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 123 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Après l'alinéa 92 

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

La mission élabore une carte des territoires qui prend en compte :

- le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ;
- les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Le projet de carte est transmis au représentant de l'État dans la région en vue de la consultation des conseils municipaux des communes concernées prévue au troisième alinéa de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise à préciser la procédure de détermination du périmètre des territoires, en donnant un rôle actif à la mission de préfiguration, à laquelle seront associées les collectivités concernées. La mission de préfiguration sera chargée de faire des propositions et de consulter les communes sur un projet de découpage. Le décret sera tenu de tenir compte des éléments de cette consultation.

 Il n’est pas souhaitable que la délimitation des territoires puisse être opérée par décret, sans une concertation approfondie avec les collectivités. Cette association sera d’autant plus nécessaire dans l’hypothèse où les communes préserveraient la possibilité de constituer un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre à l’échelle du territoire. 






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 124 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


I. – Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : 

« Art. L. 5219-7. – I. – Les communes intégralement incluses dans le périmètre d’un territoire peuvent s’associer, dans le respect des règles prévues aux II et III, pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-2. L’exercice commun de ces compétences s’effectue dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie.

« II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5219-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2014 regroupant plus de 250 000 habitants peuvent se transformer, au 1er janvier 2016, en établissement public soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie.

« À la date de la transformation, l’établissement public exerce les compétences de l’ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que celles transférées à la Métropole du Grand Paris. Ses statuts sont révisés en conséquence.

« Cette transformation est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant sur le principe de la transformation et sur les statuts dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement issu de la transformation à l’article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« La transformation est prononcée par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Les statuts de l’établissement sont annexés à cet arrêté.

« L’établissement issu de la transformation est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

« Les contrats autres que ceux transférés à la métropole du Grand Paris sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’établissement issu de la transformation. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« L’ensemble des personnels non transférés à la métropole du Grand Paris est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

« III. – Dans les hypothèses autres que celle prévue au II, l’exercice commun des compétences est décidé sur accord des communes du territoire concerné se prononçant dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-5. »

II. – Alinéa 84

Remplacer les mots :

à l’article L. 5219-7

par les mots :

au I de l’article L. 5219-7, dans les hypothèses prévues au III du même article

III. – Après l’alinéa 87

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le début du premier alinéa de l’article L. 5111-6 du même code est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 5219-7, la création… (le reste sans changement) ».

Objet

Les 19 EPCI à fiscalité propre existants au sein du territoire de la Métropole du Grand Paris exercent déjà de nombreuses compétences, de nature très diverse selon les territoires, qui se traduisent par la constitution de services, la gestion d’équipements financés en commun, la passation de contrats qu’il sera tout aussi difficile de transférer à la métropole que de restituer aux communes membres.

Dans le prolongement des travaux du rapporteur de la commission des lois, il est proposé de faciliter la transformation, sans dissolution préalable, des EPCI à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants en de nouveaux établissements publics.

Cette transformation permettra de construire la métropole de manière graduelle, en la recentrant sur ses missions stratégiques.

Il est également proposé de veiller à la coïncidence future entre les territoires et les groupements de communes qui pourraient se constituer par transformation, à périmètre identique, d’un ancien EPCI à fiscalité propre, ou à la suite d’un rapprochement de plusieurs EPCI à fiscalité propre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 125 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.

Objet

Cet amendement vise à préciser les modalités des transferts ultérieurs de compétences des communes à la métropole du Grand Paris en laissant aux communes leur capacité de décider des compétences qu'elles souhaitent transférer à la métropole. 






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N° 126 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


I. - Après l'alinéa 92

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

La mission procède à l’examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d’un partage des recettes entre la métropole, ses membres et les établissements publics créés en application de l’article L. 5219-7 du code général des collectivités territoriales. Elle établit, avant le 31 décembre 2014, un rapport relatif aux questions financières qui propose notamment les modalités de répartition des recettes fiscales directes et indirectes entre la métropole, ses membres et les établissements publics créés en application du même article L. 5219-7. Ce rapport est transmis à la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées.

II. - En conséquence, alinéa 88 

Après le mot :

évaluer

insérer les mots :

, après examen du rapport financier établi par la mission de préfiguration visée au présent article,

Objet

Avec le dispositif qui est proposé, personne ne connait avec précision les modalités du financement de la Métropole de Paris et le partage futur des recettes fiscales directes et indirectes avec ses membres. Ces domaines relèvent d’une loi de finances et ne peuvent difficilement être renvoyés à une ordonnance au sens de l’article 38 de la Constitution.

L’amendement vise ainsi à renforcer le rôle de la mission de préfiguration en lui confiant la charge de réaliser un rapport sur les modalités possibles de partage des recettes fiscales, directes et indirectes, entre la métropole et ses membres.

Ce rapport, remis avant le 31 décembre 2014, devra permettre d’éclairer le législateur sur les règles de financement de la métropole, ses prérogatives fiscales sur les impôts directs, le devenir des recettes affectées (ex. TEOM) ainsi que les règles de compensation des communes et de leurs groupements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 127

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BESSON


ARTICLE 3


Alinéa 23

Remplacer les mots :

et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

et de leurs groupements

Objet

Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, et du troisième alinéa de l’article 4 pour le deuxième alinéa de l‘article L.1111-9-1.

Le premier paragraphe de l’article L.1111-9 énumère les compétences pour l’exercice desquelles la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Le IV de cet article prévoyant que ces modalités doivent être débattues par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L.1111-9-1.

Cette conférence a donc vocation à débattre de l’exercice des compétences qui nécessite une coordination entre les collectivités territoriales et l’ensemble de leurs groupements, et pas uniquement avec leurs EPCI à fiscalité propre comme le laisse supposer le IV de l’article L.1111-9, dont la rédaction doit par conséquent être modifiée.






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N° 128

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. BESSON


ARTICLE 31


Alinéa 115, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

Objet

Le Sénat a adopté en première lecture un amendement qui prévoit d’étendre le dispositif de la représentation-substitution aux métropoles, exclusivement pour l’exercice de leur compétence obligatoire  d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Un tel dispositif est indispensable compte tenu du risque de voir apparaître une véritable fracture dans ce domaine, ce qui serait le cas en imposant aux communes membres d’une métropole de se retirer du syndicat auquel elles ont déjà transféré cette compétence. Or, dans la très grande majorité des cas, ces grands syndicats sont de taille départementale ou quasi départementale, ce qui leur permet précisément d’assurer une solidarité territoriale entre les zones urbaines où la distribution d’électricité est rentable, voire parfois très rentable, et les zones rurales où elle n’est pas.

La Commission des lois  du Sénat a décidé de rétablir les dispositions du projet de loi concernant l’énergie, supprimée par l’Assemblée nationale en première lecture. A l’initiative du rapporteur pour avis de la Commission du développement durable, un amendement a donc été adopté afin de restaurer l’attribution aux métropoles – et aux communautés urbaines - de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité – , ainsi que le mécanisme de représentation-substitution qui permet aux communes incluses dans le périmètre d’une métropole de  rester membres du syndicat pour l’exercice de cette compétence, tout en étant représentées au comité de ce syndicat par la métropole.             

Le rétablissement de ce  mécanisme est toutefois accompagné d’une nouvelle obligation pour les syndicats concernés, puisqu’il est prévu que la représentation de la métropole au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle au poids démographique des communes que cette métropole représente dans la population totale que le syndicat regroupe pour l’exercice de ladite compétence. En d’autres termes, si la population des communes membres de la métropole représente 50% de la population totale regroupée dans la concession syndicale, alors la métropole détiendra mécaniquement la moitié du total des suffrages du comité syndical.

L’application de cette disposition risque donc en pratique de déstabiliser la gouvernance de certains syndicats, en permettant à la métropole de disposer d’un grand nombre, voire de la majorité des suffrages au sein du comité syndical. A cet égard, les auteurs du présent amendement ne sont pas opposés à ce que la représentation de la métropole au sein comité syndical  soit adaptée, afin de mieux  prendre en compte le poids démographique des communes que cette métropole représente au sein de la population totale couverte par le syndicat. Il est toutefois souhaitable que cette proportionnalité soit encadrée, en prévoyant qu’une métropole ne peut pas détenir à elle seule plus de 30 % de suffrages du comité syndical.






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N° 129

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BESSON


ARTICLE 42


Alinéas 45 et 46, première phrase

Remplacer la référence :

e)

par la référence :

g)

Objet

Correction d’une erreur matérielle. La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité n’est pas visée au e) mais au g) de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l’article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.






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N° 130

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BESSON


ARTICLE 42


Alinéa 46, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

Objet

L’objet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à l’article 31 relatif aux métropoles. Alors que le texte initial du projet de loi prévoyait d’attribuer la compétence obligatoire d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité exclusivement aux métropoles, un amendement adopté par le Sénat en première lecture a étendu cette compétence aux communautés urbaines, tandis qu’un autre amendement visant les communautés d’agglomération les plus importantes a même été présenté mais n’a pas été adopté.

Comme dans la plupart des départements cette compétence est actuellement exercée par un syndicat regroupant l’ensemble où la quasi-totalité des communes, les élus de ces syndicats spécialisés et de grande taille sont particulièrement inquiets face un  risque d’éclatement, en contradiction avec l’objectif de rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités. De surcroît, cet éclatement fait clairement peser une menace sur la solidarité territoriale qui prévaut jusqu’ici dans le secteur de la distribution d’électricité - et que la péréquation tarifaire nationale ne suffit pas à garantir à elle-seule - qui entraînerait une dissociation des concessions rentables, généralement situées dans les zones urbaines, et des concessions rurales qui ne le sont pas.

Pour éviter ce risque, la Commission des lois du Sénat a décidé d’étendre aux communautés urbaines le même dispositif de représentation-substitution que celui prévu pour les métropoles, y compris l’obligation pour les syndicats de modifier leurs statuts afin que la représentation de la communauté au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle à l’importance de la population des communes auxquelles se substituent. Comme pour les métropoles, sans contester la nécessité d’assurer à ces EPCI à fiscalité propre une représentation plus conforme à leurs poids démographique, il est toutefois souhaitable d’encadrer cette représentation afin d’éviter de trop grands déséquilibres, ce qui serait le cas si le nombre de suffrages dont peut disposer une communauté urbaine au sein du comité syndical n’était assorti d’aucune limite.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 131 rect. bis

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

MM. KRATTINGER, MAZUIR, BOUTANT, MIQUEL, JEANNEROT, NAMY et CAMANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’exclusion de la région parisienne, les conseils généraux, en qualité de chefs de file, élaborent en collaboration avec les structures en charge des schémas de cohérence territoriale locaux, un schéma de cohérence territoriale départemental, qui constitue le document de référence des grands équilibres d’aménagement du territoire du département, sur la base des données et prévisions démographiques, économiques, sociales, environnementales et climatiques disponibles.

Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, pôles métropolitains, qui représentent plus du quart de la population départementale sont associés de plein droit à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale départemental.

Ce document de référence, opposable, intègre les grands schémas directeurs départementaux suivants :

- Gestion des déchets ;

- Habitat et logement ;

- Foncier ;

- Infrastructures de mobilité et de déplacement ;

- Déploiement des nouvelles infrastructures de décarbonisation (bornes électriques, smart grids…) ;

- Développement des énergies renouvelables ;

- Ressources et qualité de l’eau ;

- Protection des terres agricoles ;

- Paysage et zones protégées (biodiversité, trames vertes, trames bleues) ;

- Défense contre les incendies et protection contre les risques naturels ;

- Déploiement numérique et hertzien.

Le schéma de cohérence territoriale départemental, pour être exécutoire, doit être approuvé par le conseil général, d’une part, et par au moins un tiers des structures en charge de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale locaux, représentant la moitié au moins des populations concernées.

Le schéma de cohérence territoriale départemental est révisable tous les trois ans, selon la même procédure, en fonction des données actualisées disponibles.

Un comité de pilotage du schéma de cohérence territoriale départemental est mis en place. Il est composé des présidents des structures en charge des schémas de cohérence territoriale locaux dans le département, et du représentant de l’État, en qualité d’observateur.

Le comité de pilotage est assisté d’un comité technique permanent du schéma de cohérence territoriale, composé des agents territoriaux en charge de chacun des schémas de cohérence territoriale locaux, ainsi qu’éventuellement d’experts et de personnalités qualifiées.

Les métropoles et toute entité urbaine représentant au moins un quart de la population d’un département concluent avec le conseil général un contrat triennal d’exécution du schéma de cohérence territoriale départemental, les engagements sur les objectifs du schéma de cohérence territoriale et de ses schémas directeurs.

Un comité de suivi du contrat, constitué à parité de représentants du conseil général d’une part, de la métropole et des entités urbaines représentants au moins un quart de la population du département, d’autre part, est chargé du suivi et de l’évaluation des obligations contractuelles.

Objet

Cet amendement est en relation directe avec les dispositions de l'article 3.

Afin de lutter contre les déséquilibres territoriaux et leurs conséquences économiques et sociales, il est nécessaire de mettre en place, parallèlement au renforcement de la gouvernance des métropoles, des obligations de coopération et de coordination des politiques publiques urbaines et rurales.

En effet, les leviers politiques très importants dont disposeront les métropoles, dans de nombreux domaines d’action publique, auront une incidence considérable sur les zones péri-urbaines et rurales alentours.

Plutôt que de « spécialiser » les politiques territoriales, il apparaît indispensable, à la faveur de l’avènement des métropoles, de mettre en place, par la loi des obligations de coordination et de co-élaboration partenariale des politiques structurelles des territoires et de leur aménagement équitable.

A cette fin, et à l’exclusion de la région parisienne, les conseils généraux, en qualité de chefs de file, doivent pouvoir élaborer en étroite collaboration avec les structures en charge des schémas de cohérence territoriale (SCOT) locaux, un schéma de cohérence territoriale départemental, qui constituera le document de référence des grands équilibres d’aménagement du territoire du département et sera donc opposable aux principaux schémas directeurs départementaux en matière de logement, d’infrastructures, de protection de l’environnement.

Co-élaboré avec les territoires de SCOT, mais aussi les métropoles et entités urbaines représentant au moins un quart de la population départementale, le SCOT départemental doit sceller, de la part des parties prenantes, une vision et des engagements politiques partagés, entre territoires urbains et territoires ruraux d’un même département.

Ce SCOT départemental sera dirigé par un comité de pilotage où siégeront les présidents des structures en charge des schémas de cohérence territoriale locaux dans le département, ainsi que le représentant de l’Etat, en qualité d’observateur.

Le comité de pilotage pourra s’appuyer sur un comité technique permanent qui rassemblera les agents territoriaux en charge des SCOT locaux, ainsi que des experts et des personnes qualifiées, le cas échéant.

Il est proposé que la révision de ce document ait lieu tous les trois ans, selon la même procédure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat





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N° 132 rect. bis

3 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 20


Alinéa 135, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis du conseil général territorialement compétent

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 133

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BERTHOU et MAZUIR


ARTICLE 20


Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l’article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation des conseils municipaux des communes intéressées et après avis favorable exprimé par le conseil de la métropole, le conseil départemental intéressé et par une majorité qualifiée constituée de la moitié des communautés de communes et d’agglomération concernées par l’extension des limites territoriales de la métropole de Lyon représentant les deux tiers de la population, ou des deux tiers des communautés de communes et d’agglomération concernées représentant la moitié de la population, le Conseil d’État entendu.

« Toutefois, après consultation des conseils municipaux des communes intéressées, lorsque le conseil de la métropole, le conseil départemental intéressé et une majorité qualifiée constituée de la moitié des communautés de communes et d’agglomération concernées par l’extension des limites territoriales de la métropole de Lyon représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communautés de communes et d’agglomération concernées représentant la moitié de la population, ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d’État.

Objet

L’article L3112-1 du code général des collectivités territoriales permet de modifier les limites territoriales d’un département de deux manières : soit par la loi, après consultation des conseils départementaux intéressés, soit par décret, si les conseils départementaux les ont approuvées par délibérations.

Concernant la modification des limites territoriales de la Métropole de Lyon, le projet de loi est calqué sur les dispositions de l’article L3112-1 du code général des collectivités territoriales. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette transposition doit obtenir l’avis favorable d’une majorité qualifiée des communautés de communes et d’agglomération concernées par une éventuelle modification des limites territoriales de la Métropole de Lyon.

Cet amendement vise à soumettre les modifications territoriales de la Métropole de Lyon à l’accord du conseil de la Métropole, du conseil départemental et d’une majorité qualifiée constituée de la moitié des communautés de communes et d’agglomération concernées représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communautés de communes et d’agglomération concernées représentant la moitié de la population. Il n’est pas souhaitable d’imposer un changement de statut aussi majeur pour un territoire sans en référer à l’avis des communautés de communes et d’agglomération concernées.

Cet amendement intègre également le principe de consultation des conseils municipaux des communes intéressées par la modification des limites territoriales de la Métropole de Lyon, rendu possible par l’adoption de l’amendement n°137, présenté par Gérard Collomb lors de l’examen du texte en commission.






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N° 134

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, B. FOURNIER, PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. CÉSAR et DOUBLET


ARTICLE 3


Alinéa 23

Remplacer les mots :

et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

et de leurs groupements

Objet

Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, et du troisième alinéa de l’article 4 pour le deuxième alinéa de l‘article L.1111-9-1.

Le premier paragraphe de l’article L.1111-9 énumère les compétences pour l’exercice desquelles la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Le IV de cet article prévoyant que ces modalités doivent être débattues par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L.1111-9-1.

Cette conférence a donc vocation à débattre de l’exercice des compétences quinécessite une coordination entre les collectivités territoriales et l’ensemble de leurs groupements, et pas uniquement avec leurs EPCI à fiscalité propre commele laisse supposer le IV de l’article L.1111-9, dont la rédaction doit par conséquent être modifiée.






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N° 135

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, PONIATOWSKI, DOUBLET et B. FOURNIER, Mme DES ESGAULX et MM. D. LAURENT et CÉSAR


ARTICLE 31


Alinéa 115, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

Objet

Cet amendement vise à encadrer la future gouvernance des syndicats d’énergie. Disposant de la compétence obligatoire d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, les métropoles seront en effet amenées à représenter les communes incluses dans leur périmètre, au sein du comité de ces syndicats.

C’est l’application du mécanisme de représentation-substitution tel que retenu par le Sénat. Ce dernier s’accompagne toutefois d’une nouvelle obligation pour les syndicats concernés, puisqu’il prévoit que la représentation de la métropole au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle au poids démographique des communes que cette métropole représente dans la population totale que le syndicat regroupe pour l’exercice de ladite compétence. En d’autres termes, si la population des communes membres de la métropole représente 50% de la population totale regroupée dans la concession syndicale, alors la métropole détiendra mécaniquement la moitié du total des suffrages du comité syndical.

L’application de cette nouvelle disposition risque en pratique de déstabiliser la gouvernance de certains syndicats, en permettant à la métropole de disposer d’un grand nombre, voire de la majorité des suffrages au sein du comité syndical.

A cet égard, les auteurs du présent amendement ne sont pas opposés à ce que la représentation de la métropole au sein comité syndical soit adaptée, afin de mieux  prendre en compte le poids démographique des communes que cette métropole représente au sein de la population totale couverte par le syndicat. Il est toutefois souhaitable que cette proportionnalité soit encadrée, en prévoyant qu’une métropole ne peut pas détenir à elle seule plus de 30 % de suffrages du comité syndical.






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 136

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, PONIATOWSKI, DOUBLET, D. LAURENT, B. FOURNIER et CÉSAR et Mme DES ESGAULX


ARTICLE 42


Alinéas 45 et 46, première phrase

Remplacer la référence :

e)

par la référence :

g)

Objet

Correction d'une erreur matérielle. La compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité n'est pas visée au e) de l'article L.5215-20 du Code des Collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l'article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 137

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, PONIATOWSKI, DOUBLET, D. LAURENT et B. FOURNIER, Mme DES ESGAULX et M. CÉSAR


ARTICLE 42


Alinéa 46, après la quatrième phrase

Insérer une  phrase ainsi rédigée :

Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

Objet

L’objet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à l’article 31 relatif aux métropoles. Alors que le texte initial du projet de loi prévoyait d’attribuer la compétence obligatoire d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité exclusivement aux métropoles, un amendement adopté par le Sénat en première lecture a étendu cette compétence aux communautés urbaines, tandis qu’un autre amendement visant les communautés d’agglomération les plus importantes a même été présenté mais n’a pas été adopté.

Comme dans la plupart des départements cette compétence est actuellement exercée par un syndicat regroupant l’ensemble où la quasi-totalité des communes, les élus de ces syndicats spécialisés et de grande taille sont particulièrement inquiets face un  risque d’éclatement, en contradiction avec l’objectif de rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités. De surcroît, cet éclatement fait clairement peser une menace sur la solidarité territoriale qui prévaut jusqu’ici dans le secteur de la distribution d’électricité - et que la péréquation tarifaire nationale ne suffit pas à garantir à elle-seule - qui entraînerait une dissociation des concessions rentables, généralement situées dans les zones urbaines, et des concessions rurales qui ne le sont pas.

Pour éviter ce risque, la Commission des lois du Sénat a décidé d’étendre aux communautés urbaines le même dispositif de représentation-substitution que celui prévu pour les métropoles, y compris l’obligation pour les syndicats de modifier leurs statuts afin que la représentation de la communauté au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle à l’importance de la  population des communes auxquelles sesubstituent. Comme pour les métropoles, sans contester la nécessité d’assurer à ces EPCI à fiscalité propre une représentation plus conforme à leurs poids démographique, il est toutefois souhaitable d’encadrer cette représentation afin d’éviter de trop grands déséquilibres, ce qui serait le cas si le nombre de suffrages dont peut disposer une communauté urbaine au sein du comité syndical n’était assorti d’aucune limite.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 138 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUREY et DÉTRAIGNE et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article.

Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroit que symbolique au vu des moyens actuels des collectivités locales et plus encore futurs puisque le Gouvernement s’apprête à réduire leurs dotations.

Ils préfèrent le maintien des dispositions du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui constituent un point d’équilibre après de longs débats sur le sujet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 139 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MAUREY, DUBOIS et DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. GUERRIAU, AMOUDRY, TANDONNET, MERCERON et ROCHE


ARTICLE 3


Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal.

Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de communes dans ce domaine.

En ce sens, les auteurs du présent amendement partagent l’analyse faite par le rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale qui a supprimé cette référence "qui pourrait conduire les communes à assumer des missions actuellement exercées par l’État", et les réserves émises par le Gouvernement pour qui "les communes elles-mêmes seraient bien en peine d’assurer ces services".

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 140 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MAUREY, DUBOIS et DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY, TANDONNET, MERCERON, NAMY et GUERRIAU et Mme GOURAULT


ARTICLE 3


Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal.

Considérant que les communes ou les communautés de communes ne seront pas en capacité d’assumer le chef de filât en matière de mobilité durable qui nécessite une expertise spécifique et des moyens dont elles ne disposent pas, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de communes dans ce domaine.  

En ce sens, les auteurs du présent amendement partagent l’analyse de la Commission des Lois du Sénat qui avait supprimé cette référence en première lecture à l’initiative de son rapporteur considérant très justement que "la mobilité durable est un concept qui repose, en grande partie, sur l’organisation des transports, aux modes de déplacement non motorisés, aux usages partagés des véhicules à moteur et au transport de marchandises".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 141 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. NÈGRE et DOLIGÉ


ARTICLE 31


Alinéa 57

Après le mot :

plages

insérer les mots :

d'intérêt métropolitain

Objet

Les établissements de plage sont une composante significative de l’activité touristique et économique des collectivités locales littorales.

Ils jouent un rôle prépondérant dans l’accueil, parfois tout au long de l’année, des touristes et de nos  populations et participent activement au développement économique de nos territoires.

La nécessité de concilier la protection du littoral et le libre accès de la plage au public avec l’offre de loisirs et de services doit s’inscrire dans le cadre institutionnel nouveau des métropoles permettant ainsi d’avoir une vision unitaire de la gestion des plages sur chaque territoire métropolitain, ce que ne permettent pas les dispositions légales actuelles.

A ce titre, les métropoles, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont parfaitement adaptées pour exercer cette nouvelle compétence qui permettra d’assurer la gestion cohérente, sur l’ensemble du littoral concerné, de cette activité économique importante.

Cet amendement permettrait aux métropoles de choisir les plages dont elles voudraient devenir Autorité concessionnaire de l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 142 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


I. - Alinéa 6

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2018

II. - Alinéa 9

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2016

III. - Alinéa 10

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2016

Objet

Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. En l'espèce, les communes franciliennes n'ont pas cessé d'avancer dans la démarche de coopération intercommunale. L'exemple des CDT en est un marqueur fort. Aussi, il convient de laisser du temps à la réflexion pour permettre que la structure "métropole du grand Paris" emporte une adhésion plus large et donc une efficience renforcé le cas échéant.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 143 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le quatrième alinéa du b) du 1. du 5° du V de l’article 1609 nonies C est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition s’applique également aux communes nouvellement adhérentes à ces établissements avant le 31 décembre 2014 lorsque les conseils municipaux de ces communes ont adopté le protocole financier général visé à l’alinéa précédent. »

Objet

Les attributions de compensation ont vocation à neutraliser l’impact financier des transferts de compétences à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts détaille les modalités d’évaluation des charges transférées. Par ailleurs, chaque EPCI peut décider de modifier le montant et les modalités de révision de ces attributions de compensation à l’unanimité. Seulement, en cas d’adhésion de communes isolées à un EPCI issu d’une fusion d’EPCI, il est probable que l’application de l’article 1609 nonies C conduise à un déséquilibre au profit ou au détriment des communes membres de l’EPCI ou au contraire des communes nouvellement adhérentes. Ainsi, apparait-il souhaitable de permettre que les communautés d’agglomération qui se sont dotées d’un référentiel commun, adopté en Conseil, qui fonde l’équilibre financier de l’EPCI et des communes membres sur des bases équitables et acceptées par tous, puissent appliquer ce protocole à l’ensemble de leurs communes membres. Cette possibilité revêt une importance particulière pour tous les EPCI qui se sont dotés d’un tel Pacte financier et fiscal.

L’article 1609 nonies C dans sa rédaction actuelle ne s’appliquerait donc plus « a minima » que lorsque le conseil municipal de la commune entrante n’adopte pas le pacte financier fondateur de l’EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 144 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

…. – Le b) du 2. du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour les communes adhérentes à compter du 1er janvier 2014, en cas d’adoption par le conseil municipal de la commune, du protocole financier général de l’établissement public de coopération intercommunale, visé au troisième du b) du 5° du présent article : aux attributions de compensation adoptées à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales par le Conseil de communauté. »

Objet

Les attributions de compensation ont vocation à neutraliser l’impact financier des transferts de compétences à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts détaille les modalités d’évaluation des charges transférées. Par ailleurs, chaque EPCI peut décider de modifier le montant et les modalités de révision de ces attributions de compensation à l’unanimité. Seulement, en cas d’adhésion de communes isolées à un EPCI issu d’une fusion d’EPCI, il est probable que l’application de l’article 1609 nonies C conduise à un déséquilibre au profit ou au détriment des communes membres de l’EPCI ou au contraire des communes nouvellement adhérentes. Ainsi, apparait-il souhaitable de permettre que les communautés d’agglomération qui se sont dotées d’un référentiel commun, adopté en Conseil, qui fonde l’équilibre financier de l’EPCI et des communes membres sur des bases équitables et acceptées par tous, puissent appliquer ce protocole à l’ensemble de leurs communes membres. Cette possibilité revêt une importance particulière pour tous les EPCI qui se sont dotés d’un tel Pacte financier et fiscal.

L’article 1609 nonies C dans sa rédaction actuelle ne s’appliquerait donc plus « a minima » que lorsque le conseil municipal de la commune entrante n’adopte pas le pacte financier fondateur de l’EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 145 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


I. - Alinéa 56, première phrase

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

II. - Alinéa 57

Remplacer les mots :

peut émettre

par le mot :

émet

III. - Alinéa 59

Remplacer les mots :

peuvent exercer

par le mot :

exercent

IV. - Alinéa 61

Remplacer les mots :

peut donner

par le mot :

donne

V. - Alinéa 63

Remplacer les mots :

peut recevoir

par le mot :

reçoit

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 146 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il existe en Ile-de-France quatre établissements publics fonciers de l’Etat dont trois intervenants à l’échelle départementale et un intervenant à l’échelle régionale à l’exclusion des périmètres couverts par les premiers. L’existence d’établissements à l’échelle départementale ne constitue pas un handicap, mais offre à l’inverse un avantage réel en termes d’efficacité.

En effet, l’échelle départementale constitue le périmètre adapté pour ce type d’établissement car leur efficacité repose  sur une connaissance fine des situations locales et sur la mise en œuvre d’une expertise de manière partenariale avec les communes et les intercommunalités. En matière foncière, il faut en effet travailler de manière rapprochée avec les communes qui maitrisent l’urbanisme (permis de construire), disposent des outils d’intervention (droit de préemption urbain), et définissent les politiques de logement à travers notamment les programmes locaux de l’habitat et apportent leur garantie au financement du logement social. Le foncier se traite à l’échelle de la parcelle et face aux opportunités foncières, c’est souvent la réactivité qui prime, en particulier en milieu urbain. Seul un ancrage fort au sein du territoire permet d’obtenir la réactivité voulue.

La comparaison des résultats obtenus par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France et les établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise ou des Yvelines apporte la démonstration d’une efficacité nettement supérieure de l’intervention à l’échelle départementale par rapport à l’échelle régionale.

Au regard des ces éléments, il serait contreproductif d’interdire la coexistence de plusieurs établissements publics fonciers de l’Etat, dont certains à l’échelle départementale.

Par ailleurs, la suppression ou la fusion d’établissements publics fonciers de l’Etat relève, comme leur création, du domaine réglementaire.

Il est donc inopportun de légiférer sur ce point.

Il l’est d’autant plus que des ambigüités subsistent sur l’échelle pertinente d’intervention de ces outils opérationnels en région d’Ile-de-France, compte tenu des compétences de la métropole du Grand Paris, et que le Parlement est saisi par la Ministre du Logement d’un projet de loi traitant de l’ensemble des établissements publics fonciers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 147 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. POZZO di BORGO, DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l’objet d’une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés.

Objet

L’auteur de cet amendement souhaite que les projets lancés par la métropole, issus des transferts de compétence énoncés, fassent l’objet d’un avis positif des communes concernées ainsi que des conseils de territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 148 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :

« Dispositions hors Île-de-France » ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l’Île de France

« Art. L. 5732-1. – Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé « Pôle Métropolitain du Grand Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre d’intervention du Pôle Métropolitain du Grand Paris est intitulé l’ » Unité urbaine du Grand Paris » qui comprend les territoires du département et de la commune de Paris, des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des communes des autres départements de la région d’Île-de-France membres d’un établissement public à fiscalité propre situé dans l’un des départements de l’Unité urbaine du Grand Paris.

« Art. L. 5732-2. – Le Pôle Métropolitain du Grand Paris a pour mission de définir et de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale de l’Unité urbaine du Grand Paris.

« Le Pôle métropolitain du Grand Paris élabore dans un délai d’un an à compter de sa création un projet métropolitain qui fixe les orientations générales des politiques conduites par le Pôle Métropolitain du Grand paris et ses membres afin de promouvoir un modèle de développement durable, de réduire les inégalités et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’Unité urbaine du Grand Paris et de ses habitants.

« Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental de l’Unité urbaine du Grand Paris, des orientations stratégiques pour le développement du territoire ainsi que des domaines d’intervention prioritaire. Le projet métropolitain, peut être élaboré avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne.

« Le projet métropolitain comprend :

« – Un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d’Île-de-France et prenant en compte les orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu aux articles L. 302-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Le projet de plan décline au niveau de chacun des membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris les objectifs du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement ;

« – Un plan métropolitain de l’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale inclus dans le périmètre de l’Unité urbaine du Grand Paris ;

« – Un plan métropolitain de l’urgence sociale. Ce plan définit notamment, dans le respect des orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées ;

« – Un plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’action permettant l’efficacité énergétique des bâtiments, d’améliorer la qualité de l’air ainsi que d’optimiser la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« Pour l’élaboration du projet métropolitain, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance du Pôle Métropolitain du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte pour son élaboration.

« Le projet métropolitain est soumis pour avis au comité régional de l’habitat, au conseil régional et aux départements d’Ile-de-France, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le pôle métropolitain du Grand Paris délibère sur un nouveau projet de plan. Il le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les programmes locaux de l’habitat, les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les plans contenus dans le projet métropolitain. En cas d’incompatibilité, le représentant de l’État dans la région engage et approuve, après avis du pôle métropolitain du Grand Paris, la mise en compatibilité de ces documents, dans le délai maximum de trois ans après l’approbation du plan métropolitain.

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil métropolitain délibère sur l’opportunité d’une révision du projet métropolitain selon les modalités prévues pour son élaboration. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« Pour la mise en œuvre du projet métropolitain, le Pôle Métropolitain du Grand Paris définit un programme d’actions d’intérêt métropolitain qu’il conduit directement.

« Les actions d’intérêt métropolitain contenues dans le programme sont définies à la majorité des deux tiers de ses membres du conseil métropolitain.

« Le programme d’actions d’intérêt métropolitain peut être révisé à tout moment.

« Art. L. 5732-3 – Pour la mise en œuvre des actions d’intérêt métropolitain et conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finances, le Pôle Métropolitain du Grand Paris dispose des ressources que lui attribuent ses membres ainsi qu’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain.

« Les membres du pôle métropolitain peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.

« L’État peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre le Pôle Métropolitain et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le Pôle Métropolitain du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.

« Le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au quatrième alinéa du présent article.

« L’État peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Art. L. 5732-4 – Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est administré par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris.

« Chaque membre dispose au moins d’un siège.

« En outre, pour les membres dont la population est supérieure à 300 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 300 000 habitants supplémentaires.

« Le président de la Métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions du Pôle Métropolitain du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France qui coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des maires du Pôle Métropolitain du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de l’Unité urbaine du Grand Paris, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5732-5. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Pôle Métropolitain du Grand Paris sont exercés par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

Objet

Il s’agit  de faire évoluer la Métropole du Grand Paris telle qu’elle a été  définie par l’Assemblée nationale en première lecture, par la création d’un pôle métropolitain constitué sous la forme d’un établissement public et comprenant la commune de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire des départements des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Seine.

Ce projet reprend les objectifs initiaux prévus dans le projet de loi en en supprimant les inconvénients liés en particulier à sa  complexité institutionnelle et administrative et au manque de visibilité de l’action publique qui en découlera.

Le Pôle Métropolitain tel que proposé par le présent amendement sera chargé de définir un projet métropolitain sur le territoire de l’Unité urbaine du Grand Paris, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’actions d’intérêt métropolitain pour la mise en œuvre du projet en associant l’ensemble des collectivités publiques concernées.

Seule cette solution est susceptible de renforcer, dans la durée, l’intégration de l’aire métropolitaine et de préserver la dynamique intercommunale au sein de l’Ile-de-France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 149 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12 TER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 150 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. POZZO di BORGO, DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. GUERRIAU et NAMY


ARTICLE 12


I. - Alinéas 105 et 107

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 106

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

Objet

L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 151

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE


ARTICLE 13 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 152 rect. bis

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 13 BIS


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. Il sollicite l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois.

Objet

L?article 13 bis prévoit qu?il ne peut exister qu?un seul établissement public foncier de l?Etat en région d?Ile-de-France. Par voie de conséquence, lorsqu?il en existe aujourd?hui plusieurs, l?un des établissements se substitue aux autres.

Pour être recevable, par parallélisme des formes, cette substitution doit respecter différentes conditions :

- l?Etat doit étudier le coût total de la substitution, en incluant le coût du transfert des biens acquis entre établissements successifs, et adresser cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l?établissement supprimé ;

- l?Etat doit solliciter l?avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l?établissement supprimé. L?avis est réputé favorable en l?absence de réponse dans un délai de quatre mois ;



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 153 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre troisième du présent code. »

Objet

L’article 13 bis prévoit un statut spécifique à la région d’Ile-de-France en prévoyant qu’un seul établissement public foncier de l’Etat puisse être créé dans la région, mais ne va pas au bout de sa logique en omettant l’existence de l’Agence Foncière et Technique de la région Parisienne, établissement public de l’Etat ayant les mêmes compétences que les établissements publics fonciers de l’Etat stricto sensu et  relevant d’un statut similaire aux établissements publics fonciers de l’Etat, inscrit au même chapitre I du titre II du livre troisième du code de l’urbanisme. Un tel établissement public n’existe pas dans les autres régions.

L’amendement prévoit d’inclure l’Agence foncière et technique de la région parisienne, dotée de compétences similaires aux établissements publics fonciers de l’Etat, dans le regroupement envisagé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 154 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 13 BIS


Rédiger ainsi cet article :

 I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « La métropole du Grand Paris compte un seul établissement public foncier de l’Etat. »

 II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'État crée un établissement public foncier de l'État de la métropole du Grand Paris qui est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.

Objet

L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle doit pouvoir disposer des outils nécessaires, et au premier chef d’un établissement public foncier, dont la vocation première est de préparer l’aménagement en faveur du logement.

 Par contre, la création d’un établissement public foncier à l’échelle de la région d’Ile-de-France, qui est celle de la planification et non de l’action opérationnelle, ne se justifie pas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 155 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 13 BIS


I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l’État concourent à l’atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l’espace définis par l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s’inscrit dans la programmation définie par la région d’Île-de-France.»

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il existe en Ile-de-France quatre établissements publics fonciers (EPF) de l’Etat dont trois intervenant à l’échelle départementale et un intervenant à l’échelle interdépartementale couvrant la région à l’exclusion des périmètres couverts par les premiers. L’existence d’établissements à l’échelle départementale ne constitue pas un handicap en termes de cohérence régionale, mais offre à l’inverse un avantage réel en termes d’efficacité.

En effet, dans une région peuplée de près de 12 millions d’habitants, l’échelle départementale constitue un périmètre adapté pour ce type d’établissement dont l’efficacité repose sur une connaissance fine des situations locales et sur la mise en œuvre d’une expertise partenariale avec les communes et les intercommunalités. En matière foncière, il faut en effet travailler de manière rapprochée avec les collectivités qui maîtrisent l’urbanisme (permis de construire), disposent des outils d’intervention (droit de préemption urbain), et définissent les politiques de logement à travers notamment les programmes locaux de l’habitat et apportent leur garantie au financement du logement social. Le foncier se traite à l’échelle de la parcelle et face aux opportunités foncières, c’est souvent la réactivité qui prime, en particulier en milieu urbain. Un ancrage fort au sein des territoires est donc gage d’efficacité.

De plus, c’est à cette même échelle départementale que l’action des EPF peut être coordonnée avec les actions foncières menées par les collectivités territoriales (conseils généraux, EPCI, communes) en matière de production de logements, notamment sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 156 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


Alinéa 37

Remplacer les mots :

les établissements publics d’aménagement de l’Etat

par les mots :

les établissements publics fonciers de l’Etat et les établissements publics d’aménagement de l’Etat

Objet

L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle peut bénéficier de compétences dérogatoires en matière de zones d’aménagement concerté et s’appuyer sur les établissements publics d’aménagement de l’Etat. Or ceux-ci ne couvrent qu’une part très minime du périmètre de la métropole du Grand Paris. Pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement, il convient que celle-ci dispose également des établissements publics fonciers de l’Etat existant.

En parallèle, la création d’un établissement public foncier à l’échelle de la région d’Ile-de-France, qui est celle de la planification et non de l’action opérationnelle, ne se justifie pas, et ce d’autant plus que la métropole du Grand Paris doit proposer à l’Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement intervenant sur son ressort territorial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 157 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 13 BIS


I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

 I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;

 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « La région d’Île-de-France compte un seul établissement public d’aménagement de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;

 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État ou l’établissement public d’aménagement de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers ou d’aménagement de l’État dans leurs droits et obligations.

Objet

L’article 13 bis prévoit qu’un seul établissement public foncier de l’Etat peut être créé en région d’Ile-de-France. Cette même logique devrait également s’appliquer aux établissements publics d’aménagement de l’Etat.

 L’amendement prévoit qu’il ne peut exister qu’un seul établissement public d’aménagement de l’Etat en région d’Ile-de-France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 158 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 13 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement sont adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.

Objet

Il existe en Ile-de-France quatre établissements publics fonciers (EPF) de l’Etat dont trois intervenant à l’échelle départementale et un intervenant à l’échelle interdépartementale couvrant la région à l’exclusion des périmètres couverts par les premiers. L’existence d’établissements à l’échelle départementale ne constitue pas un handicap en termes de cohérence régionale, mais offre à l’inverse un avantage réel en termes d’efficacité.

En effet, dans une région peuplée de près de 12 millions d’habitants, l’échelle départementale constitue un périmètre adapté pour ce type d’établissement dont l’efficacité repose sur une connaissance fine des situations locales et sur la mise en œuvre d’une expertise partenariale avec les communes et les intercommunalités. En matière foncière, il faut en effet travailler de manière rapprochée avec les collectivités qui maîtrisent l’urbanisme (permis de construire), disposent des outils d’intervention (droit de préemption urbain), et définissent les politiques de logement à travers notamment les programmes locaux de l’habitat et apportent leur garantie au financement du logement social. Le foncier se traite à l’échelle de la parcelle et face aux opportunités foncières, c’est souvent la réactivité qui prime, en particulier en milieu urbain. Un ancrage fort au sein des territoires est donc gage d’efficacité. 

Par ailleurs, une fusion pure et simple des quatre établissements d’Île-de-France au profit du plus grand d’entre eux, telle que prévue par l’article 13 bis, se révèlerait totalement contre-productive en cassant les dynamiques à l’œuvre. Si l’échelle régionale est la bonne échelle de programmation, l’échelle opérationnelle est départementale ou intercommunale, voire communale. Or les EPF sont des outils opérationnels par définition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 159

27 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 160

27 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 161

27 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 162 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 45 BIS A


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre III  du livre VII  de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5731-... ainsi rédigé :

«  Art. L. 5731-... - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au pôle métropolitain du Grand Paris. »

Objet

Amendement de cohérence



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 163

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE


ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 164 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MARSEILLE et KAROUTCHI, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, AMOUDRY, LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les territoires, dans le respect des objectifs du plan métropolitain de l'habitat, se voient rattacher les offices publics de l'habitat dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement se trouvent dans leur périmètre.

Objet

Il convient, dans le respect des compétences transférées et déléguées à la métropole du Grand Paris, que les territoires, dont le périmètre correspondra, soit à des intercommunalités existantes, soit à des contrats de développement territorial, se voient rattacher ces opérateurs en matière de logement social que sont les offices publics de l’habitat communaux et intercommunaux.

Ce rattachement aux territoires préservera les dynamiques en cours et évitera que tous les offices publics de l’habitat communaux ou intercommunaux de la petite couronne et de Paris, soit quarante six offices, soient rattachés à l'établissement public de coopération intercommunal métropole du Grand Paris conformément aux dispositions votées en première lecture par l’assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ce rattachement aux territoires conduira aux regroupements nécessaires d’offices publics de l’habitat, mais selon des modalités raisonnées qui permettront une continuité dans l'effort de production.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 165 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. BAS, Mme PRIMAS, MM. FLEMING, COINTAT et GOURNAC, Mme DES ESGAULX, MM. BUFFET et REVET, Mmes SITTLER et DUCHÊNE, M. J. GAUTIER, Mlle JOISSAINS, M. FONTAINE, Mme LAMURE, M. CHAUVEAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DOLIGÉ, Mme PROCACCIA, MM. LEFÈVRE et GROSDIDIER, Mmes FARREYROL et DEBRÉ, MM. du LUART, RETAILLEAU, de LEGGE et PIERRE, Mme DEROCHE, MM. LELEUX, COUDERC, CÉSAR, CAMBON, PAUL, CHARON, LAMÉNIE, CANTEGRIT, BÉCHU et MILON, Mme CAYEUX et MM. B. FOURNIER, CHATILLON, G. LARCHER et HYEST


ARTICLE 36 BIS


Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement.

« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« La perte de recettes résultant pour l’État de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Dans les communes, des places de stationnement sont en principe réservées aux personnes handicapées.

Il arrive cependant qu’une personne handicapée doive stationner en dehors de ces places réservées, soit sur une place libre de droit, soit sur une place soumise au paiement d’une redevance.

Dans ce dernier cas, que cette place soit utilisée parce qu’elle est plus proche du lieu où se rend la personne handicapée ou parce qu’il n’y a pas d’autre place disponible, la personne handicapée va devoir se déplacer jusqu’à la borne la plus proche de son véhicule pour pouvoir prendre un ticket et acquitter la redevance.

Dès lors, l’amendement proposé tend à exonérer le titulaire d’une carte européenne de stationnement de la redevance de stationnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 166 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 2


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire l’actuel alinéa 3 de l’article 3211-1 du CGCT en vue de s’assurer que le conseil général soit bien toujours consulté en cas de modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes ainsi que sur la désignation de leur chef-lieu.

Le rétablissement de cette disposition apparaît d’autant plus justifié que les conseils généraux sont  actuellement consultés sur le redécoupage de leurs cantons.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 167 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 2


Alinéa 11

Supprimer le mot :

social

Objet

Dans la mesure où la région n’a pas de compétence  particulière dans le secteur social, il apparaît cohérent de supprimer cette mention – ancienne et sans véritable portée aujourd’hui - dans la disposition du CGCT précisant les principaux domaines d’action des conseils régionaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 168 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 3


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Chaque échelon de collectivité doit pouvoir continuer à agir librement en faveur de la biodiversité, notamment pour que la France atteigne les objectifs internationaux auxquels elle a adhéré, traduits dans la stratégie nationale biodiversité (SNB). À cet égard, la loi cadre sur la biodiversité annoncée doit être l’occasion d’expliquer et de préciser les compétences des différents niveaux de collectivités en matière de préservation de la biodiversité. L’anticiper ne serait donc pas cohérent.

Depuis 1985, les départements sont compétents pour mettre en œuvre des politiques en faveur des espaces naturels sensibles (ENS). À ce jour, 99 départements ont voté la TAENS et mènent une politique ENS sur leur territoire. Ainsi, plus de 200 000 hectares de nature sont protégés, soit plus de 4 000 sites.

Outre la politique ENS stricto sensu, les départements interviennent également dans le domaine de la biodiversité à travers :

- le financement des PNR,

- les subventions aux communes et EPCI,

- les inventaires, atlas observatoires de la biodiversité et des paysages et programmes de recherches dans le cadre de la gestion des sites

- l’intégration de la dimension biodiversité dans leurs projets routiers, en lien avec la signature de la convention d’engagement volontaire. Cet enjeu de la biodiversité est aujourd’hui totalement intégré dans la conception des projets routiers des départements (zéro-phyto, passages à faune…), comme dans les mesures d’ERC (éviter-réduire-compenser),

- leurs politiques dans le grand cycle de l’eau (captages, traitement, gestion des milieux aquatiques),

- l’éducation à l’environnement sur les ENS, et par l’organisation de visites de sites auprès des collégiens notamment,

- la gestion et l’animation de maisons de la nature.

Aussi, pour toutes ces raisons, il n’apparaît pas opportun de définir un chef de filât à l’échelon régional, ces politiques devant rester dans le champ des compétences partagées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 169 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 3


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Afin d’assurer une véritable complémentarité entre les divers modes de transport, il importe que les différentes autorités organisatrices de transport (AOT) situées sur le territoire de chaque région soient pleinement associées à la définition des schémas de coordination. Pour permettre cette pleine association des AOT, il apparaît plus indiqué de les regrouper au sein d’un syndicat mixte chargé d’élaborer un schéma régional de l’intermodalité. L’élaboration d’un tel schéma par chaque conseil régional n’offre en effet pas les mêmes garanties d’association et, partant, d’efficacité dans la coordination des différents modes de transport. En conséquence, il n’apparaît pas opportun de confier aux régions la qualité de chef de file en matière d’organisation et de complémentarité des modes de transport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 170 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 3


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire.

Objet

Comme leur nom l'indique, les contrats de projet Etat/Région (CPER) reposent sur deux partenaires : l'Etat et la Région. Se pose néanmoins la question de l'association des autres niveaux de collectivités territoriales, et en particulier des départements qui ne peuvent être cantonnés au rôle de « financeurs en dernier ressort ». C'est un point souligné par l’ensemble des présidents des conseils généraux.

Par ailleurs, les projets inscrits en CPER peuvent avoir des répercussions au plan local qui doivent être intégrés à la réflexion globale. Une analyse de l'impact des opérations lourdes portant sur un même territoire gagnerait à être développée. Ainsi, la nécessité de développer une approche plus territorialisée des politiques de développement et d'aménagement du territoire s'étend d'ailleurs bien au-delà de la contractualisation entre l'Etat et les régions.

S’il faut constater que l'association des collectivités autres que la région existe déjà, il est à regretter qu’elle soit très inégale et différente d’un territoire à un autre. 

C’est pourquoi, à l’occasion de la nouvelle génération de CPER, le présent amendement propose, comme l’avaient décidé les députés, une association effective des départements à ces contrats, à l’instar d’ailleurs de ce que prévoit l’article 42 du texte pour les communautés urbaines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 171 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 3


Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la collectivité responsable de l’accessibilité des services au public, il n’apparaît pas cohérent, par suite, d’attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 172 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 8 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 173 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AUBAN et MIRASSOU


ARTICLE 31


Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles étant prévu par convention, il n'apparaît ni utile ni souhaitable de prévoir dans la loi un délai pour la conclusion de la convention une fois la demande réceptionnée. Dans le cadre de transferts par voie conventionnelle, il convient en effet de laisser une pleine liberté aux parties pour négocier et, partant, pour fixer elles-mêmes le délai de négociation.

Tel est l’objet de cet amendement qui répond au principe de la libre administration des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 174 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DELAHAYE et POZZO di BORGO


ARTICLE 1ER AA


Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er AA vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique.

Par ailleurs, au regard des missions qui seront confiées au Haut Conseil il s'agit d’une véritable reprise en main des collectivités territoriales et de leur organisation par le Gouvernement alors même qu'il s'agit de champs de compétence du Sénat.

Ce Haut Conseil des Territoires doit être supprimé pour les raisons évoquées ci-dessus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 175 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DELAHAYE et POZZO di BORGO


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne percevront aucune indemnité à ce titre

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'aucun membre du Haut Conseil des territoires ne pourra percevoir d'indemnité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 176 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELAHAYE et POZZO di BORGO


ARTICLE 35 E


Supprimer cet article.

Objet

La notion de gestion intégrée des milieux aquatiques par bassins versants introduite par la loi sur l'eau est défendue depuis des décennies par les différents services de l'Etat et par les Agences de l'eau en particulier.

Elle s'est traduite par la création de syndicats de rivière et d'assainissement afin de disposer d'acteurs opérationnels susceptibles, notamment, de mettre en œuvre des programmes d'entretien de cours d'eau, de mise en valeurs des zones humides, de prévention et de protection contre les crues et les inondations à une échelle de territoire pertinente.

Ces syndicats de rivière ont toujours été très compétents dans les missions qui leur sont confiées depuis 60 ans et rien ne justifie le transfert cette compétence aux EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 177 rect.

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELAHAYE et POZZO di BORGO


ARTICLE 35 E


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016 à l'exception des syndicats de rivière dont le bassin versant est partagé entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

Objet

Cet amemdement prévoit de maintenir l'existance les syndicats de rivière dont le bassin versant est partagé entre plusieurs EPCI.

En effet, si un bassin versant traverse plusieurs EPCI, il conviendra de coordonner les budgets, les plannings d'intervention et le lancement des différentes procédures de marchés publics ce qui aura pour conséquence de complexifier et de ralentir la bonne gestion de ces milieux aquatiques.

Afin d'éviter de créer des problèmes là où il n'y en a pas aujourd'hui, il conviendrait de prévoir la poursuite de l'exercice de cette compétence par le syndicat de rivière en place lorsque le périmètre de ce syndicat comprend des communes qui ne sont pas associées entre elles au sein d'un même EPCI à fiscalité propre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 178

29 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. VAIRETTO


ARTICLE 35 E


Alinéa 1

Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er janvier 2018

Objet

Cet amendement permet d'allonger la période transitoire pendant laquelle s'organise le transfert de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. En effet, la diversité des acteurs (syndicats à vocation unique, associations syndicales autorisées de propriétaires...) ainsi que la montée en charge progressive du financement de la ressource qui sera prévue par la loi de finances 2014 nécessite un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre de cette compétence.






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N° 179

29 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 180

29 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 181

29 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VAIRETTO


ARTICLE 35 E


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages vis-à-vis des exigences réglementaires et légales incombe à l'Etat.

Objet

L'amendement vise à s'assurer que les ouvrages transférés par l'Etat aux communes respectent les exigences légales et règlementaires.

Il s'agit de s'assurer que la charge transférée sur les communes et les intercommunalités ne soit pas disproportionnée par rapport aux deux ressources créées par l'article 35B.






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N° 182 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


Alinéa 69, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

et, notamment, du revenu moyen de leur population

Objet

Il s'agit de préciser ce qu'on entend par caractéristiques propres du territoire pour l'attribution des dotations par le conseil de la métropole. Il est proposée par cet amendement de faire référence au revenu moyen de la population de chaque territoire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 183 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY et DENEUX, Mme GOURAULT et MM. GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


I. - Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :

« Dispositions hors Île-de-France. »

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l’Île-de-France

« Art. L. 5732-1. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, un établissement public dénommé « métropole du Grand Paris » composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre située dans le ressort des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« La métropole du Grand Paris est soumise aux règles prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l'organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41-3.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.

« Art. L. 5732-2. - I. - La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d’aménagement durable, d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants.

« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, les compétences suivantes :

« 1° Aménagement de l’espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain ;

« 2° Politique locale de l’habitat : programme local de l’habitat ; schémas d’actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

« 3° Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans lesconditions prévues à l’article L. 2224-34 ;

« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

 « II. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Elle peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation des compétences suivantes :

« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la région bénéficie, en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;

« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« 3° Mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;

« 4° Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code del’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L.633-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les compétences déléguées en application du présent II sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« Art. L. 5732-3. – I. – La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.

« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.

« II. – La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.

« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« III. – Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.

« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.

« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« IV. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17.

« V. - Les dispositions de l’article L.1111-8 sont applicables à la métropole du Grand Paris.

« Art. L. 5732-4 – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5212-2, et pour la mise en œuvre des actions d’intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris dispose des ressources issues de chacun de ses membres ainsi que d’une dotation métropolitaine et d’un fonds d’investissement métropolitain.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des communes membres, définies à l’article L. 2331-3 à l’exception des 7°, 8° et 9°. L’année de référence du prélèvement est fixée au 1er janvier de l’année qui précède la création de la métropole du Grand Paris. Ce prélèvement constitue une dépense obligatoire.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies à l’article 1379-bis 0 du code général des impôts.

« Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l’augmentation de la recette fiscale de l’année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l’année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence.

« Le montant de ce prélèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la métropole du Grand Paris viendra en déduction du 1°a), b), du 1°bis a), b) du III de l’article L. 5211-30.

« La détermination de ce pourcentage fera l’objet d’un rapport du Gouvernement qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Celles-ci seront ensuite validées par la loi de finances avant le 31 décembre 2014.

« Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation métropolitaine. Le montant de cette dotation est prélevé sur les crédits de la dotation prévue à l’article L. 1613-1.

« Le montant de cette dotation correspond à la somme des éléments suivants :

« 1° Une dotation  forfaitaire, calculée, la première année de perception, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations d’intercommunalité par habitant des établissements publics de coopération intercommunale existants au 1er janvier 2014 pondérées par leur population. Le montant de cette dotation évolue suivant les modalités définies à l’article L. 1613-1 ;

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.

« Par dérogation aux 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation suivant les modalités définies  aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1. Ces sommes viennent en déduction de la dotation métropolitaine.

« Par dérogation aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés après le 1er janvier 2014, bénéficient de la dotation d’intercommunalité dès lors que les conditions d’éligibilité définies au deuxième alinéa de l’article L. 2336-5 sont vérifiées.

« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances.

« Les membres de la  métropole peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.

« L’État peut mettre à disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre la métropole et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la métropole du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.

« Le président de la  métropole du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 5732-5 – La métropole du Grand Paris est administrée par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres de la  métropole du Grand Paris, et des communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Hors Paris, chaque membre dispose au moins d’un siège.

« En outre, pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 100 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 100 000 habitants supplémentaires.

« À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l’entier supérieur.

« Le président de la métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions de la  métropole du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5732-4. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole du Grand Paris sont exercés par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit de faire évoluer la Métropole du Grand Paris telle qu’elle a été  définie par l’Assemblée nationale en première lecture, par la création d’un établissement public de coopération intercommunale comprenant, la commune de Paris, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire des départements des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les communes situées dans les départements précités qui n’appartiennent à ce jour à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce projet reprend les objectifs initiaux prévus dans le projet de loi en supprimant les inconvénients liés en particulier à la complexité administrative, financière et institutionnelle et au manque de visibilité de l’action publique qui résultent du territoire.

Il s’agit tout à la fois de créer une métropole du Grand Paris qui soit forte, tout en maintenant une nécessaire proximité.

C’est pourquoi, en lieu et place des territoires et syndicats qui résultent du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il s’agit de construire résolument la métropole du Grand Paris sur la base de la structuration intercommunale à fiscalité propre existante, et celle à venir.

Par ailleurs, afin de donner les indispensables moyens financiers à la métropole du Grand Paris pour conduire ses politiques, il est opéré un prélèvement sur recettes fiscales et la création d’une dotation métropolitaine. L’ensemble de ces recettes s’inscrivant dans une logique d’équilibre au regard des recettes actuellement perçues.

Cette solution autorise le renforcement, dans la durée, de l’intégration de l’aire métropolitaine tout en préservant la dynamique intercommunale au sein de l’Ile-de-France.






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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 184 rect. ter

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY et DENEUX, Mme GOURAULT et MM. GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER


ARTICLE 12


I. - Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :

« Dispositions hors Île-de-France. »

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Dispositions spécifiques à l’Île-de-France

« Art. L. 5732-1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2016, un établissement public dénommé « métropole du Grand Paris » composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre située dans le ressort des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« La métropole du Grand Paris est soumise aux règles prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l'organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41-3.

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.

« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

 « 1° Aménagement de l’espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain ;

« 2° Politique locale de l’habitat : programme local de l’habitat ; schémas d’actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

« 3° Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-34 ;

« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

« II. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17.

« III. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Elle peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation des compétences suivantes :

« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la région bénéficie, en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;

« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« 3° Mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;

« 4° Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les compétences déléguées en application du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« Art. L. 5732-2. – I. – La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.

« Elle définit et met en oeuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.

« II. – La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.

« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.

« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.

« III. – Pour mettre en oeuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.

« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.

« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

« Art. L. 5732-3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5212-2, et pour la mise en œuvre des actions d’intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris dispose des ressources issues de chacun de ses membres ainsi qu’une dotation métropolitaine et d’un fonds d’investissement métropolitain.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des communes membres, définies à l’article L. 2331-3 à l’exception des 7°, 8° et 9°. L’année de référence du prélèvement est fixée au 1er janvier de l’année qui précède la création de la métropole du Grand Paris. Ce prélèvement constitue une dépense obligatoire.

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies à l’article 1379-bis 0 du code général des impôts.

« Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l’augmentation de la recette fiscale de l’année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l’année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence.

« Le montant de ce prélèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la métropole du Grand Paris viendra en déduction du 1°a), b), du 1°bis a), b) du III de l’article L. 5211-30.

« La détermination de ce pourcentage fera l’objet d’un rapport du Gouvernement qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Celles-ci seront ensuite validées par la loi de finances avant le 31 décembre 2014.

« Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation métropolitaine. Le montant de cette dotation est prélevé sur les crédits de la dotation prévue à l’article L. 1613-1.

« Le montant de cette dotation correspond à la somme des éléments suivants :

« 1° Une dotation  forfaitaire, calculée, la première année de perception, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations d’intercommunalité par habitant des établissements publics de coopération intercommunale existants au 1er janvier 2014 pondérées par leur population. Le montant de cette dotation évolue suivant les modalités définies à l’article L. 1613-1 ;

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.

« Par dérogation aux 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation suivant les modalités définies  aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1. Ces sommes viennent en déduction de la dotation métropolitaine.

« Par dérogation aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés après le 1er janvier 2014, bénéficient de la dotation d’intercommunalité dès lors que les conditions d’éligibilité définies au deuxième alinéa de l’article L. 2336-5 sont vérifiées.

« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances.

« Les membres de la  métropole peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.

« L’État peut mettre à disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État. »

« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre la métropole et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la métropole du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret. »

« Le président de la  métropole du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 5732-4. – Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé :

« 1° Hors Paris, de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral, à raison de :

« a) Un conseiller métropolitain par commune ;

« b) Un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune à raison d’un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;

 « À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l’entier supérieur.

« Le président de la métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.

« Afin de coordonner les actions de la métropole du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

« L’assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.

« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5732-5. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole du Grand Paris sont exercés par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit de faire évoluer la Métropole du Grand Paris telle qu’elle a été définie par l’Assemblée nationale en première lecture, par la création d’un établissement public de coopération intercommunale comprenant, la commune de Paris, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire des départements des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les communes situées dans les départements précités qui n’appartiennent à ce jour à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce projet reprend les objectifs initiaux prévus dans le projet de loi en supprimant les inconvénients liés en particulier à la complexité administrative, financière et institutionnelle et au manque de visibilité de l’action publique qui résultent du territoire.

Il s’agit tout à la fois de créer une métropole du Grand Paris qui soit forte, tout en maintenant une nécessaire proximité.

C’est pourquoi, en lieu et place des territoires et syndicats qui résultent du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il s’agit de construire résolument la métropole du Grand Paris sur la base de la structuration intercommunale à fiscalité propre existante, et celle à venir.

Par ailleurs, afin de donner les indispensables moyens financiers à la métropole du Grand Paris pour conduire ses politiques, il est opéré un prélèvement sur recettes fiscales et la création d’une dotation métropolitaine. L’ensemble de ces recettes s’inscrivant dans une logique d’équilibre au regard des recettes actuellement perçues.

Cette solution autorise le renforcement, dans la durée, de l’intégration de l’aire métropolitaine tout en préservant la dynamique intercommunale au sein de l’Île-de-France.






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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 185

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI


ARTICLE 13 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 186 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KAROUTCHI et Mme DEBRÉ


ARTICLE 13 BIS


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. Il sollicite l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois.

Objet

L’article 13 bis prévoit qu’il ne peut exister qu’un seul établissement public foncier de l’Etat en région d’Ile-de-France. Par voie de conséquence, lorsqu’il en existe aujourd’hui plusieurs, l’un des établissements se substitue aux autres.

Pour être recevable, par parallélisme des formes, cette substitution doit respecter différentes conditions :

- l’Etat doit étudier le coût total de la substitution, en incluant le coût du transfert des biens acquis entre établissements successifs, et adresser cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé ;

- l’Etat doit solliciter l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois ;



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 187 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 48, al. 5 et 6 RS

M. KAROUTCHI et Mme DEBRÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa de l’article L. 328-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil d’administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions, dans les conditions prévues par les statuts de l’établissement, et dans les limites qu’il détermine ».

II. – La dernière phrase de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, y compris pour les attributions qui lui sont confiées par le conseil d’administration en application de l’article L. 328-5 du présent code, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération concernée. Il peut déléguer sa signature, dans les mêmes conditions. »

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 12.

Le présent amendement, d’ordre technique, vise à faciliter la gestion courante de l’Etablissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense.

Il vise en particulier à faciliter la gestion courante de l’établissement, en précisant notamment le régime des délégations de pouvoir qui peuvent être consenties par ses organes.

Toute délégation devant avoir été autorisée par un texte, le présent amendement vise à permettre au conseil d’administration de l’EPGD, ainsi qu’à son directeur, de procéder à la délégation, sous leur surveillance et leur responsabilité, d’une partie de leurs attributions respectives.

Il autorise également le directeur de l’EPGD à procéder à la subdélégation d’une partie des pouvoirs qu’il détient en vertu d’une délibération du conseil d’administration, dans les limites fixées par la délégation de pouvoirs du conseil.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat





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N° 188 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. NAMY, AMOUDRY, DUBOIS, TANDONNET, JARLIER, ROCHE, MERCIER, GUERRIAU et CAPO-CANELLAS et Mme FÉRAT


ARTICLE 3


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire.

Objet

Comme leur nom l'indique, les contrats de projet Etat/Région (CPER) reposent sur deux partenaires : l'Etat et la Région. Se pose néanmoins la question de l'association des autres niveaux de collectivités territoriales, et en particulier des départements qui ne peuvent être cantonnés au rôle de « financeurs en dernier ressort ». C'est un point souligné par l’ensemble des présidents des conseils généraux.

Par ailleurs, les projets inscrits en CPER peuvent avoir des répercussions au plan local qui doivent être intégrés à la réflexion globale. Une analyse de l'impact des opérations lourdes portant sur un même territoire gagnerait à être développée. Ainsi, la nécessité de développer une approche plus territorialisée des politiques de développement et d'aménagement du territoire s'étend d'ailleurs bien au-delà de la contractualisation entre l'Etat et les régions.

S’il faut constater que l'association des collectivités autres que la région existe déjà, il est à regretter qu’elle soit très inégale et différente d’un territoire à un autre. 

C’est pourquoi, à l’occasion de la nouvelle génération de CPER, le présent amendement propose, comme l’avaient décidé les députés, une association effective des départements à ces contrats, à l’instar d’ailleurs de ce que prévoit l’article 42 du texte pour les communautés urbaines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 189

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. FAUCONNIER


ARTICLE 45 QUINQUIES


Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas de superposition d’un périmètre de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale avec un territoire classé parc naturel régional :

« - le projet de territoire du pôle d’équilibre et de coopération territorial doit respecter et reprendre les orientations en matière d’aménagement, de protection et de développement définies dans la charte du parc ;

« - une convention entre le syndicat mixte du pôle d’équilibre et de coopération territorial et le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional détermine l’articulation des missions et rôles respectifs des deux structures sur leur territoire d’intervention commun.

Objet

La création de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale est une proposition intéressante pour le milieu rural permettant de regrouper les EPCI à fiscalité propre au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et construire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire.

Toutefois, il apparaît que les domaines d’intervention de ces pôles recouvrent une partie des missions des Parcs naturels régionaux (PNR) et que la gouvernance et le cadre de leur action sont quasiment identiques à ceux des PNR. Pour autant, PNR et pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale ne poursuivent pas les même buts. Les territoires couverts par des PNR sont classés par décret à l’issue d’un processus exigent de co-construction concertée d’un projet de territoire fondé sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel et des paysages.

Considérant le rôle et l'efficacité des Parcs Naturels Régionaux dans la préservation des espaces naturels et dans le développement des territoires ruraux, il serait profitable à chacun des territoires concernés que leur action fasse l'objet d'une coopération étroite avec les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale.

Cet amendement vise à une articulation des missions des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale avec celles des Parcs naturels régionaux.






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N° 190

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. FAUCONNIER


ARTICLE 4


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un représentant élu du ou des Syndicats mixtes d’aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux ;

Objet

Compte tenu des responsabilités dévolues à la Conférence territoriale de l’action publique et du rôle de cohérence et de coordination des politiques publiques assuré par le Syndicat mixte du Parc, cet amendement à pour objet la représentation des Parcs par un élu au sein de la Conférence territoriale de l’action publique.






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N° 191

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COLLOMB


ARTICLE 2


Alinéa 12

Après les mots :

de développement économique et d’innovation

insérer les mots :

ainsi que de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 80 de l’article 20 et l’alinéa 26 de l’article 31 qui confient respectivement à la Métropole de Lyon et aux métropoles la compétence en matière de programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.






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N° 192 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DALLIER, FERRAND, BELOT, CAMBON, COINTAT, DELATTRE, GUERRIAU, GRIGNON, KAROUTCHI et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 1ER AA


Alinéas 46 à 48

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas qu’il est proposé de supprimer ajoutent une instance supplémentaire, contribuant à complexifier l’organisation et alourdir le fonctionnement du Haut Conseil des Territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 193 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, GUERRIAU, GRIGNON, FERRAND et P. DOMINATI et Mme SITTLER


ARTICLE 12


I. - Rédiger ainsi cet article :

« I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Le département du Grand Paris 

« Art. L. 5219-1. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé "Grand Paris", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5219-2. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5219-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5219-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5219-1.

« Art. L. 5219-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l’article L. 5219-1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5219-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l’article L. 5219-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5219-6. - I. - Au 1er janvier 2016, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l’article L. 5219-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5219-7. - I. - Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L.5732-1.

« II. - La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l’alinéa précédent.

« Art. L. 5219-8. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5219-9. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1er janvier 2020, d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».

Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action de cette collectivité, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l’alinéa précédent et du département du Grand Paris, ainsi que les modalités d’élection des membres de l’exécutif du Grand Paris.

« Art. L. 5219-10. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre.

II. - En conséquence, section 2

Rédiger ainsi l'intitulé de cette section :

« Le département du Grand Paris »

Objet

Le parcours législatif du présent projet de loi montre que, jusqu’à présent, aucune des solutions proposées ne permet d’instituer un modèle de gouvernance véritablement satisfaisant pour répondre à l’exigence de simplification, renforcer les solidarités financières et la pertinence des politiques publiques sur le cœur de l’agglomération parisienne.

Aucun des schémas successivement soumis au Parlement, qu’il s’agisse initialement d’une métropole des intercommunalités ou désormais d’une métropole intégrée mais encore trop « diluée », ne semble en mesure de simplifier réellement et efficacement le « millefeuille ».

Le statu quo n’étant plus concevable, il importe à présent de faire œuvre de pragmatisme pour définir une solution alternative rationnelle, applicable rapidement, sans dépense publique supplémentaire ni transferts trop complexes (fiscalité, compétences, moyens matériels et humains). 

Le présent amendement propose donc, en lieu et place de la métropole proposée, la fusion des quatre départements de la petite couronne au 1er janvier 2016, pour mutualiser les moyens et en unifier la gouvernance, pour près de 7 millions d’habitants de la zone centrale. Dans une seconde étape, l’amendement propose la mise en place d’une collectivité à statut particulier sur cette base, englobant également les intercommunalités du périmètre.

Cette position ambitieuse mais réaliste, dont la pertinence se trouve tout particulièrement renforcée en cette période budgétaire tendue, est désormais soutenue par un nombre croissant d’élus franciliens, de tous bords politiques. Le présent projet de loi aménage d’ailleurs un modèle similaire pour les Métropoles de Lyon et Marseille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 194 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, GRIGNON, GUERRIAU, DELATTRE et FERRAND, Mme SITTLER et M. LAUFOAULU


ARTICLE 12


Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° Si le conseil municipal en exprime le souhait, …

Objet

Afin de « resserrer » autant que faire se peut le périmètre de la métropole sur la petite couronne, le présent amendement propose de ne pas y intégrer de facto les communes de la grande couronne n’en ayant pas expressément émis le souhait. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 195 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU et GRIGNON, Mme PRIMAS, M. LAUFOAULU et Mme SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Au regard du très grand nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes d’une commune de la petite couronne et dont au moins l’un des membres est situé dans l’unité urbaine de Paris, cet alinéa permet potentiellement d’intégrer dans la métropole un grand nombre de collectivités.

Il n’apparaît pas opportun, avant même de décider de l’avenir des départements, et dans la mesure où le périmètre retenu est celui de la petite couronne, de permettre de telles extensions de la métropole au détriment de la petite couronne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 196 rect. bis

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, CAMBON, DELATTRE, FERRAND, KAROUTCHI, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Après l’alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction, contractualisés dans le cadre du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, qui leur sont assignés, notamment en application de l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. 

« Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. »

Objet

Le niveau métropolitain n’apparaît pas le plus pertinent pour l’élaboration, en lieu et place des communes d’un document aussi complexe que le programme local de l’habitat. Le présent amendement propose donc de placer la réalisation de ce document à l’échelon territorial.

Il est également proposé que les communes conservent la maîtrise de la réalisation des objectifs de construction de logements qui leur sont impartis.






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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 197 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GRIGNON, GUERRIAU et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 29, deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans le département

par le mot :

compétent

Objet

Dans la mesure où les compétences énoncées sont exercées par la métropole par délégation de l’Etat, elles ne peuvent être dénoncées que par ce dernier, et non par l’un des préfets de département.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 198 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 32, dernière phrase

Après les mots :

programmation pluriannuelle

insérer les mots :

de construction de logements,

Objet

Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte cette programmation pluriannuelle dans l’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 199 rect. bis

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON, KAROUTCHI et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 35, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

A la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, …

Objet

La « prise en main » par la métropole, et notamment sa substitution aux communes pour la délivrance d’autorisations d’urbanismes, ne doit pas être générale et automatique.

Le présent amendement vise donc à encadrer cette faculté, en la soumettant soit à l’accord de la commune concernée, soit au non-respect des objectifs pluriannuels de construction fixés par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.






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Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 200 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, CAMBON, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON, KAROUTCHI et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formuler un recours auprès de la commission départementale et de la commission nationale.

Objet

Les maires des communes de la métropole doivent conserver une possibilité de recours auprès de la Commission départementale et de la Commission nationale lorsque les programmes sont imposés par la métropole Grand Paris et ne sont pas cohérents avec :

- le potentiel foncier disponible sur la commune ;

- le coût de l’immobilier ;

- les besoins en équipements publics en résultant ;

- les priorités que la commune a pu se fixer pour favoriser son développement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 201 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON, P. DOMINATI et LAUFOAULU et Mmes SITTLER et PRIMAS


ARTICLE 12


Alinéa 42

Après les mots :

parmi ses membres

insérer les mots :

au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne,

Objet

La ville de Paris représente plus de 2,2 millions d’habitants, et pèsera à elle seule plus du quart des sièges au sein du conseil métropolitain.

Il est donc important que le texte fixe des mécanismes garantissant une juste représentation des sensibilités politiques du conseil de Paris au sein du conseil métropolitain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 202 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, DELATTRE, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre.

Objet

L?objet du présent amendement se justifie par son texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 203 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, CAMBON, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 48, troisième phrase

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

20 %

Objet

L’objet du présent amendement se justifie par son texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 204 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, CAMBON, COINTAT, FERRAND, KAROUTCHI, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Objet

La faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs, dans un syndicat (SIVOM ou autre) existe déjà.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 205 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. DALLIER, BELOT, CAMBON, COINTAT, FERRAND, KAROUTCHI, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 50

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 5219-7. - Après avis conforme exprimé par le conseil municipal, les communes incluses…

Objet

Le présent amendement vise à s’assurer de l’accord préalable des communes pour intégrer tout syndicat de communes appelé à exercer les compétences autres que celles transférées à la métropole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 206 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, CAMBON, DELATTRE, GUERRIAU, GRIGNON, FERRAND, KAROUTCHI et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 80

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans la mesure où la métropole du Grand Paris dispose de ressources propres, il n’apparaît pas opportun de la doter d’un fonds d’investissement métropolitain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 207 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, P. DOMINATI, FERRAND, GUERRIAU et GRIGNON et Mme SITTLER


ARTICLE 12


Après l'alinéa 87

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Section 6

« Dispositions transitoires

« Art. L. 5219-13. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la fusion, au 1er janvier 2020, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris.

« Cette loi détermine les nouvelles règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action financiers, humains et matériels de la métropole, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des départements visés à l’alinéa précédent à la métropole, ainsi que les modalités d’élection des membres de l’exécutif de la métropole. »

Objet

La création d’une métropole du Grand Paris composée de l’ensemble des communes de la petite couronne et supprimant les intercommunalités sur ce même territoire est une première étape, utile mais non suffisante pour parvenir, à moyen terme, à une véritable métropole intégrée, dotée d’une gouvernance lisible et unifiée et de moyens mutualisés pour renforcer l’efficacité des politiques publiques sur le cœur de l’agglomération parisienne.

Il est donc proposé de planifier dès aujourd’hui la seconde phase du processus, en prévoyant, dans les deux ans suivant la création de la métropole, l’adoption d’une loi fusionnant au 1er janvier 2020 les quatre départements de la petite couronne au sein de la métropole du Grand Paris.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 208 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER, BELOT, CAMBON, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON, KAROUTCHI et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12 TER


Après les mots :

programmes locaux de l’habitat

insérer les mots :

et des plans d’occupation des sols

Objet

L’amendement complète la liste des documents d’urbanisme que la métropole doit prendre en compte pour établir son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 209 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 13


Avant l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe une programmation pluriannuelle des objectifs de construction de logements.

Objet

Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte cette programmation pluriannuelle dans l’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 210

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Lorsque l’exercice d’une compétence autre que celles mentionnées à l’article L. 1111-9-1 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces propositions font l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la rationalisation de l’exercice des compétences partagées en donnant la possibilité aux collectivités qui l'exercent de proposer des solutions de rationnalisation. Il vise en particulier l'objectif de rationalisation des différents schémas mis en oeuvre sur les territoires.






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N° 211

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G