|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation du public Charte de l'environnement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 12 5 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DANTEC, Mmes BOUCHOUX, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA et BLANDIN, MM. DESESSARD, GATTOLIN et LABBÉ, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Objet
Il est indispensable de préciser par décret les modalités d'application de la loi. L'art L 120-1 prévoyait lui-même un décret d'application qui n'a jamais été pris. Or le projet de recherche CDE (Concertation Décision Environnement) du ministère de l'Ecologie, qui a évalué l'application de cet article depuis 2010, a pu constater qu'un grand nombre d'incertitudes et de questions restaient non résolues, faute de décret d'application. Comme le rappelle l'étude d'impact du projet de loi, le Conseil constitutionnel a indiqué le 19 juin 2008 que les lois d'application de la Charte de l'Environnement pouvaient bien préciser : " les mesures d'application des conditions et limites fixées par le législateur". S'il n'y a pas de décret d'application, il y aura de nombreuses contestations sur les modalités de la participation et des interprétations divergentes des diverses administrations, car la réforme ne s'impose pas seulement aux textes du ministère de l'Ecologie, mais s'applique à tous les ministères dès lors que le projet de texte a des incidences sur l'environnement.