AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes PROCACCIA, CAYEUX, DEROCHE et DEBRÉ, MM. MILON, GILLES, CAMBON et SAVARY, Mme BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme BOOG, MM. LAMÉNIE et Jacques GAUTIER et Mme GIUDICELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 381-6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « à compter du premier jour du mois où débute la scolarité pour une durée totale de douze mois ».

Objet

L’affiliation à la sécurité sociale étudiante prend effet aujourd’hui impérativement au 1er octobre et se clôture au 30 septembre alors que la plupart des étudiants commencent depuis de nombreuses années leurs cours dans le courant du mois de septembre.

Cette date imposée pose des difficultés de gestion pour les "mutuelles" étudiantes qui ne peuvent procéder auparavant à l’affiliation à la sécurité sociale, ce qui engorge leur système et retarde l'envoi de la demande au GIE de la carte vitale.

Cette date complique aussi l'appréhension de leur protection sociale car les étudiants ne sont pas couverts immédiatement par leur régime.

Elle défavorise encore plus les étudiants étrangers puisqu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale de leurs parents pendant ce délai.

Cette disposition n’allonge pas la durée d’affiliation qui demeure de 12 mois mais de septembre à aout de l'année suivante et n’entraine donc pas de dépense supplémentaire: les étudiants demeurent assurés sur le même nombre de jours en décalant d'une mois, de façon à répondre aux réalités du calendrier de la rentrée.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).