AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 29

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

, d’une part, en médecine de ville et, d’autre part, en structures médico-sociales

par les mots :

en ville ou en structure médico-sociale

II. – Alinéa 4

Après les mots :

établissements de santé et les établissements

insérer les mots :

et services

III. – Alinéa 11, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles font l’objet d’une identification spécifique au sein de l’arrêté prévu au 1° de l’article L. 1435-9 du même code.

IV. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – En vue d’une généralisation, la Haute autorité de santé évalue les expérimentations en liaison avec les personnes y participant. Sur cette base, le Gouvernement transmet un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1^er octobre 2017.

Objet

Simplifications et précisions en ce qui concerne l’expérimentation relative à la télémédecine.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).