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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 , 126 , 127) |
N° 14 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 31 |
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Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’article 31 met en place une nouvelle expérimentation relative aux transports sanitaires pour des établissements de santé « volontaires ».
Cependant, les ARS pourraient, selon l’alinéa 11, « enjoindre » certains établissements à mettre en œuvre l’expérimentation, ce qui apparait contradictoire avec l’idée d’une expérimentation. Qui plus est, les ARS disposent déjà d’outils de régulation au travers des contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins (Caqos).
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).