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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 146

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI, JOUANNO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 12 TER


Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi le 13 juin 2013.