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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 159

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Le taux de la contribution, mentionnée à l’article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est majoré pour les employeurs qui n’auraient pas mis en œuvre le processus de titularisation prévue dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Un décret précise le taux de cette contribution, les conditions de son application notamment le seuil à partir duquel elle est prélevée ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéfice de cette contribution est destiné à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Objet

La rédaction actuelle de cet article 3 prévoit d’opérer une ponction de 200 millions d’euros sur le fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) au profit de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Cette ponction n’est pas juste à plus d’un titre. Tout d’abord, la mission du FEH n’est pas de financer la CNRACL. Par ailleurs, cette caisse serait excédentaire si elle ne contribuait pas à financer d’autres régimes de retraites déficitaires tels que celui des non salariés agricoles. Enfin, le financement de la CNRACL doit reposer, comme les cotisations sociales dans le secteur privé, sur la masse salariale. Laquelle ne cesse de se réduire en raison des politiques de destruction d’emploi publics menées depuis des années. Afin de mettre un terme à cette situation, nous proposons de substituer l’actuel article 3 par une rédaction alternative, prévoyant de majorer la contribution des employeurs publics qui ne respectent pas l’obligation de titularisation et favoriser par conséquent, l’emploi précaire au détriment de l’emploi de qualité.