AMENDEMENT

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

L’article 32 vise un objectif de simplification en supprimant le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) dont la plupart des missions ont été transférées au FIR. Ses autres missions sont exercées par d’autres organismes, le Fiqcs ne servant alors que de « filtre » de financement.

Supprimer le Fiqcs permet en conséquence des économies de gestion et une simplification de la « tuyauterie » administrative.

Pour autant, en raison d’une enveloppe résiduelle de 4 millions d’euros destinée à des actions de portée nationale, cet article recrée par ailleurs une complexité en demandant au Conseil national de pilotage des ARS (CNP) de définir des « orientations stratégiques relatives aux actions et expérimentations nationales concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins » et en prévoyant que la Cnam attribue les aides ainsi définies.

Cette insertion va à l’encontre de la simplification souhaitée et paraît inutile car le FIR peut d’ores et déjà financer « des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à … l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins ». En outre, le CNP « détermine les orientations nationales » du FIR.

L’adoption de cet article aboutirait à créer une procédure nouvelle faisant appel au CNP et à la Cnam pour une enveloppe dont les contours restent mal déterminés aujourd’hui et qui ne s’élève qu’à 4 millions d’euros (la dotation de l’assurance maladie au FIR représente 3,2 milliards en 2014…). Il serait nettement plus simple d’utiliser l’outil du FIR, quitte à prévoir explicitement, si le besoin en était si essentiel, qu’il puisse financer des actions de portée nationale, ce qui n’est pas interdit aujourd’hui.