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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 160

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet d’accroitre la participation des organismes de protection complémentaires au financement du forfait « médecin traitant » à la suite de la signature de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signé le 26 juillet 2011.

Dans ce cadre, l’avenant dispose que « es organismes complémentaires souhaitent participer à ce développement des nouveaux modes de rémunération en complétant le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d’euros, notamment par le développement de forfaits pour les médecins traitants ».

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article a deux titres au moins. Tout d’abord, l’avenant n°8 ne constitue pas une mesure efficace pour lutter contre les dépassements puisqu’il instaure en quelque sorte, un permis de procéder à des dépassements d’honoraires, alors que l’urgence est à leur suppression. Par ailleurs, les modalités d’application de cet article apparente plus le prélèvement opéré sur les organismes complémentaires à une nouvelle taxe qu’à une véritable contribution en faveur du développement des nouveaux modes de rémunération.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.