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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 168

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

L’article 8 de ce PLFSS pour 2014 fait la démonstration que le Gouvernement recherche à raison des sources nouvelles de financement. Pour autant, celle qui est proposée dans cet article, parce qu’elle s’applique à tous les titulaires d’assurance vie, sans distinguer le montant de l’épargne détenu sur ces comptes, ne peut pas constituer une bonne mesure.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de substituer cet article par une nouvelle rédaction de l’article 8 en proposant de relever de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 30 %.

L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n’est pas acceptable que certaines soient exonérées de l’effort de solidarité nationale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).