AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 33

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 162-22-8-1. – Les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 exercées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population ou répondant à des critères d’isolement géographique peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10, lorsque la situation financière des établissements le justifie et que le maintien des prestations d’hospitalisation est nécessaire pour l’accès aux soins de la population. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités dérogatoires de financement, les critères d’isolement et de densité géographique, ainsi que les critères d’éligibilité des établissements.

Objet

Outre une simplification de la rédaction de cet alinéa qui concerne le financement dérogatoire des établissements de santé isolés ou situés dans des zones à faible densité de population, cet amendement vise à rendre les deux critères (faible densité de population / isolement géographique) alternatifs plutôt que cumulatifs, comme cela est bien écrit dans l’exposé des motifs de l’article.

Les conditions d’application sont en tout état de cause renvoyées à un décret en Conseil d’Etat ; il serait donc réducteur au niveau législatif d’exclure a priori des établissements situés dans des zones à faible densité de population mais pas isolés, et réciproquement.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).