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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 170

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Objet

Cet article prévoit employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.

Bien que la loi de finance pour 2013 ait déjà procédé à une mesure de rééquilibrage de ce dispositif, il continue, comme les autres formes d’exonérations de cotisations sociales, à être concentré sur les bas salaires et à inciter les employeurs à maintenir leurs salariés dans une situation financière précaire. Et ce, pour un bénéfice plus que réduit, tant en matière de sécurité de l’emploi, de pouvoir d’achat et d’équilibre des comptes sociaux.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ces exonérations.