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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 176

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à un tel mécanisme dès lors que celui-ci n’entraine aucune réduction de rendement. Or l’étude d’impact jointe au PLFSS pour 2014 fait apparaitre un manque à gagner de 10 millions d’euros. Dans le contexte actuel, et alors que l’industrie pharmaceutique a bénéficié d’aides financières importantes, notamment dans le cadre du CICE, les auteurs de cet amendement estiment inopportun d’adopter une mesure entrainant un tel manque à gagner pour les comptes publics. Pour toutes ces raisons, ils en proposent la suppression.