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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 180

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel conserve la possibilité de refuser l’adhésion au contrat faisant suite à la clause de recommandation mentionné au I de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale tout en bénéficiant de la contrepartie mentionnée au même article.

Objet

L’article 12 ter, réintroduit, sous la forme d’une clause de recommandation, les clauses de désignations censurées par le Conseil Constitutionnel. Les auteurs de cet amendement demeurent convaincus, qu’il appartient aux salariés d’opter pour la protection complémentaire qui correspond le mieux à leurs besoins en santé. Or l’application de cet article pourrait avoir pour effet de contraindre les salariés à renoncer leur couverture actuelle, pour des contrats certes collectifs, certes issus d’une recommandation, mais au final moins protecteur. Pour éviter cette situation, les auteurs de cet amendement proposent de laisser les salariés choisir le contrat qui leur parait le plus adapté à leurs besoins.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).