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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 181

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 TER


Alinéa 3

Remplacer le mot :

certains

par le mot :

les

Objet

La rédaction actuelle de cet article prévoit que seuls certains salariés pourront bénéficier d’une prise en charge totale de leurs cotisations d’assurances à organisme complémentaire, sans toutefois préciser les conditions d’exclusion des autres salariés.

En l’absence de précision supplémentaires et afin d’éviter les mesures arbitraires et répondre totalement à l’engagement du président de la République d’un accès universel aux contrats complémentaires, les auteurs de cet amendement proposent l’extension de la gratuité à tous les salariés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).