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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 188

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15 TER


I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° bis est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d’assurance gérées par les mutuelles étudiantes soit ramenée à 3.5 %.