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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 , 126 , 127)

N° 194

8 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport évaluant l’opportunité d’une réunification de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la séparation des activités de la Caisse Autonome Nationale Sécurité Sociale dans les Mines et de l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs, qui suivent pourtant les mêmes orientations, est préjudiciable à la complémentarité de l’action de ces deux structures ainsi qu’à la consolidation du régime minier. Soumises à deux directions différentes et sous tutelle de deux ministères distincts, cette séparation engendre par ailleurs un surcoût de fonctionnement que la situation budgétaire du régime minier ne peut se permettre. Par conséquent, la mise en place d’un pilotage unique dans les territoires miniers devrait servir la coopération entre les acteurs concernés et se situerait dans la perspective de limitation des dépenses de fonctionnement. C’est pourquoi ils demandent que soit mesuré l’impact, notamment financier, d’une réunification de l’ANGDM et de la CANSSM dans le cadre d’un pilotage territorial unique.